Accord D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2026
Entre les soussignés
D’une part :
La Société Tyco Electronics Idento SAS, dont le siège social est situé 1 rue du Port 38120 Saint Egrève, enregistrée au registre du commerce de Grenoble et ayant pour numéro SIRET 41483393900054, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice de site, dûment habilitée à cet effet,
dénommée ci-après « La Société »,
Et d’autre part,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur YYYY, délégué syndical d’entreprise.
dénommée ci-après « l’organisation syndicale »
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, l’équilibre vie professionnelle vie personnelle et le droit à la déconnexion le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail, s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale dans l’entreprise.
En application de l’article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise à des réunions de négociation annuelle obligatoire d’entreprise pour l’année 2025, ci-après dénommées les « NAO 2025 », qui se sont tenues les : 3 septembre, 12 septembre, le 16 septembre et le 23 septembre 2025.
La Direction de Tyco Electronics Idento a fourni à l’organisation syndicale un dossier relatif aux points abordés, regroupant notamment une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes au sein de Tyco Electronics Idento en ce qui concerne l’âge, l’ancienneté, les embauches, les rémunérations ainsi que des statistiques sur l’IPC et l’inflation (source Insee).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié, toutefois les dispositions concernant les mesures salariales ne s’appliquent pas aux titulaires d’un contrat d’alternance qui sont visés par une réglementation particulière en la matière.
Article 2 – Partage de la valeur ajoutée
Les parties signataires ont souhaité rappeler ici que l’Entreprise dispose d’un accord d’intéressement signé le 26 septembre 2023 qui couvre les exercice fiscaux 2024 et 2025 (FY 2024 et FY 2025), or l’accord vient à échéance le 30 septembre 2025.
C’est pourquoi les parties signataires ont pris rendez-vous le 10 octobre 2025 afin d’initier une négociation en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement.
Article 3 – Organisation du temps de travail
3.1 Groupe de travail
L’Entreprise est couverte actuellement par un accord sur l’aménagement du temps de travail. Un groupe de travail, incluant un représentant syndical, sera mis en place au cours du premier semestre de l’exercice fiscal.
Ce groupe de travail aura pour objectif d’identifier les éventuelles difficultés d’application de l’accord et en particulier les volumes moyens d’heures de travail par salariés en rapport avec la charge de travail de l’entreprise.
Journée de solidarité
La journée de solidarité sera positionnée le lundi de pentecôte soit le lundi 25 mai 2026. Cette journée ne sera pas travaillée mais elle sera rémunérée. Un jour dit « direction » sera placé de manière automatique dans chronogestor.
Jours de fermeture imposés du site
Compte tenu des jours fériés de l’année 2026, il a été décidé des jours de fermeture imposés suivants :
Vendredi 2 janvier 2026
Vendredi 15 mai 2026
Chaque salarié devra alors poser soit un jour de congé payé, soit un jour de RTT.
Article 4 – Equilibre vie professionnelle – Vie privée et bien-être au travail
4.1 Reconduction de la charte de télétravail occasionnel Les parties s’accordent sur le maintien de l’application de la charte de télétravail occasionnel pour la durée de l’accord.
Heures rentrée scolaire
La Société accorde aux salariés parents ayant un enfant de moins de 13 ans scolarisé, la possibilité de disposer de deux heures pour la rentrée scolaire couverte par le présent accord.
Jours enfants malades
La Société accorde au salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, à savoir d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge peut bénéficier d’un congé rémunéré dans la limite de 6 (six) jours ouvrés par année civile, sur présentation d’une attestation médicale.
Jour de carence maladie
La Société s’engage à poursuivre la prise en charge des jours de carence des arrêts maladies.
Ainsi afin de faciliter son traitement, la compréhension d’une telle mesure et l’accompagnement financier des salariés, la société s’engage à prendre en charge les jours de carence pour les ouvriers et les employés, ayant au moins deux ans d’ancienneté, quel que soit le nombre de jours de carence de ces arrêts.
Il est rappelé que conventionnellement les agents de maitrises et cadres ayant un an d’ancienneté, ne se voient pas appliquer de carence pour l’indemnisation en cas d’arrêt maladie.
4.5 Jours Aidants : La Direction accorde des jours « proches aidants » afin de permettre au salarié, de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité selon les modalités suivantes.
La personne accompagnée par le salarié peut être :
La personne avec qui le salarié vit en couple
Son ascendant
(parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Son descendant
(enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant), l'enfant dont il assume la charge au sens des prestations familiales.
La durée de ce congé est de 2 (deux) jours par année civile et par salarié sur présentation de justificatif. La prise est possible par journée entière ou demi-journée.
Ce congé donne lieu, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, au maintien de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Article 5 – Mesures salariales
Pour l’ensemble des salariés présents au 1er janvier 2026 et ayant rejoint le Groupe avant le 1er aout 2025, la Direction mettre en œuvre un budget d’augmentation de la masse salariale brute de base de Tyco Electronics Idento de
3,5% effective au 1er janvier 2026. Ce budget comprend d’éventuelles promotions et ajustements.
La Société entend poursuivre la politique de différentiation des augmentations en fonction de la performance individuelle évaluée au travers des critères résultats/comportement de TE Connectivity.
Le résultat de l’évaluation annuelle basé sur le travail réalisé durant l’exercice fiscal 2025 et la position du salaire en termes de compétitivité « le Market Ratio » seront également pris en compte pour déterminer le % et le montant de l’augmentation individuelle, dans le cadre du budget imparti.
Pour rappel, le processus d’évaluation de la performance est basé sur une matrice d’évaluation en place chez TE Connectivity, dénommée « 9 box ». Deux dimensions sont prises en compte : la performance individuelle (objectifs) et le comportement.
La matrice d’évaluation comporte 9 niveaux de performance évalués selon que l’objectif et le comportement sont :
Supérieurs aux attentes ;
Conformes aux attentes ;
En dessous des attentes.
Les mesures salariales seront distinctes selon que le salarié soit cadre ou non cadre.
Pour les non-cadres
Les salariés considérés
en dessous des attentes en termes de comportement et d’atteinte des objectifs (C3) ne seront pas éligibles à une augmentation.
L’attribution des augmentations sera exclusivement liée au mérite (augmentation individuelle) des collaborateurs en référence au processus d’évaluation de la performance de fin d’année 2025 et au market ratio (études de salaires).
Ainsi les salariés ayant un market ratio inférieur ou égal à 120% pourront se voir attribuer une augmentation individuelle.
Des indications sur des augmentations individuelles minimales, dont les managers devront tenir compte pour l’attribution des augmentations individuelles, sont mis en œuvre par la direction en cohérence avec la « 9 box », à titre d’exemple :
un salarié évalué en deçà du niveau attendu en termes de comportements (en C2 ou C1) ne saurait prétendre à une augmentation minimum quel que soit sa performance en termes de résultats.
Un salarié évalué en dessous des résultats et au niveau des attentes en termes de comportements (B3) ou au-dessus des attentes en termes de comportements (A3) se verra appliquer une augmentation minimum de 1%.
Un salarié évalué au niveau des attentes tant en termes de comportements qu’en termes de résultats (B2) peut prétendre à une augmentation individuelle minimum de 1,5%.
Un salarié évalué au niveau des attentes en termes de comportements et au-delà des attentes en termes de résultats (B1) peut prétendre à une augmentation individuelle minimum de 1,7%.
Un salarié évalué au-delà des attentes en termes de comportements et au niveau des attentes en termes de résultats (A2) peut prétendre à une augmentation individuelle minimum de 1,7%.
Un salarié évalué au-delà des attentes tant en termes de comportements qu’en termes de résultats (A1) peut prétendre à une augmentation individuelle minimum de 2%.
Les salariés ayant un market ratio supérieur à 120% se verront attribuer une prime équivalente à l’augmentation annuelle individuelle appelée « Lump Sum ». En l’état actuel des rémunérations constatées, cette condition ne devrait pas impacter de salarié cette année.
L’acte d’attribution d‘une augmentation individuelle et son montant reste la responsabilité du manager.
En résumé, et à titre indicatif, la matrice suivante sera appliquée pour les non cadres :
NB : cette matrice est simplement une indication pour la décision du responsable hiérarchique.
Pour les cadres
Les salariés considérés en dessous des attentes en termes de comportement ou d’atteinte des objectifs (C3) ne seront pas éligibles à une augmentation.
L’attribution des augmentations sera exclusivement liée au mérite (augmentation individuelle) des collaborateurs en référence au processus d’évaluation de la performance de fin d’année 2025 et au market ratio (études de salaires).
Ainsi les salariés ayant un market ratio inférieur ou égal à 120% pourront se voir attribuer une augmentation individuelle.
Les salariés ayant un market ratio supérieur à 120% se verront attribuer une prime équivalente à l’augmentation annuelle individuelle appelée « Lump Sum ». En l’état actuel des rémunérations constatées, cette condition ne devrait pas impacter de salarié cette année.
L’acte d’attribution d‘une augmentation individuelle et son montant reste la responsabilité du manager.
La Direction s’assurera que les salariés pour lesquels aucune augmentation individuelle n’aura été proposée reçoivent les explications de leur manager, afin d’en comprendre les raisons et de veiller à ce que le collaborateur en soit informé de manière transparente.
La Direction présentera au Comité Social et Economique un bilan chiffré du nombre d’attribution d’augmentations individuel ainsi qu’un pourcentage moyen par catégories au plus tard le 30 juin 2026.
Article 6 – Primes et autres avantages
La Direction met en œuvre d’autres mesures en sus du budget d’augmentation :
Tickets restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant reste à 12 euros. Toutefois la prise en charge de l’employeur pourra évoluer en fonction de l’évolution du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2026.
Chèques Cadeaux Noël
La valeur des chèques cadeaux demeure à hauteur de 190€, pour Noël 2025.
Primes de transport
Nous maintenons les montants actuels de la prime de transport soient :
De 0 à 6km : 0.40€ / jour travaillé sur site
De 6 à 11km : 2.80€ / jour travaillé sur site
Au-delà de 11km : 4.09€ / jour travaillé sur site.
6.4 Prime Médailles du travail A l’occasion de l’attribution d’une médaille d’honneur du travail, une prime sera versée selon les montants suivants, sous condition de 3 ans d’ancienneté en date du 1er janvier :
Médaille d’Argent : 100€
Médaille Vermeil : 120€
Médaille d’Or : 150€
Médaille Grand Or : 170€
Cette prime suivra les règles d’exonération de cotisations et contributions sociales de la fiscalité française. En l’occurrence à date, ces primes ne seront pas soumises à cotisations et contributions sociales.
Les primes seront versées le mois de la cérémonie des médailles du travail organisée au premier et au troisième trimestre de chaque année calendaire. Dans le cas de la présentation de plusieurs médailles simultanées, les primes de l’ensemble des médailles seront alors versées.
Une information collective sera transmise afin de préciser les formalités administratives pour demander sa médaille d’honneur du travail.
Chèques vacances
L’attribution des chèques vacances sera maintenue selon les conditions précédentes :
Versement de 300€ de chèques vacances
Prise en en charge de 240€ ou 150€ selon salaire
Versement aux salariés présents à date de la commande
Article 7 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Après en avoir débattu les parties signataires constatent qu’aucune situation déséquilibrée n’est décelée et qu’aucune action n’est à envisager.
Article 8 – Information des salariés
8.1 Information individuelle
La société fera une communication par affichage à l’ensemble du personnel relevant du champ d’application de cet accord.
8.2 Information collective
Conformément à la loi, le comité social et économique sera informé du présent accord.
Article 9 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, prévues par accord collectif d’entreprise par usage.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Article 10 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2026. Il ne bénéficiera pas d’une tacite reconduction.
Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu aux formalités de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la société Tyco Electronics Idento selon la procédure applicable.
Ce dépôt s’effectuera sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version sur support papier signée des parties sera adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la partie la plus diligente, au conseil des prud'hommes de Grenoble au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2232-2 du Code du travail.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait en trois exemplaires originaux
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.
Fait en trois (3) exemplaires à Saint Egrève, le 29 septembre 2025
Pour Tyco Electronics Idento SASPour l’Organisation Syndicale
