La société TRUJAS PARIS EST, 89-91 Avenue du Général de Gaulle – 94000 CRETEIL, Siret 837.825.660.00017 représentée par Directeur Général, dûment mandaté, ci-après dénommée « TRUJAS PARIS EST »
Et
Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :
FO, CFDT,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Les Organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées le 24 juin 2019 pour harmoniser les garanties de prévoyance et la retraite supplémentaire
Article 1 : Prévoyance supplémentaire
La Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (CCNSA) du 15 janvier 1981 dispose dans son article 1.26 relatif au Régime Obligatoire de Prévoyance que « les garanties collectives de prévoyance dont bénéficient les salariés ou leurs ayants droit en matière d’incapacité de travail, d’invalidité, de décès, de fin de carrière et de toutes autres prestations complémentaires prévues par l’article L 911-2 du code de la Sécurité Sociale, sont fixées par des règlements de prévoyance établis et modifiés par accord conclu au sein de la Commission Paritaire Nationale. Ces règlements de prévoyance sont annexés à la présente convention collective…. ». Ainsi la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (CCNSA) impose l’adhésion des Entreprise de la branche à un Régime de Prévoyance Obligatoire (RPO). Ainsi qu’une adhésion au Régime de Prévoyance Supplémentaire (GSP) selon les dispositions de l’article 1.26 bis pour les salariés cadres. Il est nécessaire d’harmoniser les garanties entre les salariés des établissements de Créteil et Montgeron il a donc été décidé ce qui suit, A compter du 1er janvier 2020 :
les salariés Ouvriers, Employés et Agents de maitrise bénéficieront uniquement du régime de prévoyance Obligatoire (RPO)
les salariés Cadres continueront de bénéficier du Régime de Prévoyance Obligatoire (RPO)
A compter du 1er juillet 2019, pour être en règle avec la législation, les Cadres bénéficieront de la Garantie Supplémentaire (GSP) en plus du Régime Obligatoire (RPO). Financement des garanties de prévoyance supplémentaire et répartition des taux :
INCAPACITE TEMPORAIRE ET TOTALE 0.015 % part salariale + 0.035 % part patronale sur TAB
MALADIE 0.075 % part salariale + 0.175 % part patronale sur TAB
DECES 0.036 % part salariale + 0.084 % part patronale sur TAB
RENTE EDUCATION 0.009 % part salariale + 0.021 % par patronale sur TAB
RENTE CONJOINT 0.009 % part salariale + 0.021 % par patronale sur TAB
Périmètre et bénéficiaires de l’accord : Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des établissements de la société TRUJAS PARIS EST. Sont bénéficiaires à titre obligatoire des garanties du régime, l’ensemble des salariés des établissements de la société TRUJAS PARIS EST dont le contrat de travail n’est pas suspendu au sens du présent accord, sans condition d’ancienneté. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié cesse immédiatement d’être bénéficiaire du présent accord sous réserve des conditions d’application de la portabilité.
Article 2 – Régime de retraite supplémentaire pour les cadres
En vertu de l’article L.2261-14 du Code du Travail, les garanties du contrat Article 83 PSA devaient être maintenues pendant une durée légale de 15 mois, soit jusqu’au 31/07/2019.
Le régime est donc caduc à partir du 1er août 2019.
Article 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à Créteil, Le 24 juin 2019
Pour TRUJAS PARIS EST :
Pour les organisations syndicales représentatives :
