Accord d'entreprise U GIE IRIS
un accord relatif à la NAO 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
27 accords de la société U GIE IRIS
Le 08/03/2018
ACCORD D'ENTREPRISE
Négociations Annuelles Obligatoires 2018
Entre :
D'une part,
U GIE IRIS, représenté par :
- -----, Directrice des Ressources Humaines
Et,
D'autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives de U GIE IRIS, représentées par :
------, Délégué Syndical CFE-CGC
-------, Délégué Syndical CFDT
Préambule
Suite à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont tenues sur les thèmes suivants :- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion en date du 8 mars 2018, l'application des dispositions décrites ci-après.
Mesures faisant l'objet d'un accord
L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Rémunération
Congé paternité / accueil de l’enfant
Ces 10 jours (ouvrés) de congés rémunérés sont à prendre consécutivement au congé paternité / accueil de l’enfant légal. En cas d’évolution des dispositifs légaux du congé paternité / accueil de l’enfant, ce congé complémentaire ne doit pas porter la durée totale du congé du père (ou mère) au delà de la durée légale du congé postnatal.
LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Télétravail
Cet accord prévoit initialement que le télétravail ne pourra excéder deux jours par mois, avec un maximum d’une journée par semaine travaillée.
La Direction d’IRIS souhaite continuer à promouvoir cette démarche et entend donc porter la limite de deux jours par mois à une journée par semaine.
Un avenant à l’accord télétravail inscrivant cette nouvelle disposition sera donc proposé à la signature des Organisations Syndicales, puis soumis aux instances représentatives du personnel.
Tous les salariés ayant déjà un avenant télétravail pourront bénéficier de cette nouvelle disposition dès sa mise en application.
Ordinateurs portables
La Direction propose que tous les salariés, actuellement équipés d’un poste de travail fixe, puissent faire la demande d’un poste de travail portable. La Direction s'engage à accepter les demandes et à les traiter idéalement en 2018 (sous réserve des délais de traitement du service concerné).
Cette mesure vise à permettre l’accès au télétravail et aux nouveaux espaces de travail pour le plus grand nombre de salariés.
LA RÉMUNÉRATION
Rémunération Complémentaire Variable
Ainsi, la Direction propose de faire évoluer le dispositif de Rémunération Complémentaire Variable (RCV) de la façon suivante :
- pour les salariés ETAM : intégration de la RCV, représentant 1 mois de salaire, dans le salaire de base fixe, à hauteur de 100%, lissé sur 13 mois
- pour les salariés cadre, jusqu’à la position 2.3 et position 3.1 hors fonction de responsable d’équipe et directeur de projet : intégration de la RCV dans le salaire de base fixe, à hauteur de 95%, lissé sur 13 mois
- pour les salariés cadres, position 3.1, occupant une fonction de responsable d'équipe ou directeur de projet : intégration de 0,5 mois de salaire dans le salaire de base fixe, à hauteur de 95%, lissé sur 13 mois et maintien de la RCV représentant un mois de salaire
- pour les salariés cadres, position 3.2 : maintien de la RCV actuelle représentant 1,5 mois de salaire.
Prime vacances
- prime vacances pour les non cadres : 1252€
- prime vacances pour les cadres : 1539€
Les autres modalités liées à la perception de la prime vacances demeurent inchangées.
Subrogation maladies/AT
Le nouveau tableau des droits à subrogation est présenté en annexe.
Cette disposition est applicable à compter du 1er juin 2018.
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Intéressement collectif
Un accord d’intéressement triennal a été signé en 2017.
Dispositions finales
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent dans l’entreprise U GIE IRIS dont le siège social est situé : Place des Pléïades - ZI Belle Etoile Antarès - 44470 Carquefou.Durée, date d’entrée en application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Révision, dénonciation
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.Le présent accord pourra également être dénoncé, par les parties signataires conformément aux articles L.2261-9 et suivants Code du Travail.
Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la DIRECCTE des Pays de la Loire (un exemplaire papier, un exemplaire par envoi électronique), ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Cet accord fera également l'objet d'un affichage sur les panneaux Direction.
Fait à Carquefou, en quatre exemplaires originaux.
Le 8 mars 2018.
Pour U GIE IRIS,
------
Directrice des Ressources HumainesPour les organisations syndicales,
-------,
Délégué Syndical CFDT
----------,
Délégué Syndical CFE-CGCAnnexes
SUBROGATION(Maintien du salaire à concurrence de 100 % du Net Mensuel Théorique)
ANCIENNETÉ
ETAM
CADRES
MALADIE ET ACCIDENT TRAJET
(Après 1 an de présence continue dans l’entreprise)1 à 5 ans
90 jours
90 jours
5 à 10 ans
90 jours
120 jours
10 à 15 ans
90 jours
150 jours
15 à 20 ans
120 jours
150 jours
Après 20 ans
180 jours
180 jours
ACCIDENT DU TRAVAIL
> à 1 mois180 jours
180 jours
> à 10 ans
180 jours
210 jours
MATERNITE
(Après 1 an de présence continue dans l’entreprise)1 à 2 ans
42 jours
180 jours*
2 à 3 ans
70 jours
180 jours*
3 et plus
112 jours*
180 jours*
Ces durées sont prolongées de 2 semaines en cas de naissances multiples
* subrogation étendue à toute la période de congé maternité légale, soit 182 jours si 3éme enfant ou plus
ADOPTION
(Après 1 an de présence continue dans l’entreprise)1 à 2 ans
42 jours
42 jours
2 à 3 ans
56 jours
56 jours
3 à 5 ans
70 jours
70 jours
PATHOLOGIE (À considérer en maladie)
Pathologie prénatale : 2 semaines au maximum - soit 14 joursPathologie postnatale : 4 semaines au maximum - soit 28 jours
Calculer le droit à subrogation sur les 12 derniers mois précédent le 1er jour d’arrêt de travail
Mise à jour : 2018-04-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-04-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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