COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA TUNISIAN FOREIGN BANK
ENTRE :
LA TUNISIAN FOREIGN BANK, société anonyme au capital de 39 912 264,60 Euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 309 122 125, dont le siège social est à PARIS 1er – 19 rue des Pyramides, Représentée par Monsieur Mondher GHAZALI, Directeur Général, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil d'Administration du 8 mars 2024 ;
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la TUNISIAN FOREIGN BANK:
Le syndicat
FO, représenté par Monsieur JABALLAH,
Le syndicat
CFTC, représenté par Madame LAAJII,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la TUNISIAN FOREIGN BANK arrivent à échéance le 1 Juin 2023.
La Direction de l’établissement, bien qu’ayant connaissance de la nécessité d’organiser des élections professionnelles, a souhaité reporter celles-ci au motif principal que la gouvernance en place avait un statut d’intérimaire, qu’un processus de changement avait été initié, pendant la période considérée devant aboutir à la nomination d’un nouveau directeur général.
Que l’aboutissement de ce processus s’est marqué par la nomination en date du 8 mars 2024 de M. Mondher GHAZALI en qualité de Directeur Général, disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes
Compte tenu du souhait unanime des parties en présence et des membres du Comité Social et Economique de la TFBANK de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties ont convenues à l’issue de cette première période, à date, de proroger la durée de ces mandats jusqu’à 31 décembre 2024.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties ont convenu de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de TFBANK au plus tôt, jusqu’au 31 DECEMBRE 2024,
La date tant du 1er tour des élections professionnelles et que la date du second tour des élections professionnelles devra en tous états de cause intervenir au plus tard à cette date.
La Direction Générale engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la TFBANK puissent être effectivement organisées en vue de respecter cette échéance.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord, bien que signé formellement ce jour par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et par la Direction Générale, il entrera en vigueur de façon rétroactive, au lendemain de la fin de mandat initialement prévu et faisant l’objet de la prorogation du présent accord, soit à juin 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la TFBANK et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
