righttop Avenant n°1 à l’accord de substitution relatif aux garanties complémentaires de santé du personnel non-cadre Avenant n°1 à l’accord de substitution relatif aux garanties complémentaires de santé du personnel non-cadreSOMMAIRE
ARTICLE 4 – MODIFICATION DE L’ANNEXE « DESCRIPTIF DES GARANTIES FRAIS DE SANTE » PAGEREF _Toc126071572 \h 6
Date d’effet et dépôt de l’avenant PAGEREF _Toc126071573 \h 8
La Société U-Logistique, Société par Actions Simplifiée au capital de 152 850 000 €uros, dont le siège social est situé à Carquefou (44470), Place des Pléiades, ZI Belle Etoile Antarès immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 810 146 563
,
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après désignée « l'Entreprise » ou « la Société »
D'une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise à savoir,
La Fédération des Services CFDT (Tour Essor - 14 rue Scandicci - 93508 Pantin Cedex), représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur XXX,
Le SNCDD CFE-CGC (2 boulevard du 1er R.A.M. - 10000 Troyes), représenté par son Délégué Syndical Central, Monsieur XXX,
La Fédération CGT Commerce Distribution Services (case 425 - 263 rue de Paris - 93514 Montreuil Cedex), représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur XXX,
La FGTA-FO (15 avenue Victor Hugo – 92170 Vanves), représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur XXX.
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
Les parties se sont rencontrées afin d’échanger et de convenir ce qui suit.
Préambule Le 12 mai 2017, les parties ont signé un « Accord de substitution relatif aux garanties complémentaires de santé du personnel non-cadre ne relevant pas de l’article 4 de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 », propre à la SociétéU-Logistique.
Compte tenu des récentes évolutions législatives, réglementaires et doctrinales intervenues, les parties ont envisagé la mise en conformité de leurs régimes de protection sociale complémentaire, s’agissant notamment de la définition des catégories objectives de salariés ou encore de la situation des salariés en suspension de contrat de travail.
Aussi, le présent avenant s’est avéré l’occasion de rappeler la répartition et les taux de cotisations et de préciser, à titre informatif, le nouvel organisme assureur ainsi que les garanties applicables à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 1 – modification de l’article 1« objet » Le second paragraphe « Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de l’organisme AG2R » est modifié comme suit : « Le nouveau contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de l’organisme Harmonie Mutuelle ».
ARTICLE 2 – Modification de l’article 2« adhésion des salariés »
Au sein du I. « Salariés bénéficiaires », la phrase « Le présent régime bénéficie au personnel non-cadre ne relevant pas de l’article 4 de la Convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 » est remplacée par la suivante : « Le présent régime bénéficie au personnel non-cadre ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ».
Par ailleurs, la rédaction du III. « Salariés dont le contrat de travail est suspendu » est remplacée par la suivante :
« Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants droit, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
d’un maintien de salaire, total ou partiel,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations (sauf maintien à titre gratuit par l’organisme assureur). Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l’employeur, ni revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime frais de santé. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). »
Article 3 – Modification de l’article 4 « COTISATIONS » La rédaction du I. « Taux, répartition, assiette des cotisations » est remplacée par la suivante :
« Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Les parties conviennent que les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé feront l’objet d’une prise en charge dans les proportions suivantes :
Part patronale :
71.2% ;
Part salariale :
28.8%.
A titre indicatif, les cotisations s’élèvent, au 1er janvier 2023, à :
Cotisation patronale
Cotisation salariale
Cotisation globale
Régime général hors Alsace-Moselle 80,21 € 32,38 € 112,59 € Régime local Alsace-Moselle 48,09 € 19,43 € 67,52 € »
ARTICLE 4 – MODIFICATION DE L’ANNEXE « DESCRIPTIF DES GARANTIES FRAIS DE SANTE » L’annexe « descriptif des garanties frais de santé » est remplacée par la suivante, à titre informatif :
Date d’effet et dépôt de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des autorités compétentes.
Il sera déposé par les soins de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Cet avenant sera également porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage et un exemplaire sera remis à chacune des parties.
Enfin, il sera mis à la disposition de tous les représentants du personnel de l’Entreprise via la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE).
Fait à Carquefou, Le 15/03/2023, En 2 exemplaires originaux
Pour la Société U-Logistique, XXX, Directeur des Ressources Humaines
