Procès-verbal d’accord portant sur l’attribution d’une prime partage de la valeur
Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV)
ENTRE :
La société
TURBINE CASTING représentée par M. …, agissant en qualité de Directeur Général de l’entreprise,
D’une part,
ET :
La
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par M. …., agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de la société Turbine Casting.
D’autre part,
Préambule :
L’organisation syndicale représentative présente au sein de Turbine Casting a été conviée à participer à la réunion de négociation de l’accord en date du 06 novembre 2024. Cette prime a pour objectif de récompenser l’implication et l’engagement quotidien des salariés.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Turbine Casting faisant partie des effectifs au jour du versement de la prime partage de la valeur, soit le 31 décembre 2024. Les salariés intérimaires en mission au sein de Turbine Casting bénéficient aussi de la prime, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 : Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ;
Le montant de la PPV est de :
Ancienneté
Montant de la prime (en euros)
Inférieure à 6 mois au 31/12/2024
0€
Supérieure ou égale à 6 mois au 31/12/2024
500 €
ARTICLE 3 : Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 4 : Versement de la prime – régime fiscal et social
La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2024 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
Conformément aux dispositions légales applicables. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale hors CRDS et CSG.
ARTICLE 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et cesse de produire ses effets à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 : Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 7 : Formalité de notification, publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié ce jour, contre récépissé, à l’organisation syndicale représentative. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Chalon-sur-Saône.
Enfin, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numérique des accords collectifs.
