ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La société TUNZINI, SAS au capital de 1 050 000 euros sise 1 rue du 1er Mai 92 000 NANTERRE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 403 480 049, représentée par Monsieur Philippe LE BOULC’H, en sa qualité de Président.
Et,
Les organisations syndicales,
CGT représentée par
FO représentée par
CFE-CGC représentée par
D’autre part.
Le présent accord a été présenté à la délégation unique du personnel au titre de ses attributions de comité d’entreprise, lors de sa réunion du 28/06/2019, et soumis à son approbation lors de la réunion du 29/07/2019 lequel a donné un avis favorable.
Préambule
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, ont entendu consacrer le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société. Il est prévu à ce titre que les sociétés de plus de 50 salariés se dotent d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires ont souhaité se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.
La situation respective des hommes et des femmes sera analysée, suite à l’examen du rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise (rapport annuel unique), et ce dans le cadre des 2 domaines d’actions retenus, ci-dessous indiqués. Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 2 domaines parmi les 8 domaines suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Les deux mesures choisies feront l’objet d’indicateurs de suivi chiffrés et d’une évaluation de leur coût.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société TUNZINI. Le présent accord s’appliquera à toute entreprise intégrée dans la société TUNZINI, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.
Article 2 : Diagnostic
Notre société évolue dans le domaine de la climatisation, chauffage, ventilation, désenfumage dans le tertiaire. Elle compte, à la date de conclusion du présent accord, 141 salariés répartis de la manière suivante :
Ouvriers : 24 salariés
ETAM : 46 salariés
Cadres : 71 salariés
Dont 22 femmes et 119 hommes.
L’analyse des données chiffrées est rappelée dans le rapport annuel sur la situation économique de la société, joint au présent accord.
Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 15.60% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :
Ouvriers : 0 salariée sur un total de 24
ETAM : 11 salariées sur un total de 46
Cadres : 11 salariées sur un total de 71
Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs suivants.
Article 3 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié 2 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.
Embauche
La société est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats. Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes. Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société.
– Objectif
Promouvoir une plus grande mixité dans nos métiers
Améliorer de façon sensible la proportion de femmes occupant des postes au sein de la société
1.2 - Actions
Accueillir en entreprise des étudiantes/des stagiaires d’écoles partenaires pour faire découvrir nos métiers
Afin de favoriser les candidatures féminines, encourager la présence d’au moins une collaboratrice lors de nos forums de recrutement
1.3 - Indicateurs
Nombre de forums /actions école réalisés avec la présence d’une femme au cours de l’année scolaire
Nombre de stagiaires féminines par entreprise
Promotion professionnelle
La société se donne pour objectif de tendre vers un équilibre de la mixité des emplois au niveau de la promotion professionnelle. 1.1- Objectif
En ce sens, la société s’engage, à performance équivalente, à veiller à une égalité de traitement entre les femmes et les hommes à compétences égales, expériences et profils équivalents, dans les promotions et évolutions de carrières.
1.2 - Actions
Mettre en place un plan individualisé de parcours professionnel à l’occasion des EIM
Parcours d’intégration spécifique par une marraine (ou d’un parrain par défaut)
1.3 - Indicateurs
Durée moyenne entre deux promotions par CSP et par genre
Pourcentage de réalisation des EIM par CSP et par genre
Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.
Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 6.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord. Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle. Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2019 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.
Article 6 : Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord
Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société.
S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.
Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 7 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Nanterre de l'accord sous format papier et sous format électronique et ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Nanterre, le 29/07/2019
Pour la société Pour le syndicat CGT : Le représentant de la société Pour le syndicat FO :
