Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025
ENTRE :
La société
TURBINE CASTING représentée par M. …….………., agissant en qualité de Directeur Général de l’entreprise,
D’une part,
ET :
La
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par M. ……………., agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de la société Turbine Casting.
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2015-994 du 17/08/2015 sur le dialogue social et l’emploi et aux articles L.2242-15 et suivants du code du travail, le présent Accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025. L’organisation syndicale représentative présente au sein de Turbine Casting a été conviée à participer à la réunion d’ouverture de négociation annuelle obligatoire en date du 07 février 2025. Les parties se sont ensuite rencontrées en séance plénière, à l’occasion de deux autres réunions qui se sont déroulées les 20 et 26 février 2025. La direction générale indique que bien que la situation financière de Turbine Casting soit à présent stabilisée, l’année 2024 a été une année difficile en termes de trésorerie. Turbine Casting a à présent besoin de recul afin d’assurer sa pérennité. La direction ajoute qu’il est nécessaire de rester vigilant, mais qu’elle souhaite montrer sa reconnaissance aux collaborateurs ainsi que son optimisme en ce qui concerne l’avenir. Avant validation de cet accord, la Direction et l’organisation syndicale, se sont accordées pour repousser la mise en place de la prime d’intéressement à l’année 2028 au lieu de 2025, dérogeant ainsi à l’accord initialement passé en 2024. Sur demande de la direction, l’organisation syndicale s’engage auprès de la direction à prendre en considération l’effort financier fournit par Turbine Casting cette année 2025 et à formuler une demande en 2026 en conséquence.
Dans ces conditions, et après échanges et discussions, la Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu des dispositions suivantes, qui s’appliquent à l’ensemble des salariés de Turbine Casting au titre de l’année 2025 :
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Turbine Casting faisant partie des effectifs au 31 décembre 2024 et toujours présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2 : Objet de l’accord
1 – 13ème mois
Les parties conviennent de faire
bénéficier d’un 13ème mois à l’ensemble des salariés, ainsi qu’à l’ensemble des intérimaires. L’ensemble des dispositions sont traitées dans un accord annexé à cet accord NAO.
A noter que le versement de cette prime représente une
augmentation de 8,33%.
2 - Augmentation individuelle
En matière d’augmentation individuelle des salaires pour 2025, Les parties conviennent d’une enveloppe représentant 1% de la somme des salaires de base au 31.12.24, soit un budget global de 32 845€ Les parties conviennent également que cette enveloppe soit utilisée afin d’harmoniser l’ensemble des salaires. Ces augmentations seront rétroactives au 1er janvier 2025.
3 – Tickets restaurant
La direction répond favorablement à la demande de l’organisation syndicale. Un ticket restaurant sera distribué par jour travaillé sans limite mensuelle. Cette mesure sera appliquée dès le mois de mars 2025.
4- Augmentation du budget des œuvres sociales
Le budget des œuvres sociales est revalorisé de 0,25%. Il s’élève donc à 0,75% dès l’année 2025.
5 – Accord temps de travail / conditions de travail et accord égalité Femmes/Hommes
Un accord temps de travail et conditions de travail ainsi qu’un accord portant sur l’égalité femmes/hommes, seront conclus avec l’organisation syndicale. La direction et l’OS ont fixés conjointement une date butoir. Les accords seront donc passés au plus tard au 31 mars 2026.
6 - Mesures prorogées des accords NAO des années précédentes
Prime de poste à 4€/jour
Prime de présentéisme
1 Jour de congé pour enfant malade hospitalisé jusqu’à 12 ans
Prime de transport
ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord
Les mesures du présent accord, conclu au titre de la négociation annuelle portant sur l’année 2025, s’appliqueront pour l’année 2025. Il entre en application à compter de sa signature et pour une durée déterminée jusqu’à fin 2025.
ARTICLE 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour, contre récépissé, à l’organisation syndicale représentative. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il sera diffusé par voie d’affichage au sein de l’entreprise. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Chalon-sur-Saône.
Enfin, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numérique des accords collectifs.
ARTICLE 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’organisation syndicale signataire conformément aux dispositions prévues par le code du travail. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
