Accord d'entreprise TUBESCA-COMABI
Protocole d'Accord de négociation annuelle obligatoire
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021
16 accords de la société TUBESCA-COMABI
Le 02/02/2021
SET TYPEDOC "VA" VAProtocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société TUBESCA-COMABI, SNC inscrite au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 422 481 838, dont le siège social est sis 976 route de Saint Bernard – 01600 TREVOUX, représentée par xxxx,xxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,ET :
Les organisations syndicales désignées ci-dessous :
l’organisation syndicale CFDT représentée par xxxx,, en qualité de délégué syndical central d’entreprise ;
l’organisation syndicale CFE CGC représentée par xxxx,en qualité de déléguée syndicale central d’entreprise ;
l’organisation syndicale FO représentée par xxxx,, en qualité de Délégué syndical central d’entreprise
D’autre part.
Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 9, 18 et 22 janvier 2021 et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
- Article 1 : Champ d’application
- Article 2: Salaires effectifs
- Augmentation individuelle
- 1,3% de la masse salariale aux augmentations individuelles pour les salariés cadres et non cadres
Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif à compter du 1er Janvier 2021.
- Augmentation Générale
Compte tenu de la politique sociale de l’entreprise qui vise à proposer une augmentation générale en lien avec l’inflation (qui est à 0 cette année), notamment pour les bas salaires, Une augmentation générale de :
- 0,5% sera appliquée sur le salaire de base de tous les salariés des catégories ouvriers, employés, agents de maitrise et assimilés cadres
. Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif à compter du 1er Janvier 2021
- Article 3: Durée du temps de travail
- Article 4 : Égalité professionnelle hommes/ femmes
Chez TUBESCA-COMABI, l’index d’Egalité professionnelle Femmes-Hommes publié en 2019 est de 87 points, répartis comme suit :
- Ecart de Rémunération : 37 points sur 40
- Ecarts de taux d’augmentations individuelles :20 points sur 20
- Ecart de taux de promotions :10 points sur 15
- % d’augmentation au retour de maternité:15 points sur 15
- NB de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations :5 points sur 10
Le calcul de cet index devra être revu avant le 1er mars 2021, et sera publié après information des représentants du personnel.
- Article 5 : Prévoyance et épargne salariale
- Il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été signé et couvre la période 2018/2019/2020
- La direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations pour la période 2021/2022/2023 et est prête à revoir le pourcentage de versement à la hausse en contre partie de la mise en place d’objectifs sur des critères quantifiables, tels que l’absentéisme. Les partenaires sociaux seront invités à venir négocier dès la première semaine de Mars 2021.
- .Article 6 : Revalorisation de la grille de primes
La grille sera revalorisée comme suit :
- Aucune revalorisation pour le niveau 1
- 25 euros bruts de revalorisation pour le niveau 2
- 50 euros bruts de revalorisation pour le niveau 3
- 75 euros bruts de revalorisation pour le niveau 4
- Article 7 : Renouvellement de l’abondement entreprise
La direction s’engage à communiquer largement sur cet avantage dans les prochains mois.
Article 8 : Divers
- Engagement à ouvrir des discussions avec les partenaires sociaux sur le Télétravail, lorsque la crise liée à la Pandémie sera terminée.
- Article 9 : Durée de l’accord
.
Les partenaires sociaux et la direction Générale lanceront de nouvelles négociations annuelles obligatoires début 2022.- Article 10 : Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire.
Un exemplaire sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Fait à Ailly sur Noye, 2 Février 2021.
Pour la société TUBESCA-COMABI, Madame Pascale GASMISignature
Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur Antonio BORRALHO, en qualité de délégué syndical d’entrepriseSignature
Pour l’organisation syndicale FO représentée par Monsieur Thierry BATICLE, en qualité de délégué syndical d’entrepriseSignature
Pour l’organisation syndicale CFE CGC représentée par Madame Annie KESSAL , en qualité de déléguée syndicale d’entrepriseSignature
Mise à jour : 2021-03-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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