Accord relatif aux modalités de fractionnement des jours de repos des salariés soumis à une convention de forfait-jours au sein de la société TSE
Entre :
La société
TSE, S.A.S. immatriculée au RCS de Grasse sous le n° 819 466 756, dont le siège social est situé 55, Allée Pierre Ziller – Immeuble Atlantis 2 - Sophia-Antipolis – 06560 VALBONNE, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après « TSE » ou « la Société »,
D’une part,
Et :
Le
Comité Social et Economique de l’entreprise TSE, pris en la majorité de ses membres titulaires élus,
Ci-après « le CSE »,
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommées « les parties ».
PREAMBULE
Les stipulations de l’accord de branche du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, attaché à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (dite « Syntec ») dont relève TSE, imposent aux salariés soumis à une convention de forfait-jours le positionnement des jours de repos dus en application de cette convention, par journées entières et indivisibles.
Les parties, dans le cadre du présent accord, ont convenu d’instaurer la faculté de fractionner ces jours de repos.
Il est dès lors arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés liés à la Société par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, quelle que soit leur ancienneté, et soumis à un décompte de leur temps de travail en jours et ainsi liés par une convention individuelle de forfait-jours.
Article 2 – Modalités de fractionnement des jours de repos
Les salariés bénéficient de la faculté de poser et de prendre les jours de repos dus en application de leur convention de forfait-jours par fractions de demi-journées.
Il est précisé que les demi-journées commencent ou se terminent entre 12 heures et 14 heures.
La prise des jours de repos par fractions de demi-journées obéit aux mêmes modalités de prise que les jours de repos en entier, s’agissant notamment de l’information préalable du responsable hiérarchique du salarié concerné et de la saisie préalable dans le logiciel de gestion des temps de l’entreprise.
Il est rappelé que la journée de solidarité correspond à une journée complète de travail effectif et que dans l’hypothèse où le salarié souhaite ne pas travailler il doit poser et prendre un jour entier.
Article 3 – Stipulations finales
3.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Les stipulations de cet accord se substituent de plein droit aux précédentes stipulations qui pourraient porter sur le même objet quelle que soit leur source (convention collective, accord collectif, engagement unilatéral, usage …).
3.2 Revoyure et suivi
Une commission composée d’un membre de la Direction des Ressources Humaines et d’un membre du CSE assurera annuellement le suivi de l’application du présent accord.
En outre, chaque année, pendant la durée de l’accord, un point sur la mise en œuvre de l’accord sera réalisé au cours du mois anniversaire de conclusion de l’accord.
3.3 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
3.4 Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché susceptibles d’être concernés.
Fait à Valbonne, le _________
Fait en __ exemplaires, dont un pour chaque partie
