La société TUBESCA COMABI, immatriculée au RCS sous le numéro 422 481 838, dont le siège social est situé 976 route de Saint Bernard 01604 TREVOUX, représentée, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment habilitée,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TUBESCA COMABI, ci-après désignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en qualité de Délégué Syndical Central.
Article 4. Prévoyance et épargne salariale PAGEREF _Toc188514205 \h 5
Article 5. Renouvellement de l’abondement entreprise PAGEREF _Toc188514206 \h 5
Article 6. Durée PAGEREF _Toc188514207 \h 5
Article 7. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc188514208 \h 5
SIGNATURES PAGEREF _Toc188514209 \h 6
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la société a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025.
La direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont ainsi rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues les 16 et 22 janvier 2025, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article AUTONUM Champ d’application
Le présent protocole d’accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société TUBESCA-COMABI, prise en ses quatre établissements situés à TREVOUX, AILLY SUR NOYE, MONTPELLIER et NOISY LE SEC à l’exclusion des salariés arrivés après le 30 juin 2024 et des apprentis et contrats en alternance qui sont gérés en fonction de l’évolution du SMIC.
Article AUTONUM Mesures relatives aux salaires effectifs
Après 3 ans de hausse d’inflation forte, l’année 2024 se clôture avec 1.3% d’inflation. Pour rappel, le niveau d’inflation est le référentiel retenu pour discuter des niveaux d’augmentation générale au sein de l’entreprise.
Pour information, lors de la réunion du 22 janvier 2025, la CFE-CGC a présenté le résultat d’un sondage diffusé à 57 cadres (sur 92 cadres inscrits), 40 cadres ont répondu. La CFE-CGC se chargera de la communication des résultats détaillés.
Les parties conviennent des mesures suivantes, appliquées avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2025 :
2.1 Augmentation générale
Compte tenu de la politique sociale de l’entreprise qui vise à proposer une augmentation générale aux salariés non-cadres, en lien avec l’inflation, notamment pour les bas salaires, une augmentation générale
1.3% au global pour les collaborateurs non-cadres avec la répartition suivante :
1.4% pour les collaborateurs occupant un emploi classé de B3 à D8,
1.2% pour les collaborateurs occupant un emploi classé E9 et E10, hors collaborateurs au forfait jour et hors collaborateurs ayant un salaire de base supérieur ou égal à 3000 euros bruts
Cette augmentation sera appliquée sur le salaire de base, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
2.2 Augmentation individuelle
0,7% de la masse salariale non-cadres et assimilés cadres (B3-E10) dédié à des augmentations individuelles,
2,2% de la masse salariale des cadres (à partir de F11) dédié à des augmentations individuelles.
Pour rappel, l’attribution d’une augmentation individuelle relève exclusivement de l’appréciation des managers en leur qualité de responsable hiérarchique. Sont concernés par cette mesure les salariés ayant évolué durant l’année écoulée ou les salariés occupant un poste qui nécessite un repositionnement sur son marché d’emploi, et le rééquilibrage des salaires pour l’égalité entre les hommes et les femmes.
2.3 Autres mesures
Revalorisation de l’indemnité de transport de 5%, sachant que cette mesure compense des frais réels liés aux déplacements des collaborateurs pour venir travailler, selon les dispositions de l’accord en vigueur,
Il sera fait application des règles concernant le paiement des variables contractuels hors commerciaux et des grilles de primes pour les collaborateurs éligibles à ces grilles (tous les non-cadres et quelques cadres), étant précisé que les salariés à temps partiels et ceux absents plus de 20 jours ouvrés sur l’exercice 2024, verront leur variable / prime, proratisé.
La cotisation patronale sur le PERO bénéficiant aux cadres sera portée à 1.5% à compter du 01/04/2025, à cet effet la Direction rédigera une nouvelle décision unilatérale.
Il est convenu d’ouvrir la possibilité de fractionner le congé principal afin de permettre aux collaborateurs de poser leur 4e semaine de congés payés après le 31 octobre.
En contrepartie, aucun jour de fractionnement ne sera attribué.
Il est également rappelé que tout départ en congé dans l’entreprise doit faire l’objet d’une validation préalable du manager et que le recours aux jours de congés sans solde doit être strictement limité aux collaborateurs ne bénéficiant pas de congés ou RTT à positionner.
Des embauches, notamment sur les postes clefs non -cadres, seront effectuées en fonction des besoins identifiés sur les sites.
La Direction a pris bonne note du souhait des partenaires sociaux, lors du bilan de la révision salariale, d’obtenir plus de précisions quant au nombre d’augmentations individuelles et de promotions accordées.
Article AUTONUM Egalité professionnelle hommes / femmes
La loi AVENIR du 5 septembre 2018 impose aux entreprises de plus de 250 salariés de publier son Index d’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes selon une méthode légale et impérative. Les entreprises obtenant un score inférieur à 75 points sur 100 sont tenues de se mettre en conformité.
Chez TUBESCA-COMABI, l’index d’Egalité professionnelle Femmes-Hommes publié en 2024 est de 92 points. Cet index sera revu avant le 1er mars 2025, et sera publié après information des représentants du personnel.
Par ailleurs, un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail a été conclu le 13 septembre 2021.
Article AUTONUM Prévoyance et épargne salariale
Un accord d’une durée de 3 ans portant sur l’intéressement des salariés aux bénéfices de l’entreprise a été renégocié en 2024, pour les exercices 2024, 2025 et 2026, qui prévoit des modalités de calcul de l’enveloppe d’intéressement global qui varient entre 5% et 11% du Bénéfice Net.
Article AUTONUM Renouvellement de l’abondement entreprise
A compter du 1er janvier 2025, l’abondement proposé dans le cadre du versement de l’intéressement sur le Fond Commun de Placement F&M est renouvelé. L’abondement dans le cadre de versements volontaires est également renouvelé dans les conditions négociées.
Article AUTONUM Durée
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2025.
Les partenaires sociaux et la direction Générale lanceront de nouvelles négociations annuelles obligatoires début 2026.
Article AUTONUM Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent protocole sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent protocole sera déposé à la diligence de la société TUBESCA COMABI, à la DIRECCTE de l’Ain, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.
