ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE TUBESCA COMABI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TUBESCA COMABI, SNC immatriculée au RCS sous le numéro 422 481 838, dont le siège social est situé 976 route de Saint Bernard 01604 TREVOUX, représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de D.R.H et dument habilitée.
D’une part,Ci-après dénommée “ La société ”*
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TUBESCA COMABI :
Le syndicat FO, représenté par xxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical Central Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué syndical Central dûment habilité en l’absence xxxxxxxxxx Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué syndical central D’autre part,
PREAMBULE L’article L.2313-1 du Code du travail, modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, consacre la mise en place obligatoire d’un comité social et économique (CSE) pour remplacer, dans une instance commune, les instances DP, CE et CHSCT pour toute entreprise dont l’effectif est au moins égal à 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Dans les entreprises pourvues d’institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, un CSE doit être obligatoirement mis en place au terme du mandat des élus, c’est-à-dire lors du renouvellement des institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats en cours au sein de la société TUBESCA COMABI arrive à expiration en Mai 2020, de sorte que la mise en place du CSE doit être effective le 31 décembre 2019 au plus tard. A ce titre, l’article L.2313-1 du Code du travail prévoit la mise en place, dans les entreprises comportant plusieurs établissements, d’un CSE central et de CSE d’établissement dans les établissements qui présentent un caractère distinct. C’est pour répondre à ces nouvelles obligations que les parties signataires ont convenu du présent accord.
Objet et Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TUBESCA COMABI (ainsi qu’aux éventuels travailleurs mis à disposition). Par le présent accord, dans la perspective de la mise en place du CSE lors des prochaines élections professionnelles, les parties ont entendu : Fixer le périmètre du CSE, Fixer le cadre de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail, Prévoir l’engagement solennel pris par la société TUBESCA COMABI d’engager des négociations postérieures aux présentes élections en vue de la mise en place éventuelle de représentant de proximité dans les conditions visées au point 4. Les modalités d’organisation des élections professionnelles seront abordées ultérieurement à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral prévu à l’article L.2314-5 du Code du travail.
Périmètre du CSE A ce jour, la société TUBESCA COMABI comporte quatre établissements : L’établissement de Trévoux, qui abrite le siège social et qui constitue un établissement distinct, L’établissement d’Ailly sur Noye, qui constitue un établissement distinct, L’établissement de Montpellier, qui constitue un établissement distinct, L’établissement de Noisy le Sec, qui ne constitue pas un établissement distinct en l’absence d’autonomie de gestion dévolue au chef d’établissement. En conséquence, il est convenu d’instituer : Un CSE central dont le périmètre couvre l’entreprise toute entière, Un CSE d’établissement dans l’établissement de Trévoux, Un CSE d’établissement dans l’établissement d’Ailly sur Noye, auquel sera rattaché le personnel de Noisy le Sec, Un CSE d’établissement dans l’établissement de Montpellier.
Modalités de constitution et de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) En application de l’article L.2315-41 du Code du travail, tel que modifié par l’ordonnance précité, il incombe à l’accord d’entreprise (conclu selon les conditions de droit commun visées à l’article L.2232-12 du même Code) de fixer les modalités de mise en place de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Au rang des dispositions d’ordre public, il est rappelé que la CSSCT se compose au minimum de 3 membres, désignés par résolution du CSE parmi ses membres, et dont l’un doit appartenir au collège cadre (art. L.2315-39 du Code du travail). Pour le reste, les parties ont convenu des modalités suivantes :
Nombre de CSSCT Au niveau central de l’entreprise, il sera constitué une CSSCT au sein du CSE central. Au niveau local des établissements et par mesure de faveur, il sera constitué une CSSCT au sein : De l’établissement de Trévoux, auquel sera rattaché le personnel de Montpelier, De l’établissement de Ailly sur Noye, auquel sera rattaché le personnel de Noisy le Sec, Nombre de membres à la CSSCT La CSSCT est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants qui assure la présidence de la CSSCT et d’une délégation du personnel. Au niveau du CSE central, la délégation du personnel se composera de 3 membres dont au moins l’un appartenant au second collège et l’un appartenant au 3ème collège cadre. Au niveau des CSE d’établissement, la délégation du personnel se composera de 3 membres dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Election des membres CSSCT Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont désignés par le CSE concerné, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les candidatures sont réservées aux membres élus (titulaires ou suppléants) du CSE concernés. Le droit de vote est réservé aux membres élus du CSE (titulaires et suppléants) au sein duquel la CSSCT est mise en place, et présents au jour de réunion. Le Président ne participe pas à ce vote. Les candidatures devront être exprimées par écrit et portées à la connaissance du Président et du Secrétaire du CSE au plus tard deux jours avant la réunion CSE qui portera sur l’élection des membres CSSCT. Les candidats à la fonction de membre CSSCT seront élus à l’occasion de la première réunion du CSE concernée (ou au plus tard la seconde réunion si les impératifs de calendrier le justifient). L’élection des membres CSSCT sera pratiquée au scrutin majoritaire uninominal à un seul tour : chaque électeur vote une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Les candidatures sont individuelles et le scrutin se déroulera à bulletin secret. En cas de partage de voix, le candidat le plus âgé sera élu. Le résultat des élections sera porté à la connaissance du personnel au moyen du procès-verbal de la réunion CSE au cours de laquelle l’élection aura eu lieu. En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE selon les mêmes modalités, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la cessation du mandat. Missions déléguées par le CSE à la CSSCT Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception : Du recours à un expert du CSE, Et des attributions consultatives du CSE. Pour le reste, il incombera à chaque CSE concerné de décider, par une délibération adoptée lors de sa première réunion, la nature et l’étendue des missions qui seront déléguées à la CSSCT. D’une manière générale, la CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. En particulier, les missions sont les suivantes : Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, de tous les salariés de l’entreprise, y compris temporaire, les stagiaires, ainsi que toutes personnes placées à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur, Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, Exercer, par l’intermédiaire de la délégation du personnel au CSE, un droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, ou en présence de toute situation de travail présentant un danger grave et imminent, Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, Veiller à l’observation des dispositions légales et règlementaires en matière de santé et de sécurité. Par exception au principe de délégation fixée par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant de la compétence de la CSSCT, à la majorité des membres titulaires du CSE. Modalités d’exécution des missions
Présidence
La CSSCT est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants.
Réunions
Périodicité
Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les parties conviennent que la CSSCT se réunira une fois par trimestre. Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Convocation et ordre du jour
Le Président convoque les membres et participants de la CSSCT et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents afférents au moins sept jours calendaires avant la date de réunion prévue.
Participants
En plus des membres de la commission et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative : Le Médecin du travail compétent, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail, Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Sont aussi invités aux réunions de la commission : L’agent de contrôle de l’Inspection du travail mentionnée à l’article L.8112-1 du Code du travail, L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents.
Déroulement des réunions de la commission
Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour. Le Président assure l’ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s’exprimer librement.
Procès-verbal des réunions
Toute réunion de la commission fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le Président. Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la commission avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations. Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion de la commission lors d’un vote. Un exemplaire de ce procès-verbal sera transmis au CSE et un autre conservé dans les archives de la commission.
Rémunération
A titre d’information, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Modalités de fonctionnement et moyens alloués
Heures de délégations
Chacun des membres de la délégation du personnel à la CSSCT bénéficie d’un crédit mensuel de deux heures de délégation par mois pour l’exercice de ses missions. Ces heures ne sont pas mutualisables entre les membres de la commission et ne peuvent pas faire l’objet d’un report.
Moyens alloués
Les membres de la CSSCT partagent les locaux et du matériel mis à la disposition des membres du CSE. La CSSCT dispose, sur demande de la majorité de ses membres, dans ce local, d’une armoire fermant à clé. Formation Conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la CSSCT bénéficient à leur demande d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail. Ces formations ont une durée de 3 à 5 jours suivant l’effectif de l’établissement concerné et sont intégralement prises en charge par l’employeur. Formation spécifique sur les risques ou facteurs de risque particuliers Des formations spécifiques sur les risques et les facteurs de risque particuliers pourront être proposées et suivies par les membres de la CSSCT si elles sont rendues nécessaires pour les besoins des seules activités à risque. Confidentialité et secret professionnel Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur dont il pourrait avoir connaissance. Représentants de proximité (RP) La société TUBESCA COMABI se caractérise par une dispersion de ses implantations entre : Le site de Trévoux qui concentre une centrale de fabrication et le siège social, Les sites d’Ailly sur Noye et de Montpellier, qui seront dotés d’un CSE d’établissement, Et celui de Noisy le Sec qui ne dispose d’aucune autonomie de gestion et sera ainsi privé de CSE d’établissement. Afin que les salariés du site de Noisy le Sec bénéficient d’une représentation suffisante à l’issue des élections du CSE d’établissement de Ailly sur Noye, auquel est intégré les salariés du site de Noisy le Sec pour les besoins des futurs élections, la société TUBESCA COMABI prend l’engagement d’initier des négociations post électorales visant à la mise en place d’un représentant de proximité au sein du site de Noisy le Sec dans l’hypothèse où une représentation des salariés de Noisy le Sec ne serait pas suffisamment assurée à l’issue des élections. La condition de sous-représentation du site de Noisy le Sec susvisée et conditionnant l’ouverture de négociations post- électorales sur le fondement de l’article L. 2313-7 du Code du travail sera réputée acquise dès lors qu’au moins un élu au sein du CSE d’établissement de Ailly sur Noye est issu du site de Noisy le Sec. Dispositions finales Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Révision – dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra être révisé à la demande d’une partie dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Dépôt – publicité Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels. Clause de suivi Chaque partie pourra solliciter (dans la limite d’une fois par an) l’organisation d’une réunion afin d’évaluer l’application de l’accord et l’opportunité de le réviser.
Fait à Ailly sur Noye , le 10 Avril 2019
Pour la société TUBESCA COMABIxxxxxxxxxx
Pour le syndicat FO xxxxxxxxxx Pour le syndicat CFDT xxxxxxxxxx Pour le syndicat CFE-CGC xxxxxxxxxx
