La société TUBESCA COMABI, SNC immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n°422 481 838, dont le siège social est situé 976 Route de Saint Bernard 01604 TREVOUX.
Représentée par XXXX , agissant en qualité de XXXX et dûment habilitée, Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TUBESCA COMABI :
Le syndicat FO, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué syndical, Le syndicat CFDT, représenté par XXXX en sa qualité de Délégué syndical, (en remplacement XXXX) Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX ERIN en sa qualité de Délégué syndical, D’autre part (Ci-après dénommées ensemble « les parties ») PREAMBULE
TOC \o "1-3" \h \z \u Il est exposé et convenu ce qui suit : PAGEREF _Toc8803494 \h 3
ARTICLE 1OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD : PAGEREF _Toc8803495 \h 3
ARTICLE 2RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE : PAGEREF _Toc8803496 \h 4
2.1Définition et choix du moyen de vote électronique PAGEREF _Toc8803497 \h 4
2.2Modalités de mise en œuvre du vote électronique PAGEREF _Toc8803498 \h 4
2.2.1 Recours à un prestataire extérieur PAGEREF _Toc8803499 \h 4
ANNEXE : CAHIER DES CHARGES PAGEREF _Toc8803521 \h 12
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Les parties signataires du présent accord ont confirmé l’opportunité de recourir au vote électronique pour élire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique tel que le prévoit l’article R.2314-5 du Code du travail issu du Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après. Le présent accord prévoit la mise en place d’un vote électronique, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral. Le protocole d’accord préélectoral mentionnera le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales. Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, permettant notamment :
la sincérité et l’intégrité du vote : identité entre le bulletin choisi par le salarié et le bulletin enregistré,
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
Le secret et l’anonymat du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
la confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure,
la publicité des résultats du scrutin.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TUBESCA COMABI (ainsi qu’aux éventuels travailleurs mis à disposition). Par le présent accord, dans la perspective de la mise en place d’un comité social et économique lors des prochaines élections professionnelles, les parties ont entendu fixer les conditions de recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles.
RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE :
Définition et choix du moyen de vote électronique
La mise en place du vote électronique est exclusive de tout autre mode de vote et s’applique à tous les salariés de l’Entreprise (y compris les salariés mis à disposition) qu’ils soient rattachés à TREVOUX, AILLY SUR NOYE, MONTPELLIER ou NOISY LE SEC. Les modalités d’organisation de ce vote seront alors précisées par le protocole d’accord préélectoral.
2.2Modalités de mise en œuvre du vote électronique
2.2.1Recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote et des données transmises, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire externe choisi par l’employeur. Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R.2314-5 à R.2314-18 du Code du travail modifiés par le Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées par le Prestataire de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique. Le Prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral et s’engage à respecter le cahier des charges annexé au présent accord.
2.2.2Expertise indépendante
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :
d’une part, de la délibération CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique,
d’autre part, du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités du vote électronique pour l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique,
de troisième part de l’arrêté du 25 avril 2007.
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant et satisfaire aux exigences des articles R.2314-5 à R.2314-8 du Code du travail. Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre au principe de confidentialité des données transmises, de celle des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote, de la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes édictées par la CNIL et par le Décret du 29 décembre 2017 et par l’arrêté du 25 avril 2007 .
2.2.3Conformité au RGPD
Le système de vote électronique, nécessitant le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est garantie en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données. Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l’accord seront tenues informées par l’Entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.
2.2.4Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle comprend des représentants de l’Entreprise et le cas échéant, des représentants du prestataire. En présence des représentants des listes de candidats, elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
2.2.5Information et formation
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette technique de vote par le salarié. En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres des bureaux de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
2.3Déroulement des opérations de vote
2.3.1Établissement des fichiers
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci. Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise. L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.
2.3.2Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges. Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.
2.3.3Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée qui sera précisée par le protocole d’accord préélectoral. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel poste, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le serveur sécurisé dédié aux élections. Compte tenu du recours au vote électronique, les périodes d’ouverture du scrutin électronique seront augmentées au-delà du temps de travail, de sorte que le scrutin sera ouvert 24h/24 un ou plusieurs jour(s) donné(s). Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral du jour, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture des bureaux de vote. Celles-ci seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin. Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de ces techniques de vote par les salariés. L’entreprise établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
2.3.4Caractéristiques du matériel de vote
Le Prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi. Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site de vote. Ces professions de foi électroniques devront être au format PDF exclusivement et de poids limité (inférieur à 4 Mo). Le Prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement). Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. Le cas échéant, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes. Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique.
2.3.5Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :
l'adresse du serveur de vote,
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire, et ce par lettres contenant séparément le code et le mot de passe.
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données. A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l’unicité de son vote. Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège. Lorsqu’il accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé réception que l’électeur a la possibilité de conserver. Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l’urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification. L’électeur aura la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection. En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.
2.4Clôture et résultats
2.4.1Clôture
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin (R.2314-15 du code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Les listes d’émargement seront éditées pour signature des membres du bureau de vote.
2.4.2Décompte et attribution des sièges
Une fois le scrutin clôturé, le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées. La remise de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs en ont connaissance à l’exclusion de toute autre personne. Le président et ses deux assesseurs reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d’accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique ». Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal. Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
2.4.3Délai de recours et destruction des données
L’entreprise et/ou le prestataire retenu conservent sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers support.
Sécurité et confidentialité
Garanties de confidentialité, sincérité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Les parties rappellent que le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ». Le traitement " fichier des électeurs " est établi à partir des listes électorales et a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde ne seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système. Il est rappelé que le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
2.5.2Dispositif de secours
Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
ARTICLE 3DISPOSITIONS FINALES :
3.1Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3.2Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra être révisé à la demande d’une partie dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. De même, toute partie sera en mesure de solliciter l’autre partie pour organiser, dans la limite maximale d’une fois par an, une rencontre afin de faire un bilan sur l’application du présent accord.
3.3Dépôt - Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique-téléaccords) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels. Fait à Trévoux, le 30 avril 2019
Pour TUBESCA COMABIPour le syndicat FOXXXXXXXX
XXXXDélégué Syndical
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat CFE-CGC
XXXXXXXX Délégué SyndicalDélégué Syndical
ANNEXE : SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VACAHIER DES CHARGES
Les modalités du vote électronique doivent permettre d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Confidentialité des données transmises
La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la confidentialité des données transmises, et tout particulièrement des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d’authentification. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales doivent être traitées par des systèmes informatiques isolés, dédiés et distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote. La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire par l’employeur sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin. Les fichiers « listes électorales » comportent exclusivement les noms et prénoms des inscrits, leur date d’entrée dans l’entreprise, leur date de naissance, le collège d’appartenance, et la répartition des femmes et des hommes au sein du collège. Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les organisations syndicales intéressées et les agents habilités par la Direction des Ressources Humaines. Le fichier « électeurs » comporte exclusivement les noms, prénoms, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, les coordonnées des électeurs. Seuls les électeurs peuvent y avoir accès, pour les informations les concernant. Les fichiers « listes d’émargement » comportent exclusivement le collège, ainsi que les noms et prénoms des électeurs. Seuls sont destinataires de ces données les membres des bureaux de vote et les agents habilités par la Direction des Ressources Humaines. Les fichiers « candidats » comportent exclusivement le collège, la mention « titulaires » ou « suppléants », les nom, prénoms des candidats ainsi que, le cas échéant, leur appartenance syndicale. Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les organisations syndicales intéressées et les agents habilités par la Direction des Ressources Humaines.
Sécurité des votes
La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée. Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique et notamment des urnes électroniques et des listes d’émargement devront être conformes aux dispositions des articles R 2314-7 et R 2314-8 du Code du Travail et de l’Arrêté du 25 avril 2007.
Déroulement du vote
L’ouverture des élections est réalisée par les membres du bureau de vote. La procédure d’ouverture des élections comportera les étapes en ligne suivantes :
l’accès sécurisé à la procédure d’ouverture,
le contrôle du scellement du système de vote électronique,
le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides,
la création d’une clé de chiffrement des bulletins de vote,
l’ouverture des élections par la saisie du code secret du Président et d’au moins l’un des codes des assesseurs.
Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés devront être identiques pour toutes les listes. Le système de vote électronique retenu doit faire apparaître clairement à l’écran le choix de l’électeur, qui doit disposer de la possibilité de la modifier avant validation. La transmission du vote et l’émargement doivent faire l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver. La procédure de fermeture des élections comportera les étapes en ligne suivantes :
l’accès sécurisé à la procédure de fermeture,
le contrôle du scellement du système de vote électronique,
la fermeture des élections par la saisie du code secret du Président et d’au moins l’un des codes des assesseurs.
Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique
Des représentants du prestataire devront assurer un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place. Le prestataire choisi devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus. Le prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal. Le prestataire assurera la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin, un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la Direction et des membres du bureau de vote. Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.
Dépouillement
L’accès aux données du fichier « contenu de l’urne électronique » ne devra être possible que par l’activation conjointe de deux clés de chiffrement, générées et utilisées conformément aux dispositions de l’Arrêté du 25 avril 2007. Le système de vote électronique devra être scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Conservation des fichiers après le scrutin
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. À l’expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
