Accord d'entreprise TUBESCA-COMABI
NAO
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
16 accords de la société TUBESCA-COMABI
Le 31/01/2020
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
SET TYPEDOC "VA" VAProtocole d’accord de negociation annuelle obligatoire DE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société TUBESCA-COMABI, SNC inscrite au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 422 481 838, dont le siège social est sis 976 route de Saint Bernard – 01600 TREVOUX, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,ET :
Les organisations syndicales désignées ci-dessous :
l’organisation syndicale CFDT représentée par , en qualité de délégué syndical central d’entreprise ;
l’organisation syndicale CFE CGC représentée par en qualité de déléguée syndicale central d’entreprise ;
l’organisation syndicale FO représentée par en qualité de Délégué syndical central d’entreprise
D’autre part.
Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 13, 20 et 27 janvier 2020 et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
- Article 1 : Champ d’application
- Article 2: Salaires effectifs
- Augmentation individuelle
- 1,15% de la masse salariale aux augmentations individuelles pour les salariés cadres et non cadres
Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif à compter du 1er Janvier 2020.
- Augmentation Générale
Compte tenu de la politique sociale de l’entreprise qui vise à proposer une augmentation générale en lien avec l’inflation, notamment pour les bas salaires, Une augmentation générale de :
- 1,4% sera appliquée sur le salaire de base de tous les salariés des catégories ouvriers et employés
- 1,2% sera appliquée sur le salaire de base de tous les salariés des catégories agents de maîtrise et assimilés cadres
. Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif à compter du 1er Janvier 2020
- Article 3: Durée du temps de travail
- Article 4 : Égalité professionnelle hommes/ femmes
Chez TUBESCA-COMABI, l’index d’Egalité professionnelle Femmes-Hommes publié en 2019 est de 88 points, répartis comme suit :
- Ecart de Rémunération : 38 points sur 40
- Ecarts de taux d’augmentations individuelles :20 points sur 20
- Ecart de taux de promotions :10 points sur 15
- % d’augmentation au retour de maternité:15 points sur 15
- NB de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations :5 points sur 10
Le calcul de cet index devra être revu avant le 1er mars 2020, et sera publié après information des représentants du personnel.
- Article 5 : Prévoyance et épargne salariale
- Il est rappelé qu’un accord d’intéressement a été signé et couvre la période 2018/2019/2020
- .Article 6 : Revalorisation de la cotisation patronale article 83
- Article 7 : Renouvellement de l’abondement entreprise
Article 8 : Divers
- Embauches de 10 ouvriers pour l’établissement d’Ailly sur Noye et 5 ouvriers pour l’établissement de Trévoux.
- Engagement à ouvrir des discussions avec les partenaires sociaux sur le CET et sur le Télétravail
- Attribution de primes annuelles comme chaque année dans le cadre prévu et connu de tous nos collaborateurs.
- Ouverture de négociations dans le cadre de la loi mobilité.
- Les partenaires sociaux et la Direction se sont engagés à continuer ces négociations dans le courant de l’année 2020 une fois que le contenu de la loi sera complètement connu et sûr.
- Article 9 : Durée de l’accord
.
Les partenaires sociaux et la direction Générale lanceront de nouvelles négociations annuelles obligatoires début 2021.- Article 10 : Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire.
Un exemplaire sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Fait à Ailly sur Noye, le 31Janvier 2020.
Pour la société TUBESCA-COMABI, Signature
Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par , en qualité de délégué syndical d’entrepriseSignature
Pour l’organisation syndicale FO représentée par , en qualité de délégué syndical d’entrepriseSignature
Pour l’organisation syndicale CFE CGC représentée par , en qualité de déléguée syndicale d’entrepriseSignature
Mise à jour : 2020-02-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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