En application de l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de la SAS TUSA-DELCOURT entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise le 11 mars 2021. Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires, les primes mensuelles et les avantages sociaux. A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 11 mars 2021, le 18 mars 2021 et le 1er avril 2021, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à la SAS TUSA-DELCOURT. Il est précisé qu’il n’y a pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.
Article 2 – Point 100
Le point 100 est valorisé de + 0.8% avec effet rétroactif au 1er mars 2021. Il est donc revalorisé à compter de cette date de de 8.7638 € à 8.8339 € (voir grille ci-jointe).
Article 3 – Repas décalé
Du fait de l’augmentation du point 100, le montant du repas décalé est revalorisé de + 0.8% avec effet rétroactif au 1er mars 2021. Il est donc revalorisé à compter de cette date de 6.60 € à 6.65 €.
Article 4 – Prime de non accrochage mensuelle
Du fait de l’augmentation du point 100, le montant de la prime de non accrochage mensuelle est revalorisé de + 0.8% avec effet rétroactif au 1er mars 2021. Il est donc revalorisé à compter de cette date de 23.58 € à 23.77 €.
Article 5 – Prime assiduité
Du fait de l’augmentation du point 100, le montant de la prime d’assiduité est revalorisé de + 0.8% avec effet rétroactif au 1er mars 2021. Il est donc revalorisé à compter de cette date de 10.25 € à 10.33 €.
Article 6 – Prime de rappel sur repos
Du fait de l’augmentation du point 100, le montant de la prime de rappel sur repos est revalorisé de + 0.8% avec effet rétroactif au 1er mars 2021, Il est donc revalorisé à compter de cette date de 16.40 € à 16.53 €.
Article 7 – Prime navette
Du fait de l’augmentation du point 100, le montant de la prime navette est revalorisé de + 0.8% avec effet rétroactif au 1er mars 2021. Il est donc revalorisé à compter de cette date de 18.45 € à 18.60 €.
Article 8 – Prime de dimanche
Du fait de l’augmentation du point 100, le montant de la prime de dimanche est revalorisé de + 0.8% avec effet rétroactif au 1er mars 2021. Il est donc revalorisé à compter de cette date de de 50.74 € à 51.15 €.
Article 9 – Prime d’amplitude entre 11h et 12h
Du fait de l’augmentation du point 100, le montant de la prime d’amplitude entre 11h et 12h est revalorisé de + 0.8% avec effet rétroactif au du 1er mars 2021. Il est donc revalorisé à compter de cette date de de 8.00 € à 8.06 €.
Article 10 – Prime d’amplitude entre 12h et 13h
Du fait de l’augmentation du point 100, le montant de la prime d’amplitude entre12h et 13h est revalorisé de + 0.8% avec effet rétroactif au 1er mars 2021, Il est donc revalorisé à compter de cette date de 10.00 € à 10.08 €.
Article 11 – Médaille du travail
Mise en place de la médaille du travail attribuée à toutes les catégories du personnel, sans effet rétroactif avec une prime financière :
20 ans d’ancienneté : 250 €
30 ans d’ancienneté : 325 €
33 ans d’ancienneté : 400 €
Article 12 – Jours de carence
Mise en place de la prise en charge progressive des jours de carence à partir de la date d’embauche selon les conditions suivantes :
Nombre d’année(s) sans absence Acquisition de jour(s) de carence compensé(s) 1 1 2 2 3 3
Toute absence pour arrêt maladie implique automatiquement l’utilisation totale des jours de carence pris en charge éventuellement acquis et ouvre droit à une nouvelle acquisition de jour de carence pris en charge un an plus tard et selon les mêmes conditions.
Le solde de jours de carence pris en charge est plafonné à 3 jours maximum même en cas de période sans absence de plus de 3 ans.
Article 13 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date d’application (effet rétroactif au 1er mars 2021) Les parties s’engagent à respecter les stipulations du présent accord pendant toute sa durée et à respecter un climat social stable au sein de l’entreprise.
Cet accord clôt la négociation annuelle obligatoire 2021 sur les salaires de la période.
Article 14 – Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, par la partie la plus diligente, à la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un en version électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances en un exemplaire. Il est notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail (DIRECCTE) s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales signataires, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt. Fait à Saint-Lô Le 1er avril 2021 En 6 exemplaires originaux
