Accord relatif à mise en place d’une équipe de suppléance
ENTRE :
La société
TURBINE CASTING représentée par M. ……………, agissant en qualité de Directeur Général de l’entreprise,
D’une part,
ET :
La
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par M. …………, agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de la société Turbine Casting.
PREAMBULE
Comme présenté à la réunion extraordinaire CSE en date du 05 mai 2025, il est nécessaire de mettre en place une équipe de suppléance, le samedi et le dimanche. En effet, afin de répondre à un accroissement de la production, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise et par voie de conséquence de maintenir et développer l’emploi, la société Turbine Casting et les partenaires sociaux se sont réunis afin de négocier et fixer les dispositions de mise en place de fonctionnement de l’équipe de suppléance, en application/conformément à l’article 107 de la NCC de la métallurgie du 7 février 2022. Les parties au présent accord décident de mettre en œuvre au sein de l’entreprise un régime d’horaire réduit de fin de semaine ou équipe de suppléance dont les modalités et dispositions sont détaillées dans cet accord.
Champ d’application Le présent accord s’applique au personnel travaillant au sein des services suivants : injection et moulage. Une seule équipe sera mise en place, concernant de ce fait 6 personnes.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 mois, il prendra effet le 17 mai 2025 jusqu’au 31 décembre 2025. Les salariés en équipe de suppléance, reprendront leur poste dans les modalités initiales, une semaine après leur dernier poste de samedi – dimanche.
Recours à l’équipe de suppléance Les équipes de suppléances ont pour fonction de suppléer les autres équipes durant leur période de repos hebdomadaire de fin de semaine. Les partenaires sociaux reconnaissent le principe absolu du volontariat des salariés occupant les postes en équipe de suppléance samedi-dimanche. Ces salariés devront avoir les compétences et l’autonomie requises sur les postes concernés. Il sera fait appel, soit à du personnel volontaire de l’entreprise, soit à du personnel embauché spécifiquement pour ce mode de travail. Pour le personnel volontaire déjà salarié, un avenant au contrat de travail sera établi, faisant référence au présent accord. Ces avenants seront temporaires et préciseront les dates de début et de fin de période. Cependant, en cas de nécessité, la direction pourra décider de l’arrêt de l’organisation en équipes de suppléance samedi-dimanche, elle devra respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires. De la même manière, les salariés affectés en équipe de suppléance samedi-dimanche pourront sortir de cette organisation pour rentrer dans les équipes classiques de semaine moyennant un délai de prévenance de 15 jours calendaires. Au lancement du travail en équipe de suppléance samedi-dimanche, les salariés arrêteront leur travail en équipe classique de semaine après leur poste du vendredi pour démarrer en équipe de suppléance le samedi de la semaine suivante.
Statut des salariés travaillant en équipe de suppléance Les salariés en équipe de suppléance doivent être considérés comme des salariés à temps complet. En effet, bien que la durée de travail des salariés en équipe de suppléance soit inférieure à la durée légale de travail, cela résulte de la loi (art. L. 3132-16 et R. 3132-12 CT) et non pas d’un accord de volonté entre l’employeur et les salariés, comme en matière de temps partiel. Par conséquent, les salariés en équipe de suppléance doivent être considérés comme des salariés à temps plein, et n’ont pas à être soumis aux dispositions légales, conventionnelles et jurisprudentielles relatives aux salariés à temps partiel. Il s’ensuit que, les salariés affectés à une équipe de suppléance étant des salariés à temps complet, les heures supplémentaires se décomptent à compter de 35 heures de travail par semaine (art. L. 3121-28 CT).
Organisation 5.1 Horaire de travail et pauses a. L’horaire de travail Dans le cadre du fonctionnement en équipe de suppléance samedi-dimanche, l’horaire se décomposera en 2 fois 12 heures de présence. Soit une durée de travail hebdomadaire de 24 heures réparties de la façon suivante :
12 heures le samedi de 4h à 16h
12 heures le dimanche de 4h à 16h.
La répartition de cet horaire est donnée à titre indicatif et pourra faire l’objet de modifications par la direction en fonction des nécessités de l’activité. Dans le respect du délai de prévenance de 15 jours. b. Pauses Les salariés en équipe de suppléance bénéficieront de 2 fois 30 minutes de pause. Une première pause de 8h00 à 8h30 et une seconde de 12h00 à 12h30 5.2 Jours fériés A l’exception du 1er mai, les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche seront travaillés et les heures effectivement travaillées seront alors majorées selon l’usage actuelle, soit à 125%. 5.3 Sauveteurs secouristes du travail Une attention particulière sera portée à la présence de Sauveteurs Secouristes du Travail au sein de cette organisation du travail. A défaut de présence d’un SST, un téléphone sera à disposition afin de pouvoir contacter les pompiers.
Rémunération 6.1 Heures de base Dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles, la rémunération des salariés en équipe de suppléance samedi-dimanche est majorée d’au moins 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire en équipe classique. Dans le cas présent et pour une semaine, les salariés en équipe de suppléance samedi-dimanche comptabilisent 24 heures de temps de travail. Ces heures sont majorées à 50%, ce qui équivaut donc au paiement de 36 heures de travail. 6.2 Les heures de nuit Les heures effectuées entre 4h et 6h du matin seront, comme pour les équipes de semaine, majorées de 10%.
6.3 Paniers, primes de poste et tickets restaurant Les parties ont la volonté que les salariés travaillant en équipe de suppléance samedi-dimanche perçoivent un salaire a hauteur du salaire perçu lors du travail en équipe de semaine. Dans ce cadre, les paniers et primes seront attribués de la manière suivante :
Les paniers
Le personnel bénéficie d’un panier d’équipe de suppléance d’un montant de 6€ par poste travaillé. Le montant de ce panier permet de compenser la perte éventuelle découlant du passage d’équipe de semaine à équipe de suppléance samedi-dimanche.
Panier équipe semaine : 2,4 * 5 = 12€
Panier équipe de suppléance : 6 * 2 = 12€
Les primes de poste
Le personnel bénéficie d’une prime de poste équipe de suppléance d’un montant de 10€ par poste travaillé. Le montant de cette prime permet de compenser la perte éventuelle découlant du passage d’équipe de semaine à équipe de suppléance samedi-dimanche
Prime de poste équipe semaine : 4*5 = 20€
Prime de poste équipe suppléance : 10*2 = 20€
Les tickets restaurant
Les tickets restaurant seront toujours attribués au nombre de jours travaillés. Afin de compenser la perte de tickets restaurant découlant du passage en équipe de suppléance, une prime exceptionnelle d’un montant de 14,40€/semaine (cette prime ne sera pas due les semaines ou le salarié en équipe de suppléance se trouvera en congé) sera versé aux salariés en équipe de suppléance.
Calcul du montant de la prime : les salariés en équipe de suppléance perdent 3 tickets restaurant par semaine, sur ce ticket d’une valeur faciale de 8€, 60% son pris en charge pas l’entreprise soit un montant de 4,80€. C’est ce montant qui est multiplié par 3 pour établir le montant de cette prime.
6.4 Autres primes
Le prime transport ainsi que la prime présence seront versés selon les mêmes modalités que pour les autres salariés de la société Turbine casting.
Priorité d’affection à un poste de semaine Les salariés occupés en équipe de suppléance de fin de semaine bénéficient d’une priorité d’affection à un poste de semaine. A cet effet, une information des postes disponibles en semaine sera faite auprès des salariés concernés.
Paiement des salaires
8.1 Mensualisation
Le principe de la mensualisation amène le versement d’un salaire mensuel de base constant calculé sur la base d’une moyenne mensuelle et ce quel que soit le nombre d’heures effectuées dans le mois. Pour l’équipe de suppléance, le calcul est le suivant :
Nombre d’heures maximum théoriques travaillées sur une année : 52 x 12 x 2 = 1248 heures
Base mensuelle : 1248 / 12 = 104 heures
Nombre moyen de semaine par mois : 52 / 12 = 4,3333 semaines
Moyenne par semaine : 104 / 4,3333 = 24 heures
8.2 Heures complémentaires et heures supplémentaires
Les salariés en équipe de suppléance étant considérés comme des salariés à temps complet, les heures éventuellement travaillées entre la 24ème et 35ème heures seront rémunérées au taux horaire de base. Les heures travaillées au-delà de la 35ème heure seront majorées selon les modalités actuelles en vigueur.
Primes annuelles
Les primes annuelles sont calculées selon les mêmes modalités que pour le personnel de semaine.
Congés et absences 9.1 Les congés payés Les salariés de la société Turbine Casting, comme le prévoit la loi, acquièrent chaque mois, 2,08 jours ouvrés de congé, quelque soit le nombre d’heures travaillées. Pour prendre en compte l’organisation particulière du travail en équipe de suppléance samedi-dimanche et s’aligner sur le droit de 5 semaines de CP par année complète de travail et étant entendu que les dispositions appliquées ne peuvent avoir pour conséquence d’avantager ou de désavantager le salarié, les équivalences suivantes seront appliquées :
1 semaine de CP = 5 jours ouvrés = 1 samedi + 1 dimanche
1 samedi ou 1 dimanche = 2,5 jours de CP
9.2 Autres absences La même méthode de calcul, que celle pour les congés payés sera appliquée pour tous les types d’absence.
Formation des salariés affecté à un horaire réduit de fin de semaine Le personnel travaillant en équipe de suppléance samedi-dimanche bénéficient du plan de formation de l’entreprise dans les mêmes conditions que le personnel occupant les mêmes postes en semaine. Lorsque l’action de formation se déroule en semaine et permet le maintien de l’activité normale de l’équipe de suppléance, le salarié percevra une rémunération normale de ces heures de formation. Dès lors que le salarié suit une formation en semaine à la demande de l’entreprise d’une durée ne lui permettant pas de travailler en équipe de suppléance samedi-dimanche il bénéficiera de la rémunération qu’il aurait perçue en équipe de suppléance.
Avenant au contrat de travail Un avenant temporaire au contrat de travail sera proposé aux salariés de Turbine Casting travaillant en en équipe de suppléance samedi – dimanche.
Révision et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 mois, il prendra effet le 17 mai 2025 jusqu’au 31 décembre 2025. Il pourra être révisé à l’initiative de l’une des parties, sous réserve d’une négociation préalable et d’un avenant signé par les parties.
Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est notifié ce jour, contre récépissé, à l’organisation syndicale représentative. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il sera diffusé par voie d’affichage au sein de l’entreprise. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Chalon-sur-Saône. Enfin, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numérique des accords collectifs.
Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’Organisation syndicale signataire conformément aux dispositions prévues par le code du travail. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
