ACCORD PORTANT SUR LA CONFIGURATION DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE UGC
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
UGC CINE CITE, SAS au capital de 12.325.016 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°347 806 002, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, SNC au capital de 24.410.004 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°395 251 440, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
UGC, SA au capital de 63.196.520,64 euros enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°562 038 182, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
UGC DISTRIBUTION, SAS au capital de 100.000 euros enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°515 311 553, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
UGC IMAGES, SA au capital de 1.512.000 euros enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°352 347 231, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
UGC DIFFUSION, GIE enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°327 373 114, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
SOCIETE NOUVELLE DE GESTION CYRANO, SAS au capital de 11.885,78 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°393 581 681, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
ROXANE, SAS au capital de 45.735 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°331 056 911, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
SOCIETE DU CINEMA MAJESTIC, SAS au capital de 234.162 euros enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°304 100 936, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE.
Réunies au sein de «
l’UES UGC » dont le siège administratif se situe au 24, avenue Charles de Gaulle à NEUILLY SUR SEINE (92200), représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes,
D’une part,
ET :
Les 3 Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale :
Pour le syndicat CFDT, , Délégués syndicaux dûment habilités à l’effet des présentes,
Pour le syndicat CFE - CGC, , Délégués syndicaux dûment habilités à l’effet des présentes,
Pour le syndicat CGT, , dûment habilités à l’effet des présentes,
D’autre part,
PREAMBULE : Le 25 janvier 2017, La direction et les organisations syndicales présentes au sein de l’UGC ont convenu de l’intérêt de créer un statut collectif commun pour les collaborateurs intervenant sur les métiers du cinéma au sein de différentes sociétés. Une Unité Economique et Sociale (UES) a ainsi été mise en place d’un commun accord, regroupant les sociétés françaises du Groupe UGC afin de formaliser, sous réserve du strict respect de l’autonomie juridique de chaque société, le lien économique et social existant entre elles. Au 1er janvier 2018, il est projeté la dissolution sans liquidation des Sociétés « SOCIÉTÉ NOUVELLE DE GESTION CYRANO», « ROXANE», « SOCIÉTÉ DU CINÉMA MAJESTIC » avec transmission universelle de patrimoine à la SOCIÉTÉ DES CINÉMAS DE L’OUEST. Dans ce contexte, la Direction des entités membres de l’UES et les organisations syndicales représentatives ont entendu redéfinir le périmètre de l’UES afin d’intégrer les collaborateurs de cette société. Après discussions, le présent accord a ainsi été conclu afin de réaffirmer la reconnaissance de l’UES UGC. Il est rappelé que chacune des sociétés de l’UES UGC jouit, nonobstant le lien économique et social existant entre elles, d’un statut social autonome sauf disposition contraire, de règles de gestion qui leur sont propres et d’une activité économique indépendante. * * * Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet. Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1er janvier 2018, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. En effet, afin d’assurer un statut conventionnel commun aux salariés de l’UES, il est ainsi convenu entre les Parties que les accords collectifs conclus au niveau de l’UES UGC sont applicables, à compter de cette même date, au sein de la nouvelle société susvisée.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : RECONNAISSANCE ET PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UGC Les Parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale formée des sociétés suivantes :
UGC CINE CITE, SAS au capital de 12.325.016 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°347 806 002, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, SNC au capital de 24.410.004 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°395 251 440, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
UGC, SA au capital de 63.196.520,64 euros enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°562 038 182, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
UGC DISTRIBUTION, SAS au capital de 100.000 euros enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°515 311 553, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
UGC IMAGES, SA au capital de 1.512.000 euros enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°352 347 231, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
UGC DIFFUSION, GIE enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°327 373 114, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
SOCIETE DES CINEMAS DE L’OUEST, SAS au capital de 10.000 euros enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°823 795 372, dont le siège social est situé au 24, Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE.
L’Unité Economique et Sociale ainsi constituée est dénommée « UES UGC ». En cas de cession d’une société appartenant à l’UES UGC, ladite société sera automatiquement écartée du périmètre de l’UES UGC. Il en sera de même en cas de fusion, s’agissant de la société absorbée, ou dans l’hypothèse, notamment, d’une cessation d’activité, d’une dissolution ou d’une liquidation. En cas d’acquisition majoritaire, l’intégration, éventuelle, de la société concernée dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une discussion entre la direction et les organisations syndicales représentatives et à la conclusion d’un avenant, si les critères économiques et sociaux sont réunis. DISPOSITIONS FINALES Durée et entrée en vigueur de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt, et au plus tard le 1er janvier 2018. Révision - dénonciation Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail ; la demande de révision devra être adressée à l’ensemble des parties signataires, un mois à l’avance, accompagnée d’un projet écrit de révision. Il peut être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l’article L.2261-9. Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Notification, dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support électronique) à la DIRECCTE d’Ile de France et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical. Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 5 décembre 2017, (en 11 exemplaires, dont un pour chaque partie)
Pour l’Unité Economique et Sociale UGC composée des sociétés UGC CINE CITE, UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, UGC, UGC DISTRIBUTION, UGC IMAGES, UGC DIFFUSION, SOCIETE DES CINEMAS DE L’OUEST,
