AVENANT N°4 À L’Accord relatif À la mise en place du CSE et DE la REPRÉSENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE l’ues ugc
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
Les sociétés composant l’UES UGC, représentées agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes, sise au 24, avenue du Général De Gaulle – 92522 Neuilly Sur Seine
D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES UGC :
CFDT, représentée par , , , en qualité de Délégués Syndicaux
CGT, représentée par , et , en qualité de Délégués Syndicaux
D’autre part,
Ci-après désignées les « Parties »
PRÉAMBULE La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier un avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE et de la représentation du personnel au sein de l’UES UGC, signé le 7 mai 2019. L’article 14 est modifié. Le reste de l’accord reste donc applicable. Le présent avenant a fait l’objet de négociation à l’occasion d’une réunion le 30 janvier 2026. SOMMAIRE TOC \h \z \t "Titre 1;3;li;1;article;2" Chapitre 4 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)3
Article 14. Composition de la Commission SSCT3
DISPOSITIONS FINALES4
Article 1.Durée, révision et dénonciation4
Article 2.Interprétation4
Article 3.Dépôt et publicité4
L’article 14 est modifié comme suit :
Chapitre 4 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 14. Composition de la Commission SSCT
Elle est composée de 6 membres, dont le secrétaire du CSE, le référent en matière de harcèlement sexuel et le référent handicap du CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Le secrétaire du CSE, le référent « harcèlement » et le référent handicap du CSE sont membres de droit de la Commission SSCT. Les autres membres de la Commission SSCT sont désignés par une résolution du CSE, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La désignation est faite par un vote du CSE à la majorité des membres présents disposant du droit de vote. Le Président ne participe pas au vote. Le Secrétaire du CSE a pour mission de faire le relais entre les travaux de cette commission et le CSE. Sont également invités aux réunions de la Commission SSCT, en application des dispositions légales et règlementaires, le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention des services de prévention des organismes de sécurité sociale. DISPOSITIONS FINALES
Durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2026. Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, afin que soit organisée une nouvelle négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les Parties se réuniront afin d’envisager la révision du présent accord. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et adressée en copie à la DRIEETS. Interprétation Un comité est institué, composé des délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et de la Direction des Ressources Humaines. Il se réunit en cas de difficultés d’application de cet accord ou du non-respect de certaines de ses dispositions. Les organisations syndicales doivent envoyer un courrier recommandé à la Direction des Ressources Humaines qui a un délai maximum de 2 mois pour réunir le comité. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. Il sera mentionné sur les emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 30 janvier 2026 En nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires Pour l’UES UGC
, DRH UES UGC, dûment habilitée aux fins des présentes.
