La société TTPLAST SAS, sise Parc d’activités « Les renardières » 62300 LENS, N° SIRET 345 119 184 Représentée par Monsieur XXXXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part ,
Et
Le Comité d’Entreprise représenté par Mrs XXX en qualité de membres titulaires élus
D’autre part
Préambule
Pour rappel : Monsieur XXX, qui avait été désigné délégué syndical par le syndicat FO, a démissionné de son mandat par courrier remis en main propre le 30 janvier dernier. En conséquence, les négociations annuelles obligatoires n’ont plus lieu d’être.
Toutefois, TT PLAST a volontairement souhaité négocier sur les salaires avec ses élus.
Cette négociation a porté sur les thèmes suivants :
Eventuelles augmentations collectives
Eventuelles primes
Eventuels jours exceptionnels
Dans cette perspective, TT PLAST a engagé une négociation en vue de la conclusion du présent accord collectif sur le fondement des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail en vigueur.
La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :
Le 17 Avril 2018 de 9H00 à 10H00 en salle de réunion bâtiment TT PLAST
Le 24 Avril 2018 de 15H00 à 16H00 en salle de réunion bâtiment TT PLAST
Le 3 Mai 2018 de 14H00 à 15H00 en salle de réunion bâtiment TT PLAST
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu un accord sur « la rémunération » le 3 Mai 2018.
Le présent document fait état des propositions respectives des parties.
C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ;
Demande du Comité d’Entreprise :
Demande de renouvellement des avantages qui avaient été octroyés lors de la NAO 2017 à savoir :
L’atelier extrusion restant le seul atelier à travailler en 5x8 : mise en place d’une indemnité de 40 euros bruts/samedi travaillé dans le cadre des 5x8
Maintien du budget des œuvres sociales du comité d’entreprise
Augmentation du panier de nuit à 6,30 Euros nets par nuit travaillée
Compensation de rémunération pour les remplacements en atelier extrusion
Octroi d’une journée « enfant malade »
Possibilité pour les tuteurs en atelier soudure de passer les 18 points matrix des chefs d’équipe
La prime de Noël : différencier la part Noël de la part absentéisme
Réponse de la Direction :
OK pour le renouvellement des avantages octroyés lors de la NAO 2017 suivant la liste ci-dessus avec un effet rétroactif au 1 mars 2018.
Nouvelles demandes pour l’ensemble du Personnel :
Ne plus déduire de congé pour la journée de solidarité
Ajouter 1 jour « enfant malade » : soit 2 jours au total
Fixer une prime pour les déplacements en astreinte et ne plus prendre en compte le nombre de kilomètres
Revoir le contingent annuel d’heures supplémentaires : le baisser à 220 heures
La prime de Noël : ne pas tenir compte de l’absence si le salarié est hospitalisé pour une pathologie qui aurait pu être déclarée en accident du travail
Augmenter la prime de Noël : +50€ pour la part Noël +50€ pour la part absentéisme
Elargir la compensation salariale en cas de remplacement, notamment pour les chefs d’équipe en atelier soudure
Prime de présence du personnel :
A 10 ans1 jourprime de 100€/an A 15 ans2 joursprime de 150€/an A 20 ans3 joursprime de 200€/an A 25 ans4 joursprime de 250€/an A 30 ans et +5 joursprime de 300€/an
Réponses pour l’ensemble du personnel :
La Direction octroie 1 jour de congé exceptionnel au titre de la journée de solidarité. Cette journée exceptionnelle ne pourra en aucun cas être payée
Dans le sens où la direction octroie déjà 1 jour exceptionnel pour l’ensemble du personnel, cette demande ne peut être acceptée
Ce n’est pas possible. Le régime d’astreinte devant respecter un formalisme fixé par le code du travail et la convention collective
Ce n’est pas prévu
Ce n’est pas possible. Dans ce cas nous serions contraints de passer outre le secret médical
Nous souhaitons traiter cette prime comme un usage et non sous la forme d’un accord
La Direction ne voit pas d’objection à élargir la compensation salariale, notamment en soudure, en cas de remplacement d’une personne absente
Il n’est pas dans la philosophie du groupe PAPIER METTLER d’octroyer un avantage pour l’ancienneté. Nous continuerons à pratiquer ce qui est conventionnel
Demandes pour le service soudure :
Augmentation du coëfficient pour la participation à la productivité
Augmentation du taux horaire des agents de maîtrise de 1€/heure
Augmentation des opérateurs de 3% du taux horaire dès obtention de 9 points Matrix
Réponses pour le service soudure :
Les éléments permettant le calcul de la participation à la productivité sont des données PAPIER METTLER qui sont appliquées dans tout le groupe, ce n’est donc pas possible de modifier le coëfficient d’attribution
Augmentation du taux horaire des agents de maîtrise de 0,50€brut/heure
Augmentation du taux horaire des opérateurs de 0,15€ brut/heure. Ce nouveau taux est applicable dès l’atteinte de 3 points matrix
Demande pour le service magasin :
Augmentation du taux horaire de 3%
Réponse pour le service magasin :
Augmentation de 0,15 € brut/heure sans condition particulière
Demandes pour le service extrusion :
Augmentation de 3% du taux horaire dès 80% des points matrix
Possibilité pour les imprimeurs de passer 15 points matrix
Réponses pour le service extrusion :
Augmentation de 0,15 € brut/heure sans condition particulière
La possibilité pour les imprimeurs de passer 15 points matrix est déjà au règlement
Demande pour le service qualité :
Augmentation de 3% du taux horaire dès atteinte de 80% des points matrix
Réponse pour le service qualité :
Augmentation de 0,15 € brut/heure sans condition particulière
Demande pour le service maintenance TT PLAST et PCR :
Augmentation de 3% du taux horaire dès atteinte de 80% de l’évaluation professionnelle
Réponse pour le service maintenance TT PLAST et PCR :
Augmentation de 0,15 € brut/heure sans condition particulière
Demandes pour les opérateurs et magasinier en PCR :
Mise en place de points matrix
Mise en place d’une participation à la productivité
Augmentation de 3% du taux horaire avec objectif à définir
Réponses pour les opérateurs et magasinier en PCR :
Ce n’est pas prévu pour le moment
La Direction réfléchit aux modalités de mise en place d’une participation à la productivité. Dès que cette prime sera mise en place, elle sera traitée sous forme « d’usage » et non d’accord.
Augmentation du taux horaire de 0,15 € brut/heure sans condition particulière
Demande pour les agents d’entretien :
Augmentation du taux horaire de 3 %
Réponse pour les agents d’entretien :
Augmentation de 0,15 € brut/heure sans condition particulière
Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tous différents d’ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait objet d'un procès-verbal. Ce document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion sera organisée dans les 15 jours suivant la première.
Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée aux différents faisant l'objet de cette procédure.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux actions individuelles, chaque salarié conservant la possibilité de saisir la justice, à tout moment, même pour un court délai.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 20 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2019.
Il prendra effet au 1 mai 2018.
Modification ou dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre la direction et les signataires.
Conformément aux dispositions des articles L2222–6 et L2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l'entreprise, soit par les signataires.
Le préavis de dénonciation est fixé à 2 mois
Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de sa signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l'économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivra l'entrée en vigueur d'une telle modification.
Publicité – Dépôt légal
Le présent accord fera l'objet d'une remise à chacune des parties signataires et d'un affichage sur les panneaux réservés à l’information des salariés.
Un avis, précisant l'intitulé de l’accord, le lieu où celui-ci sera tenu à la disposition du personnel et les conditions dans lesquelles il pourra être consulté pendant le temps de présence des salariés, pendant le temps de travail, sera affiché dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions du Code du travail, cet accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévus par la réglementation.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
