La société TUBESCA COMABI, immatriculée au RCS sous le numéro 422 481 838, dont le siège social est situé 976 route de Saint Bernard 01604 TREVOUX, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment habilitée,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TUBESCA COMABI, ci-après désignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en qualité de Délégué Syndical Central.
Article 3. Temps de travail et organisation du travail PAGEREF _Toc219652163 \h 5 Article 4. Egalité professionnelle hommes / femmes PAGEREF _Toc219652164 \h 6 Article 5. Emploi des seniors PAGEREF _Toc219652165 \h 6 Article 6. Qualité de Vie au Travail PAGEREF _Toc219652166 \h 6 Article 7. Prévoyance et épargne salariale PAGEREF _Toc219652167 \h 6 Article 8. Renouvellement de l’abondement entreprise PAGEREF _Toc219652168 \h 7 Article 9. Durée PAGEREF _Toc219652169 \h 7 Article 10. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc219652170 \h 7 SIGNATURES PAGEREF _Toc219652171 \h 8
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la société a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026.
La direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont ainsi rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues les 14 et 21 janvier 2026, au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article AUTONUM Champ d’application
Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société TUBESCA-COMABI, prise en ses quatre établissements situés à TREVOUX, AILLY SUR NOYE, PEROLS et NOISY LE SEC à l’exclusion des salariés arrivés après le 30 juin 2025 et des apprentis et contrats en alternance qui sont gérés en fonction de l’évolution du SMIC.
Article AUTONUM Mesures relatives aux salaires effectifs
L’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE confirmant la poursuite du mouvement de désinflation tout au long de l’année 2025, avec une inflation constatée de 0.8% en décembre 2025. Pour rappel, le niveau d’inflation est le référentiel retenu pour discuter des niveaux d’augmentation générale au sein de l’entreprise.
Les parties conviennent des mesures suivantes, appliquées avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2026 :
2.1 Augmentation générale
Compte tenu de la politique sociale de l’entreprise qui vise à proposer une augmentation générale aux salariés non-cadres, en lien avec l’inflation, notamment pour les bas salaires, une augmentation générale :
Pour les collaborateurs occupant un emploi classé de A1 à D8 :
30 euros bruts (pour un temps complet, proratisé au temps de travail contractuel).
Pour les collaborateurs occupant un emploi classé E9 et E10 :
0.8% d’augmentation des salaires de base.
Cette augmentation sera appliquée sur le salaire de base de février 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
2.2 Augmentation individuelle
0,7% de la masse salariale des non-cadres et assimilés cadres (A1-E10), dédié à des augmentations individuelles,
1.6% de la masse salariale des cadres (à partir de F11), dédié à des augmentations individuelles.
Pour rappel, l’attribution d’une augmentation individuelle relève exclusivement de l’appréciation des managers en leur qualité de responsable hiérarchique. Sont concernés par cette mesure les salariés ayant évolué durant l’année écoulée ou les salariés occupant un poste qui nécessite un repositionnement sur son marché d’emploi, et le rééquilibrage des salaires pour l’égalité entre les hommes et les femmes.
Les promotions ne seront pas comptabilisées dans les enveloppes d’augmentations Individuelles (c’est-à-dire dans le cadre d’un avenant conclu avant la NAO encadrant un changement de poste pour un poste de niveau supérieur, y compris en cas d’évolution sur 2 ans).
La Direction ne communiquera aucune donnée nominative, mais partagera lors du bilan de révision salariale en CSEC des indicateurs agrégés (taux de bénéficiaires, répartition par catégorie/classification, médiane/moyenne, part de “nouveaux bénéficiaires”, etc.), tant que ces indicateurs ne permettent pas d’identifier nominativement un collaborateur.
2.3 Autres mesures
Revalorisation de l’indemnité de transport de 5%, sachant que cette mesure compense des frais réels liés aux déplacements des collaborateurs pour venir travailler, selon les dispositions de l’accord en vigueur,
Il sera fait application des règles concernant le paiement des variables contractuels hors commerciaux et des grilles de primes pour les collaborateurs éligibles à ces grilles, étant précisé que les salariés à temps partiels et ceux absents plus de 20 jours ouvrés sur l’exercice 2025, verront leur variable / prime, proratisé,
Le projet de refonte des variables commerciaux 2026 sera présenté lors d’une réunion de CSEC,
La part variable à objectifs atteints des cadres sera portée de 3375 € à 3700€. Il est rappelé que les collaborateurs non-cadres et assimilés cadres bénéficient à partir de 2026, d’un barème des grilles de primes plus progressif.
Conformément à ce nouveau dispositif, le passage d’une prime basée sur la grille vers une prime contractuelle est possible à partir du niveau E9, en fonction de l’autonomie et de l’expertise dans les missions du collaborateur. Il s’effectue sur proposition du manager, avec l’accord conjoint du manager et du collaborateur, et sous réserve de la validation du service RH. Dans ce cadre, la part variable à objectifs atteints des E9/E10 sera portée de 2375 € à 2700€.
Les montants des primes accordées au titre des médailles du travail seront majorés ainsi :
Argent, 20 ans : passage de 280 à 380 euros bruts
Vermeil, 30 ans :passage de 560 à 660 euros bruts
Or, 35 ans :passage de 740 à 840 euros bruts
Grand Or, 40 ans :passage de 900 à 1000 euros bruts
Ces montants s’appliqueront aux primes 2026, c’est-à-dire celles payées en Janvier 2027.
Des embauches, notamment sur les postes clefs non-cadres, seront effectuées en fonction des besoins identifiés sur les sites.
La Direction a pris bonne note du souhait des partenaires sociaux, lors du bilan de la révision salariale, d’obtenir plus de précisions quant au nombre d’augmentations individuelles et de promotions accordées. Des éléments ont été partagés lors des échanges, et seront intégrés dans le bilan de la révision salariale présenté en CSEC.
Article AUTONUM Temps de travail et organisation du travail
Dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire, les parties ont échangé sur les questions relatives au temps de travail, à son organisation ainsi qu’aux dispositifs d’aménagement du temps de travail.
Il est rappelé que, dans un contexte de fluctuations d’activité plus marquées, notamment sur le site d’Ailly-sur-Noye, des adaptations spécifiques de l’organisation du temps de travail ont fait l’objet d’échanges approfondis avec les partenaires sociaux à la fin de l’année 2025, afin de permettre un meilleur ajustement des ressources aux besoins opérationnels, tout en limitant l’impact pour les salariés.
À l’issue de cette négociation, les partenaires sociaux ont procédé à une revue complète du dispositif d’organisation du temps de travail, ayant conduit :
à la signature d’un avenant pérennisant les règles d’organisation du temps de travail applicables à compter du 1er janvier 2026,
ainsi qu’à la conclusion d’un accord distinct relatif aux heures supplémentaires et à la prime de changement de cycle, afin d’accompagner les évolutions d’organisation sur le site d’Ailly-sur-Noye.
Dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire, des échanges ont également eu lieu concernant l’éventuelle mise en place d’un compte épargne-temps (CET).
La Direction a indiqué ne pas être favorable à la mise en place d’un tel dispositif, celui-ci impliquant la constitution de provisions comptables correspondant aux droits épargnés, générant ainsi une dette pour l’entreprise.
Elle a en outre rappelé que les congés payés et jours de repos ont vocation à être pris, dans un objectif de préservation de la santé, de la sécurité et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.
Article AUTONUM Egalité professionnelle hommes / femmes
La loi AVENIR du 5 septembre 2018 impose aux entreprises de plus de 250 salariés de publier son Index d’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes selon une méthode légale et impérative. Les entreprises obtenant un score inférieur à 75 points sur 100 sont tenues de se mettre en conformité.
Chez TUBESCA-COMABI, l’index d’Egalité professionnelle Femmes-Hommes publié en 2025 est de 82 points. Cet index sera revu avant le 1er mars 2026, et sera publié après information des représentants du personnel.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre des augmentations individuelles, la Direction rappelle que celles-ci constituent également un levier permettant de contribuer à la prévention et, le cas échéant, à la correction d’éventuels écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes.
Article AUTONUM Emploi des seniors
L’entreprise engagera en 2026 un travail d’analyse et d’adaptation de ses pratiques afin d’intégrer les évolutions apportées par la loi du 24 octobre 2025, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des seniors et du dialogue social, qui a notamment réformé le cadre de l’entretien professionnel.
Article AUTONUM Qualité de Vie au Travail
L’entreprise ouvrira en 2026 des négociations avec les partenaires sociaux en vue d’un accord relatif à la Qualité de Vie au Travail, et notamment afin de structurer l’accompagnement des salariés en difficulté.
La mise à jour de l’évaluation des risques psychosociaux sera également lancée en 2026 en vue de la mise à jour du Document Unique.
Article AUTONUM Prévoyance et épargne salariale
Un accord d’une durée de 3 ans portant sur l’intéressement des salariés aux bénéfices de l’entreprise a été renégocié en 2024, pour les exercices 2024, 2025 et 2026, qui prévoit des modalités de calcul de l’enveloppe d’intéressement global qui varient entre 5% et 11% du Bénéfice Net.
Une réflexion sur la clef de répartition de l’enveloppe de participation sera menée en 2026 afin d’étudier la pertinence d’introduire une part égalitaire.
Article AUTONUM Renouvellement de l’abondement entreprise
A compter du 1er janvier 2026, l’abondement proposé dans le cadre du versement de l’intéressement sur le Fonds Commun de Placement F&M est renouvelé. L’abondement dans le cadre de versements volontaires est également renouvelé dans les conditions négociées.
Article AUTONUM Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 1er Janvier 2026 au 31 Décembre 2026.
Les partenaires sociaux et la direction Générale lanceront de nouvelles négociations annuelles obligatoires début 2027.
Article AUTONUM Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société TUBESCA COMABI, à la DREETS de l’Ain par le biais de la plateforme TéléAccords, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.
