ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre : La société
Tyco Electronics France SAS, dont le Siège Social est situé 1 rue Ampère 95300 PONTOISE, immatriculée à l'URSSAF de Paris sous le numéro 950 800 076 780 001 011, représentée par agissant en qualité de, et agissant en qualité de, dûment habilités à cet effet,
D'une part,
Et
, représentée par
, agissant en qualité de Délégué Syndical d’entreprise,
, représentée par
, agissant en qualité de Délégué Syndical d’entreprise,
, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical d’entreprise,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant. L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. Sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel de Tyco Electronics France SAS. La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société.
Chapitre I : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Périmètre de mise en place
Les parties conviennent que le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Dès lors un Comité Social et Economique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise. Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la société, à savoir :
l’établissement de
l’établissement de
l’établissement de
l’établissement de
Article 2 : Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, la durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.
Article 3 : Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société. Il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise. Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Article 4 : Composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé par le protocole d’accord pré-électoral en fonction des dispositions prévues à l’article R.2414-1 du code du travail. Le CSE désignera au cours de la première réunion un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche. Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes.
Article 5 : Les réunions ordinaires du CSE
Le CSE tiendra 10 réunions ordinaires par an. Parmi ces 10 réunions, quatre porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et se tiendront à raison d’une par trimestre. Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus des réunions ordinaires en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.
Article 6 : Participants aux réunions
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant. Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de la sécurité sociale pourront participer. Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE. Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu
d’appliquer les règles de suppléance suivantes : Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste
Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;
En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;
A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;
A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.
Article 7 : Fonctionnement du CSE
Les modalités de fonctionnement seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social Economique, au regard des principes mentionnés dans l’accord présent.
Article 8 : Moyens
8.1 : Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés. Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser à la demande de l’employeur des réunions en visioconférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements.
8.2 : La formation économique
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. Le financement de la formation est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.
8.3 : La formation Santé et Sécurité
Chaque membre du CSE bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de dans les conditions prévues à l’article L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.
8.4 : Le budget des activités sociales et culturelles
Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles du CSE est de 1,15% de la masse salariale. Cette subvention est versée en quatre fractions chaque trimestre.
8.5 : Le budget de fonctionnement
Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales. Cette dotation lui est versée en une fois chaque année.
8.6 : Remboursement de frais
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration. Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « Politique de remboursement de frais en vigueur dans la Société »
Articles 9 : Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT)
Compte tenu de la nature de l’activité de Tyco Electronics France SAS, les parties entendent mettre en place deux commissions santé, sécurité et conditions de travail, une au sein de l’établissement de Pontoise et la seconde au sein de l’établissement de Chassieu. Chaque commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de trois membres maximum élus au Comité, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents. Les membres du CSE s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner dans chaque commission des salariés rattachés au site correspondant. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants. Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE. La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Le temps passé aux réunions de la CSSCT et organisées par la Direction, est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Par ailleurs, pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE. Les modalités spécifiques de fonctionnement des CSSCT seront définies dans le Règlement Intérieur du CSE.
Chapitre II : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 07/10/2019.
Article 2 : Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Article 3 : Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 4 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Article 5 : Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel : Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage. Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Article 6 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Fait à Pontoise, En 5 exemplaires originaux
