ACCORD FORFAIT MOBILITES DURABLES AU SEIN DE L’UES TUI FRANCE
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale TUI France, composée des sociétés suivantes :
La société TUI France, société anonyme à conseil d’administration (SA), au capital de 10 000 000 euros, dont le siège social est situé 107 rue Henri Barbusse – 92110 Clichy, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 331 089 474,
La société Label Tour, société à responsabilité limitée à associé unique (SARL), au capital de 1 596 252 euros, dont le siège social est situé 107 rue Henri Barbusse – 92110 Clichy, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 378 303 770,
Représentées par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée la « Société » ou l'« Employeur »,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES TUI France :
La CFDT représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
La CGT représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
FO représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Au regard du renforcement de la politique RSE en développement de l’entreprise, compte tenu de sa volonté de mettre en place un plan d’action lié aux enjeux climatiques, la Direction est consciente des difficultés de déplacement, des besoins de trouver des solutions type mobilité durable, et également des impacts de la crise énergétique qui renchérit les coûts de carburant pour ceux qui ne peuvent utiliser d’autres types de moyens de transport.
Dans ce cadre, la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 (« Loi Mobilités) du 24 décembre 2019 amendée par la loi de finance rectificative pour 2022, encourage le recours à des modes de transport plus vertueux en instaurant un forfait mobilités durables pour les salariés qui se rendent à leur travail par le biais de modes de transport alternatifs.
En application de l’article du code du travail L.3261-3-1, le « forfait mobilités durables » autorise l’employeur à prendre en charge, de manière facultative, tout ou partie des frais de transport au moyen, notamment de vélos et de trottinettes. L'usage du vélo est une activité sportive qui répond à la fois aux enjeux de la loi Mobilités et aux enjeux de santé. Il n'est cependant pas suffisant pour répondre aux besoins de mobilités des salariés qui résident parfois loin de leur lieu de travail.
Les parties signataires ont donc souhaité développer l'usage du vélo et de la trottinette pour encourager les salariés, désireux de privilégier un mode de transport vertueux afin de participer aux enjeux écologiques et de contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique, à y recourir pour se rendre à leur travail.
Article 1.Objet
Compte tenu de ses engagements sociétaux et écologiques, l’objet du présent Accord est de définir les conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables au sein de la Société.
Article 2.Bénéficiaires
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat (CDI, CDD, contrat de professionnalisation/d’apprentissage ou stagiaires) avec la Société, sans condition d’ancienneté, à l’exception des salariés bénéficiant d’une voiture de fonction.
Article 3.Critères d’Attribution du Forfait de Mobilités Durables
Moyens de Transport Concernés
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilités durables suivants sont concernés par le présent Accord :
A vélo et vélo à assistance électrique (personnel ou en location),
Avec trottinette électrique ou non (personnelle ou en location).
Types de Trajet Concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent Accord.
La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
Fréquence d’Utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le Salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport visés à l’article 3.1 pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Dans ce cadre, le salarié doit utiliser l’un de ces moyens de transport au moins 30 jours dans une année civile complète.
justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture par le Salarié au service paie d’une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective du(des) moyen(s) de transport, conformément au modèle joint en annexe des présentes.
Ce justificatif devra être fourni à la fin de l’année civile considérée, au plus tard le 15 du mois de janvier suivant pour règlement en paie, soit pour la première année au plus tard le 15 janvier 2026.
Article 4.Montant Du Forfait Et articulation Avec La Prise En Charge Obligatoire des Frais de Transport En Commun Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 300 euros par an et par salarié.
Lorsque le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser 600 euros par an, ou le montant de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports collectifs, si elle excède ce montant.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail bénéficient du forfait mobilités durables calculé à due proportion du nombre d’heures du temps partiel par rapport à la moitié de la durée légale du travail.
Article 5.Modalités de versement
Le forfait mobilités durables est versé annuellement, ou au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’année, sous réserve de la production du justificatif nécessaire au service paie au plus tard le 15 du mois de janvier suivant pour règlement en paie.
Le versement du forfait « mobilités durables » est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisation et de CSG/CRDS.
Article 6.Sécurité Le salarié s’engage à utiliser un matériel roulant en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.
Il doit également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :
Le port du casque attaché est recommandé afin de garantir le meilleur niveau de protection possible,
Le port de la veste rétro réfléchissante est obligatoire hors agglomération, et recommandé an agglomération, afin de garantir le meilleur niveau de protection possible,
Le salarié doit emprunter les pistes cyclables quand elles existent.
Article 7.Date d’entrée en vigueur et durée
Les stipulations du présent Accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de deux ans, sous réserve de recueillir celle des organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles en faveur d’organisations syndicales représentatives, jusqu’au 28 février 2026.
En effet les parties signataires ont convenu de se réunir au cours du mois de février 2026 pour dresser un état interne du recours au forfait mobilités durables, décider de la reconduction éventuelle du présent Accord, voire de son adaptation en cas notamment d’évolution de la réglementation en vigueur.
Nonobstant ce qui précède, en cours d’application du présent Accord, en cas d’évolution de la réglementation nécessitant la mise à jour des présentes pour des questions de conformité, les parties signataires s’entendent pour se réunir dans les plus brefs délais afin de la mise à jour de ses dispositions.
Article 8.Publicité et Dépôt de l’Accord
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie. Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société et non signataires de celui-ci.
Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société sur l’Intranet de la Société.
Le présent Accord sera déposé, par la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail de façon anonymisée.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux à Clichy, le 11 décembre 2024
Pour l’UES TUI France
XXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales
Pour CFDT
XXX XXX
Pour CGT
XXX XXX
Pour FO
XXX XXX
ANNEXE : Formulaire de demande d’indemnité dans le cadre du Forfait Mobilités Durables
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom :
Adresse résidence habituelle personnelle :
Adresse lieu de travail :
J’atteste sur l’honneur avoir utilisé lors de mon trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail :
mon vélo personnel avec ou sans assistance électrique
une location de vélo avec ou sans assistance électrique
ma trottinette personnelle avec ou sans assistance électrique
une location de trottinette avec ou sans assistance électrique
Au titre de l’année civile concernée (indiquer l’année) :
Conformément au décompte du nombre de jours d’utilisation suivant :
Mois
Janv.
Fév.
Mars
Avril
Mai
Juin
Juil.
Août
Sept.
Oct.
Nov.
Déc.
TOTAL
Nombre de Jours d’utilisation
Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route, à porter le gilet rétro-réfléchissant hors agglomération), et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent.
Je reconnais par ailleurs avoir été sensibilisé sur : - le port du casque : bien que non obligatoire, il est susceptible de me protéger en cas de collision ou de chute, - le port du gilet rétro-réfléchissant en agglomération : bien que non-obligatoire, il permet aux tiers de mieux me visualiser et participe à la prévention des risques de collision.
Cette attestation servira de base au calcul du montant du Forfait Mobilités Durables qui me sera versé. Le paiement de l’indemnité est soumis à la transmission de ce formulaire au service paie pour l’année civile concernée avant le 15 du mois de janvier suivant.
