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La Société U-Logistique, Société par Actions Simplifiée au capital de 152 850 000 €uros, dont le siège social est situé à Carquefou (44470), Place des Pléiades, ZI Belle Etoile Antarès immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 810 146 563
,
Représentée par , en sa qualité de .
Ci-après désignée « l'Entreprise ou la Société »
D'une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise à savoir,
La Fédération des Services CFDT (Tour Essor - 14 rue Scandicci - 93508 Pantin Cedex), représentée par
Le SNCDD CFE-CGC (26 rue de Naples - 75008 Paris), représenté par
La FGTA-FO (7 passage Tenaille - 75680 Paris Cedex 14), représentée par
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « parties ».
Préambule
Le 28 avril 2017, les parties ont signé un accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) afin de permettre aux collaborateurs d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris. Cet accord a fait l’objet d’un avenant en date du 14 mars 2018 afin d’une part, d’assouplir les conditions d'utilisation du CET et d'autre part, de préciser la formule de valorisation des jours épargnés au travers d'une formule unique.
Dans le cadre de la simplification des compteurs, il a notamment été convenu que les heures du compteur individuel basculent automatiquement dans le compteur « Récup N » et que les heures issues du compteur annualisation basculent en fin de période dans le compteur « Reliquat Récup N-1 ». Cette simplification des compteurs amène les parties à devoir modifier les sources d’alimentation du CET pour se mettre en adéquation avec les compteurs désormais existants au sein de la Société.
Par ailleurs, les parties ont également souhaité relever le plafond annuel d’alimentation du CET.
C'est dans ce cadre que les parties se sont réunies pour conclure le présent avenant.
Elles conviennent de modifier l’article 4 issu de la rédaction de l’avenant du 14 mars 2018. Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 – alimentation du CET
Les sources d'alimentation
Tout bénéficiaire peut décider de porter à son compte :
tout ou partie des jours issus de la 5ème semaine de congés payés ;
des heures issues du compteur « Reliquat Récup N-1 » en fin de période de prise (ces heures
seront immédiatement converties en équivalent jours sur la base d'une journée de 7,35 heures pour les employés et de 8,20 heures pour les Agents de Maîtrise) ;
des jours de RTT ;
des jours de fractionnement ;
des jours de congé ancienneté ;
des jours de congés supplémentaires ;
des jours entrepôts.
Les parties précisent que seuls les jours restants à l'échéance de la période écoulée pourront être versés dans le CET et que cette alimentation s'effectue en jours entiers.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par année civile.
Par ailleurs, le CET doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unité monétaire, le montant maximum garanti par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS).
Les formalités d'alimentation
La demande d'alimentation du CET est adressée, via le formulaire mis à la disposition des salariés, au service de l'administration du personnel. Ce formulaire précise la nature des jours alimentant le CET et leur nombre.
Elle interviendra :
en janvier pour les jours RTT, les jours entrepôts, les jours de congé ancienneté (selon la date d'ancienneté), les heures issues du compteur « Reliquat Récup N-1 » ;
en juin pour les jours de congé ancienneté (selon la date d'ancienneté) et les autres sources d'alimentation du CET telles que mentionnées dans le paragraphe I du présent article.
Les parties précisent que les heures basculant en janvier 2019 dans le compteur « Reliquat Récup N-1 » pourront faire l’objet d’une prise en récupération jusqu’au 31 décembre 2019. Par conséquent, ce compteur ne deviendra une source d’alimentation du CET qu’à compter de janvier 2020.
Publicité et dépôt de l’aVENANT
Le présent accord sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Cet accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune des parties.
Un exemplaire de l'accord sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur.
Fait à Carquefou, Le 28 novembre 2018, En 2 exemplaires
