Accord d’entreprise mettant en place un Comité Social et Economique au sein de la Société TYCO ELECTRONICS SIMEL
2019 Entre les soussignés :
TYCO ELECTRONICS SIMEL SAS au capital de 1 600 000,00 €€ dont le siège social est 1 rue Paul Martin à GEVREY CHAMBERTIN (21220), représentée par agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et
Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir :
La FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté aux fins des présentes,
La CFTC, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes,
La CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté aux fins des présentes,
D’autre part,
Préambule
Les dernières élections au sein de TYCO ELECTRONICS SIMEL se sont déroulées les 27 septembre et 14 octobre 2017.
Compte tenu de l’effectif de TYCO ELECTRONICS SIMEL (278.49 Equivalents temps Pleins au 31 mars 2019), la Direction de l’entreprise a décidé de l’organisation de nouvelles élections.
A la lumière des ordonnances dites Macron, et particulièrement de l’ordonnance n° 2017- 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est convenu par l’ensemble des parties à la négociation, de doter TYCO ELECTRONICS SIMEL d’un Comité Social et Economique (CSE).
Il est rappelé pour information que la Convention collective applicable aux relations de travail est celle de la Métallurgie.
Article 1 - Périmètre de mise en place du CSE et durée des mandats
Les parties au présent accord, selon les dispositions du premier alinéa de l’article L. 2232-12 et de l’article L. 2313-2 du code du travail, conviennent qu’au sein de TYCO ELECTRONICS SIMEL, le CSE est constitué au niveau de l’entreprise.
Il est ainsi convenu que TYCO ELECTRONICS SIMEL ne dispose pas d’établissements distincts au sens du droit du travail, le niveau décisionnel et de pilotage en matière de gestion de ressources humaines et gestion du personnel, comme en matière financière et comptable est centralisé.
Il est convenu que la durée du mandat retenue par les parties au présent accord pour la mise en place du CSE, est de 3 ans.
Par dérogation à l’article L. 2314-33, les parties prévoient la limitation à quatre mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.
Article 2 - Composition du CSE
Au regard des effectifs, qui s’apprécient dans le cadre de l’entreprise, connus au jour de la signature du présent accord, TYCO ELECTRONICS SIMEL se trouve dans la tranche 250 à 299 salariés, calculés conformément aux dispositions légales en vigueur en considération de la durée de travail et de la durée des contrats des salariés comptabilisés dans les effectifs.
Cet effectif peut évidemment être amené à évoluer.
Le nombre de sièges au CSE est défini en application du Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique qui le fixe au vu des effectifs, ou en application de toute disposition législative ou réglementaire qui lui serait substituée. La répartition des sièges parmi les collèges et la proportion d’hommes et de femmes seront définis pour chaque élection conformément aux dispositions légales.
Le comité est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par trois collaborateurs au plus.
Les parties affirment leur volonté de doter le CSE d’un règlement intérieur permettant d’en préciser le fonctionnement dans les 3 mois qui suivent sa mise en place, sur présentation d’un document de travail présenté par l’employeur dans le mois qui suit l'installation du CSE.
Article 3 - Les attributions du CSE
Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Ainsi, le CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus reprend globalement les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT telles que fixées antérieurement aux ordonnances « MACRON ».
Article 4 – Périodicité des réunions du CSE
Le CSE se réunit une fois par mois.
Un calendrier prévisionnel de ces réunions sera fixé par le Président lors de la dernière réunion de l'année en cours pour l'année suivante. Le CSE pourra, en outre, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Il pourra également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son Président.
Article 5 – Heures de délégation et utilisation du crédit d’heures
Heures de délégation :
Le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants de la délégation du personnel du CSE est défini en application du Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique qui le fixe au vu des effectifs, ou en application de toute disposition législative ou réglementaire qui lui serait substituée.
A la lueur des dispositions légales des articles L. 2314-1 ; 2315-21 ; L. 2315-23 du code du travail, il est précisé que les suppléants au CSE n’assistent pas aux réunions du CSE, sauf en l’absence du titulaire le cas échéant pour le remplacer.
Utilisation du crédit d’heures :
Le représentant du CSE s’engage à prévenir son responsable de la prise de ses heures de délégation de façon anticipée afin de garantir la continuité du service ou de l’activité.
Article 6 - Les budgets du CSE
Dans le cadre de son fonctionnement le CSE dispose d’un budget dédié à son fonctionnement et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles.
L'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée conformément aux dispositions légales :
par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale,
à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Le budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent conformément aux dispositions légales à 0.20 % de la masse salariale brute telle que définie précédemment.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique et, d'autre part, dans le rapport d'activité et de gestion.
Le budget des activités sociales et culturelles :
L'employeur verse au comité social et économique une subvention pour les activités sociales et culturelles d'un montant annuel équivalent à 1% de la masse salariale brute telle que définie précédemment.
Transfert des budgets :
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R 2312-51, R 2315-31-1 et L 2315-61 du Code du travail ou toute disposition législative ou réglementaire ultérieure.
Article 7 - Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
La Société TYCO ELECTRONICS SIMEL ayant à ce jour un seuil de salariés inférieur à 300, il en résulte qu’elle n’est pas soumise à l’obligation légale de mettre en place une CSSCT.
Néanmoins, il est convenu entre les parties d’instaurer une CSSCT au sein de son entreprise.
Les parties au présent accord fixent les modalités de mise en place de la CSSCT, en convenant d’instituer une commission unique au niveau entreprise en la matière.
Composition et modalités de désignation
Ladite commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Les parties conviennent que la CSSCT est composée de 3 membres, désignés parmi les titulaires du CSE, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (article L. 2315-39 du code du travail,).
En présence de trois collèges pour les élections au CSE, la CSSCT sera composée avec un représentant issu de chacun des collèges.
La résolution de désignation se faisant dans les conditions de l'article L. 2315-32 du Code du travail, l'employeur est autorisé à prendre part au vote de la commission puisqu'il ne s'agit pas d'une consultation des membres du CSE en tant que délégation du personnel.
Les moyens de la CSSCT
Le temps passé aux réunions de la CSSCT et organisée par la Direction, est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Par ailleurs, pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient des heures de délégation qui leur sont octroyées dans le cadre de leur mandat au CSE.
Formation de la CSSCT
La formation mentionnée à l’article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de 3 jours (L. 2315- 40).
Les attributions de la CSSCT
Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT :
L’analyse des risques professionnels, et des effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du CT,
La contribution « à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle »,
Toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
La CSSCT rendra compte des actions menées, identifiant celles nécessitant une analyse et un approfondissement, dans le cadre d’une co-construction d’une démarche de SSCT avec l’employeur au sein de l’entreprise.
Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et par l'obligation de discrétion (C. trav., art. L. 2315-39).
Article 8 – Recours au vote électronique
Par le présent accord, les parties conviennent d'organiser les élections professionnelles par voie électronique.
Dispositions générales
Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique.
Le protocole d'accord préélectoral (ou à défaut la décision unilatérale de l’employeur) apportera les précisions de manière plus détaillée pour le fonctionnement du dispositif et le déroulement des opérations électorales.
Vote à bulletin secret sous enveloppe
Les parties conviennent qu’en cas de recours au vote électronique, ce mode sera la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe.
Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique
L'employeur se chargera le cas échéant de choisir le prestataire chargé de concevoir et mettre en place le dispositif de vote électronique.
Article 9 - Dispositions Finales
Durée
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
En cas de besoin, un avenant pourra être conclu entre les parties.
Application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE de la Côte d’Or et du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Adaptation de l’accord
En cas de modification des dispositions législatives, conventionnelles ou réglementaires, qui rendraient inapplicables les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’établir un avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l'accord.
Publicité de l’accord
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE de la Côte d’Or et au Conseil de Prud'hommes de Dijon.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Gevrey-Chambertin, en 6 exemplaires, le27 juin2019
Pour la Société TYCO Electronics SIMELPour les Syndicats
