Groupement d’Intérêt Économique au capital social de 5 114 000 euros, dont le siège social est situé Place des Pléiades, ZI Belle Etoile Antarès, 44470 Carquefou, R.C.S. 532 036 399 - APE 6201Z
Représenté par ,
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommé “
IRIS” ou “l’entreprise”
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, suivantes :
Le syndicat CFDT S3C Loire Atlantique Vendée, représenté par
D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble “les Parties”
PREAMBULE Au cours de la négociation annuelle 2024, la Direction a souhaité revoir certains éléments contenus dans l’accord central d’entreprise signé en 2023.
Un PV de désaccord ayant été signé en date du 20 février 2024, la Direction a demandé la révision de cet Accord Central d’Entreprise et une réunion de négociation s’est tenue le 13 mars 2024.
L’objectif de la Direction est toujours d’améliorer les conditions du statut social au sein d’U Iris et de tenir compte des contraintes qui évoluent pour les collaborateurs. Ainsi, les conditions liées à l’avantage repas, à la prime transport et au Plan Epargne Congés ont été révisées.
Les parties signataires du présent avenant ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 1.6 SUR L’AVANTAGE REPAS
L’article 1.6 « l’avantage repas » est dorénavant rédigé de la façon suivante :
Une demi-journée de travail n'ouvre pas droit à l'avantage repas.
Pour les salariés travaillant en journée (régulière) :
Pour une journée travaillée, le salarié a le choix entre une participation au restaurant d'entreprise, ou l'attribution d'un ticket restaurant. Le salarié exprime ce choix à l'embauche puis une fois par an (en début d'année)
Pour les jours où le salarié ne déjeune pas au restaurant d'entreprise, un ticket restaurant lui est attribué en contrepartie (sauf si un repas lui est réglé par ailleurs)
Pour les salariés travaillant en horaires décalés (matin, après midi ou nuit) :
Pour une journée travaillée, le salarié a le choix entre une participation au restaurant d'entreprise, ou le versement d'une indemnité de panier
Pour les jours où le salarié ne déjeune pas au restaurant d'entreprise, une indemnité de panier lui est versée en contrepartie (sauf si un repas lui est réglé par ailleurs)
Montant :
Montant de la subvention au restaurant d'entreprise : 5,40€ HT (soit 5,94€ TTC avec une TVA à 10%)
Montant du ticket restaurant : 9,00€.
Part patronale : 5,40€
Part salariale: 3,60€
Montant de l'indemnité panier : 5,40€ net
ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 1.7 SUR LA PRIME TRANSPORT ET L'INDEMNITÉ TRANSPORT
L’article 1.7 « la prime transport et l’indemnité transport » est dorénavant rédigé de la façon suivante :
Prime de transport : 3,51€ par mois.
Indemnité transport : 1.38€ par journée travaillée
Sont exclues les journées d'absences et les journées dont le transport est déjà pris en charge, ainsi que les journées en télétravail.
Le salarié doit pouvoir justifier de l'utilisation d'un véhicule personnel.
Pour les salariés utilisant les transports en commun, une participation à l’abonnement de transport en commun peut être octroyée (50 % du coût).
L'indemnité transport et la participation à l'abonnement de transport en commun ne sont pas cumulables.
ARTICLE 3 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 3.1 SUR LE PLAN EPARGNE CONGES (PEC)
L’article 3.1 « le Plan Epargne Congés (PEC) » est dorénavant rédigé de la façon suivante :
Définition :
Le Plan d'Epargne Congés (PEC) permet à tout salarié d’effectuer une "modulation différente de la prise de congés" qui se matérialise par la possibilité de stocker tous les ans au 31 mai des jours des congés qui n’auraient pu être pris.
Les jours de congés payés éligibles à cette épargne sont :
5 jours de congés payés légaux maximum représentant la 5ème semaine
2 jours de congés de fractionnement maximum
5 jours de congés d’ancienneté maximum
Remarques, les jours de RTT & JNT ne peuvent faire l'objet d'une épargne et doivent être soldés au 31 mai.
Le plafond d’épargne maximum est de 30 jours (et écrêtage au-delà)
Modalité d'alimentation : 10 jours max par an (sur le périmètre éligible)
Modalités de prise :
Les jours épargnés du compte ne peuvent être utilisés que dans la mesure où les droits à congés de la période de référence ont été épuisés.
Les congés pris au titre de ce plan, le sont en accord avec la hiérarchie.
En cas de départ de l'entreprise, les congés épargnés sont payés.
Monétisation : Au cours d’une campagne lancée chaque année, les collaborateurs auront la possibilité de demander la monétisation de maximum 3 jours de congés correspondant à des jours de fractionnement ou d’ancienneté.
Dans ce cadre, un formulaire de demande sera mis à disposition des collaborateurs.
Le paiement sera réalisé sur le salaire du mois suivant la fin de la campagne.
Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux journalier de référence. Les parties conviennent que le taux journalier de référence est établi selon la formule suivante : salaire mensuel brut de base / (21.67*coefficient de travail) L’indemnité ainsi versée sera soumise, conformément à la législation en vigueur, au régime social et fiscal des salaires.
Suivi de la mesure annuel :
nombre de salariés ayant demandé la monétisation de jours
nombre de jours monétisés
nombre de salariés ayant demandé la monétisation de 3 jours
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
4.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature.
Il est conclu à durée indéterminée.
4.2 - Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie de cet avenant, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de trois mois, s’ouvrira la négociation de révision.
Les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord initial ou de ses avenants qu'elles modifient.
4.3 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2262-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE.
4.4 - Notification, dépôt et publicité
Chaque organisation syndicale représentative signataire recevra un exemplaire original de l’accord.
Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour être transmis à la DIRECCTE et remis également au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes (44).
Fait à Carquefou, en 3 exemplaires, le 18 mars 2024
