PREAMBULE Cet accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L 3311-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’intéressement des agents de l’Etablissement.
Il résulte des négociations menées avec les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement.
U Caminu di Ferru di a Corsica désire associer l’ensemble du personnel aux résultats de l’institution, ainsi qu’aux performances industrielles et commerciales.
Le présent accord traduit la volonté de faire bénéficier l’ensemble du personnel du Caminu di Ferru di a Corsica des fruits de son investissement pour l’atteinte des objectifs fixés par la Direction, à compter du 1er janvier 2025, dans le cadre du Contrat d’Objectif, de Performances et d’Exploitation.
Ce contrat engage financièrement U Caminu di Ferru di a Corsica dans l’atteinte des objectifs de service, notamment en termes de qualité et de performance commerciale.
Or, le niveau de qualité et de performance rendu par U Caminu di Ferru di a Corsica, prestataires de services, repose principalement sur l’implication continue de l’ensemble de son personnel.
Le présent accord a donc pour objet d’impliquer l’ensemble du personnel d’U Caminu di Ferru di a Corsica dans l’atteinte et le dépassement éventuel des objectifs dans les domaines qui caractérisent l’activité de l’Etablissement et le service rendu à l’usager et pour lesquels le concours constant de chaque agent est déterminant.
L’atteinte des objectifs dépend fortement de la mobilisation de tous les agents de l’Etablissement dans une dynamique d’ensemble.
A cet effet, l’accord s’appuie sur l’évolution de critères objectifs et vérifiables pour le niveau de performance desquels chaque service de l’Etablissement est impliqué. Il définit les
modalités de calcul et de répartition de l’intéressement.
Les modalités de calcul de cet intéressement telles que définies ci-après ont été fixées en vue :
D’associer l’ensemble des services de l’Etablissement à l’atteinte des résultats,
D’être profitables à tout le personnel.
Les
critères de répartition définis respectent le principe d’égalité entre tous les agents. Ils ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une part égale, quelle que soit sa catégorie professionnelle et sa qualification, à celle des autres bénéficiaires, pour le même temps de travail au cours de l’exercice de référence.
La prime d’intéressement calculée sera attribuée au prorata de la durée du temps de travail effectué dans l’Etablissement au cours de l’exercice.
L’intéressement dépend uniquement des règles de calcul définies par l’accord et par son caractère aléatoire (art L.3112-1 du C.T). Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs.
L’intéressement défini par le présent accord est réservé aux seuls agents de l’Etablissement ayant au moins trois mois d’ancienneté, qu’ils soient employés à temps plein ou à temps partiel et quelle que soit la catégorie professionnelle et la qualification (Exécution, Maîtrise ou Cadre) auxquelles ils appartiennent.
L’ancienneté requise prend en considération tous les contrats notamment CDI, CDD, Apprentissage, de Professionnalisation, etc. exécutés au cours de l’exercice de calcul.
Le calcul de l’ancienneté s’effectue au dernier jour de l’année civile de l’exercice considéré et tient compte de la durée d’appartenance totale juridique à l’Etablissement.
Est considéré comme ayant droit, tout agent ayant trois mois d’ancienneté acquis par un ou plusieurs contrats discontinus, ainsi que celui qui, ayant trois mois d’ancienneté au cours de l’exercice pour lequel l’intéressement est calculé, n’est plus contractuellement lié à l’Etablissement.
Les agents de contrat de droit public ne peuvent bénéficier de ce type d’accord. Durée, dénonciation, révision et renouvellement de l’accord
2.1. Durée
Le présent accord est conclu, conformément à la loi, pour une durée d’un an et concerne l’exercice civil de 2025.
2.2. Dénonciation
Il ne pourra être dénoncé que par l’ensemble de ses signataires. Cette dénonciation vaudra pour l’exercice concerné si elle intervient avant le 1er jour du septième mois. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à l’Unité Territoriale de Haute-Corse (UT 2B) de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la Corse. Toutefois, l’accord peut être dénoncé à l’initiative d’une des parties, conformément à l’article L.3345-2 du code du travail s’il y a des dispositions différentes à la législation et au plus tard avant son expiration.
2.3. Révision
Pendant sa période d’application, il pourra être révisé, par accord de l’ensemble des parties signataires au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant devra être conclu avant la fin du premier semestre d’une année civile, pour être applicable ladite année, et déposé à la l’UT 2B de la DREETS de la Corse, dépositaire de l’accord initial.
Les parties se réservent la possibilité de réexaminer l’accord en cas de modifications législatives touchant aux dispositions régissant les contrats d’intéressement.
2.4. Renouvellement
L’accord pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements ; il ne peut être renouvelé par tacite reconduction. Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord devra être conclu avant la fin du sixième mois suivant la dernière année de validité du présent accord.
CHAPITRE 2 : CALCUL DE L’INTERESSEMENT Principes Le présent accord a un caractère collectif, conformément aux dispositions légales régissant ce type d’accord. Critères d’intéressement et objectifs La prime globale annuelle d’intéressement (
I) sera déterminée en fonction du niveau d’objectif atteint pour chacun des cinq critères sur lesquels elle se fonde.
L’enveloppe maximale distribuable au titre de l’ensemble des critères est égale à 150 000 €.
De plus, il est acté que tout évènement ou impondérable, extérieur et indépendant de la volonté du CFC (phénomène météorologique, fournisseurs défaillants, accident avec tiers responsable, etc.), ne pourra avoir d’incidences négatives sur le calcul des critères.
La prime globale annuelle d’intéressement sera attribuée en fonction des résultats et des objectifs définis dans le présent accord pour chacun des critères.
Mesure des critères : Tous les critères sont mesurés, en interne, comme suit :
I.1 : Critère du chiffre d’affaires Valeur maximum de prime pour le critère : 44 000 €
Le chiffre d’affaires, qui ne comprend pas les subventions versées, détermine le niveau d’autonomie de l’Etablissement dans la couverture de ses charges. Il est constitué par le solde des comptes comptables racine 70, c’est-à-dire : les recettes voyageurs, fret, compensation gratuité étudiante et scolaire, messagerie, redevances domaniales et produits accessoires. Chaque agent, à son niveau, contribuant à la réalisation du chiffre d’affaires.
Dans une logique de redistribution équitable de l’intéressement, le calcul de ce critère s’effectue en fonction du chiffre d’affaires (recettes commerciales) ramené au nombre d’agents et de son évolution constatée sur l’année civile de l’exercice en cours.
CA par agent = Solde des comptes de racine comptable 70 au 31 décembre de l’année Moyenne annuelle des effectifs inscrits en équivalent temps complet plein au dernier jour de chaque mois d’un exercice civil CA par agent = Solde des comptes de racine comptable 70 au 31 décembre de l’année Moyenne annuelle des effectifs inscrits en équivalent temps complet plein au dernier jour de chaque mois d’un exercice civil
2024
2025
CA par agent = CA par agent de 2025 X = CA par agent de 2024
Objectifs :
Si X ≥1 : attribution de 100 % de la prime pour le critère (soit 44 000 €)
Si X ≥ 0.95 et < 1 : attribution de 50 % de la prime pour le critère (soit 22 000 €)
Si X < 0.95 : pas d’attribution de la prime pour le critère (soit 0 €)
I.2 : Taux de ponctualité des trains Valeur maximum de prime pour le critère : 34 000 €
Ce critère vise à inciter l’ensemble du personnel d’exploitation du Caminu di Ferru di a Corsica au respect des horaires affichés et plus particulièrement les agents qui gèrent les infrastructures car ils permettent une circulation fluide des trains, les agents s’occupant du matériel en raison de l’importance de leurs tâches quant au bon fonctionnement du service.
I.2 = Nombre de passages ponctuels enregistrés sur l’année civile aux points de régulation Nombre de passages total sur l’année civile X 100 I.2 = Nombre de passages ponctuels enregistrés sur l’année civile aux points de régulation Nombre de passages total sur l’année civile X 100
La base de calcul est l’horaire théorique comparé à l’horaire effectif de passage aux points de régulation sur les lignes de trains.
Sont exclues les courses effectuées les jours durant lesquels un ou plusieurs évènements ont perturbé le réseau pendant plus de quatre heures, ceci sur la base des enregistrements du journal trafic.
Est considéré comme ponctuel, tout passage à un point de régulation situé à l’intérieur de l’intervalle :
Si I2 ≥ 80 % : attribution de 100 % de la prime pour le critère (soit 34 000 €)
Si I2 ≥70 % et < 80% : attribution de 50 % de la prime pour le critère (soit 17 000 €)
Si I2 < 70 % : pas d’attribution de la prime pour le critère (soit 0 €)
I. 3 : Critère commercial Valeur maximum de prime pour le critère : 24 000 €
Lors d’un changement du plan de transport, les fascicules horaires et les fiches horaires (site internet et distribution dans la gare) doivent être communiqués par le service Exploitation et par le Pôle commercial aux services concernés dans un délai raisonnable afin que ce changement s’effectue dans les meilleures conditions.
J = date prévue de mise en œuvre du nouveau plan de transport
H = date de communication des nouveaux horaires applicables
Objectifs :
Si H ≥ J-30 : attribution de 100 % de la prime pour le critère (soit 24 000 €)
Si H ≥J-15 < J-30 : attribution de 50 % de la prime pour le critère (soit 12 000 €)
Si H < J-15 : pas d’attribution de la prime pour le critère (soit 0 €)
I.4 : Taux de réclamations clients aux 10 000 voyages Valeur maximum de prime pour le critère : 24 000 € Ce critère vise à impliquer l’ensemble du personnel d’U Caminu di Ferru di a Corsica sur la qualité des prestations fournies.
I.4 = Nombre de réclamations enregistrées sur l’année civile Nombre de voyage sur l’année civile / 10 000 I.4 = Nombre de réclamations enregistrées sur l’année civile Nombre de voyage sur l’année civile / 10 000
Les réclamations sont celles enregistrées dans la base de données des réclamations. Le nombre de voyages est issu des données billettiques avec reconstitutions.
Objectifs :
Si I4 ≤0.40 : attribution de 100 % de la prime pour le critère (soit 24 000 €)
Si I4 ≤0.50 et > 0.40 : attribution de 50 % de la prime pour le critère (soit 12 000 €)
Si I4 ≥0.50 : pas d’attribution de la prime pour le critère (soit 0 €)
I. 5 : Taux de fréquentation au kilomètre (v/k) Valeur maximum de prime pour le critère : 24 000 €
Ce critère vise à impliquer l’ensemble du personnel sur l’efficacité commerciale des kilomètres produits.
I.5 = Nombre total des voyageurs durant l’année civile Nombre total de kilomètres parcourus durant l’année civile I.5 = Nombre total des voyageurs durant l’année civile Nombre total de kilomètres parcourus durant l’année civile
Le nombre de voyageurs est issu des données de billetterie avec reconstitutions.
Objectifs :
Si I5 ≥ 0.80 : attribution de 100 % de la prime pour le critère (soit 24 000 €)
Si I5 ≥ 0.70 et < 0.80 : attribution de 50 % de la prime pour le critère (soit 12 000 €)
Si I5 < 0.70 : pas d’attribution de la prime pour le critère (soit 0 €)
CHAPITRE 3 : VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT Détermination de la prime individuelle d’intéressement La prime globale d’intéressement est répartie entre les bénéficiaires de la façon suivante :
L’intéressement sera versé de manière égalitaire à chacun des ayants droit et de façon proportionnelle au cours de l’exercice au titre duquel l’intéressement est attribué tant par rapport à leur nombre de jours de présence dans l’Etablissement que par rapport à leur durée de travail effective ;
sont assimilés à des périodes de présence : les congés payés et congés pour événements familiaux, les repos de toute nature (hebdos, périodique, compensateurs, etc.), les journées de formations et les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifiques propres à chaque catégorie de représentants, les congés légaux de maternité, de paternité et d’adoption, les périodes de suspension du contrat en cas d’Accident du Travail ou de Maladie Professionnelle.
La formule qui déterminera le montant attribué est pour chaque agent la suivante :
Nombre de jours de présence réellement effectués par l’agent Nombre de jours de présence réellement effectués par tous les bénéficiaires I x 365 ( ) Nombre de jours de présence réellement effectués par l’agent Nombre de jours de présence réellement effectués par tous les bénéficiaires I x 365 ( )
Toutefois, 15 jours de carence annuels par agent sont neutralisés au titre des arrêts de maladie. Les arrêts consécutifs à des accidents du travail et/ou maladies professionnelle sont neutralisés en totalité. Date de calcul de la prime d’intéressement Le montant global de la prime d’intéressement est calculé dans le cadre de l’arrêté des comptes annuels par le Conseil d’Administration. La répartition de la prime par agent est calculée au plus tard le 31 mai de l’année qui suit l’exercice servant d’assiette à l’intéressement. Versement de la prime La prime individuelle d’intéressement au titre d’une année sera versée chaque année au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Le versement de la prime d’intéressement sera distinct de celui du paiement des salaires.
Chaque bénéficiaire recevra une fiche individuelle distincte de la fiche de paie indiquant le calcul de la prime attribuée et rappelant les règles essentielles de détermination de la prime d’intéressement.
En cas de départ d’un bénéficiaire, l’agent devra faire connaître au Service des Ressources Humaines l’adresse à laquelle devra lui être envoyé l’intéressement. Dans le cas où cet agent ne pourrait être joint, l’Etablissement conserve ce qui lui est dû pendant une année à compter de la date de versement au personnel ; passé ce délai, la somme sera remise à la Caisse des dépôts et consignations où l’intéressé peut la réclamer jusqu’au terme de la prescription de droit commun de 30 ans. Régime social et fiscal de l’intéressement L’intéressement n’a pas le caractère de rémunération pour l’application de la législation du travail et de la législation de la sécurité sociale. Il est exonéré de toute charge sociale (sécurité sociale, chômage, retraite, etc.) mais est soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG et RDS. CHAPITRE 4 : INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès des services de l’UT 2B de la DREETS de la Corse et du Greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Contrôle de l'accord L'application du présent contrat sera suivie par une commission composée des organisations syndicales signataires, dite "Commission Accord d'intéressement".
Cette commission a pour mission de suivre l'application des dispositions du présent accord. Elle est donc saisie de toute information utile à cette fin. Elle peut également demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l'application du contrat, formuler tout avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.
Cette commission se réunit obligatoirement lorsqu'est connu le résultat permettant le calcul des primes.
Les résultats annuels de l'intéressement sont arrêtés par l'employeur après les avoir communiqués à la commission. Ils feront ensuite l'objet d'un rapport commun sur le fonctionnement du système. Ce rapport est présenté au Comité d’Entreprise avant la date de versement de la prime d’intéressement et affiché pour l'information de l'ensemble du personnel. Communication Un exemplaire du présent Accord d’Intéressement sera remis à tous les agents de l’Etablissement. Règlement des litiges Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application de l’accord ou de ses avenants se régleront si possible à l’amiable. A défaut les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
