Article unique – Nombre de “samedis libérés” ordinaires
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La Société U Logistique, Dont l’Etablissement de Vendargues Frais Est situé Route de Teyran - Chemin de Bannière - 34 747 VENDARGUES Cedex Immatriculé au RCS de Montpellier sous le n°810 146 563 00202, Représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de site Ci-après désignée « l'Etablissement » D'une part, ET Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement à savoir Le SYSER 34 CFDT – Syndicat Services, Commerces de l’Hérault (474 allée Henri II de Montmorency –34000 MONTPELLIER), représentée par son Délégué Syndical d’établissement, XXXXXXXXXX,
Le Syndicat National du Commerce de Détail et de la Distribution CFE-CGC (2A boulevard du 1er RAM – 10000 TROYES), représenté par son Délégué Syndical d’établissement, XXXXXXXXXXX,
L’Union locale CGT de Montpellier (Maison des Syndicats – 474 allée Henri II de Montmorency –34000 MONTPELLIER), représentée par son Délégué Syndical d’établissement, XXXXXXXXXX,
L’Union départementale de l’Hérault FO (Maison des Syndicats – 474 allée Henri II de Montmorency – 3ème étage – 34000 MONTPELLIER), par son Délégué Syndical d’établissement, XXXXXXXXX
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les parties ».
Les parties se sont rencontrées à différentes reprises afin d’échanger et de convenir ce qui suit.
Préambule Les parties ont conclu, en date du 17 novembre 2025, un Accord d’établissement visant à adapter aux spécificités de l’établissement de Vendargues Frais les dispositions de l’Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) conclu au niveau de l’Entreprise au titre de l’année 2022, et celles de son avenant conclu le 19 juin 2024, relatives à la mise en place d’une nouvelle modalité d’organisation du temps de travail dite « Samedis Permanents Travaillés » (SPT).
Cet Accord d’établissement prévoit la possibilité, pour les collaborateurs engagés dans le dispositif SPT, de bénéficier de “samedis libérés” dépassant le seuil de 4 par année civile fixé par l’Accord NAO susmentionné, sous conditions et avec un impact sur l’octroi de la prime spécifique au dispositif SPT.
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire menée au titre de l’année 2026 sur le plan national, les partenaires sociaux ont convenu de faire évoluer le dispositif SPT en réhaussant le seuil de “samedis libérés” autorisés à 6 par année civile.
Il convient donc de réviser l’Accord d’établissement conclu par le site de Vendargues Frais pour tenir compte de cette évolution nationale plus favorable aux salariés.
Périmètre de l’avenant Le présent avenant est applicable au personnel sous contrat à durée indéterminée appartenant à l’établissement de Vendargues Frais.
Durée de l’avenant et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DDETS.
Conditions de suivi Le suivi du présent avenant sera effectué dans les mêmes conditions que celui de l’accord auquel il se rattache.
Dénonciation et révision Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Par ailleurs, le présent avenant pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision, c'est-à-dire le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Règlement des différends Tout différend concernant l’application du présent avenant sera soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable. Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
Publicité et dépôt de l’avenant Le présent avenant sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier. Cet avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction du site de Vendargues Frais, et un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Un exemplaire en sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur.
Article unique – Nombre de “samedis libérés” ordinaires Le nombre de “samedis libérés” octroyés aux collaborateurs engagés dans le dispositif SPT national est fixé à 6 par année civile (contre 4 précédemment) avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Ce seuil de 6 “samedis libérés”, et non plus 4, s’applique donc désormais pour l’abattement éventuel de la prime SPT, que les collaborateurs s’inscrivent dans le cadre du dispositif SPT national ou du dispositif aménagé spécifique au site de Vendargues Frais.
Toutes les autres dispositions de l’Accord d’établissement du 17 novembre 2025 non-contraires demeurent inchangées.
Fait à Vendargues, Le, En un exemplaire original
Pour l’établissement de Vendargues Frais, XXXXXXXXX Directeur de site
