La Société U PROXIMITE FRANCE, sise Zac du Plan, 641 avenue de Counoise à ENTRAIGUES sur la SORGUE, représentée par ……………………………., agissant en qualité de Directeur Général
D'une part,
Et:
La Délégation Syndicale ………………., représentée par Monsieur ………………………………….
D'autre part
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire s'est déroulée pour l'année 2021 comme suit : la 1ère réunion s'est tenue le 5 Mars 2021; les documents concernant l'entreprise ont été remis au Délégué Syndical ce jour-là ; au cours de cette réunion la délégation ……………….. a remis ses demandes.
Les réunions de négociation suivantes se sont tenues les 22 Mars, 9 Avril et 22 avril 2021 et ont abouti à l'accord ci-après :
Article 1- Cham p d'a pplication
Le présent accord s'applique au personnel salarié présent dans l'entreprise U PROXIMITE FRANCE à au moment de la signature et répondant aux critères requis pour chacun des avantages négociés.
Article 2 - Effets de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du Code du Travail.
Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Article 3 - Ob jet de l'accord
A - Prime exceptionnelle de Pouvoir d' Achat Il a été décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Le montant de la prime de base a été fixé à 300 €. Cette prime sera accordée à tous les salariés présents à l’effectif au 30 Juin 2021. Elle sera proratisée en fonction du temps de présence sur l'année (entrée en cours d'année, temps partiel,...) et en fonction des absences non couvertes par un motif légal (AT, maladie, chômage partiel, congé maternité, congé paternité) : justifiées, injustifiées, autorisées, sans solde. Elle sera versée le 10 Juillet 2021. Il est convenu entre les parties que l’octroi de la prime est conditionné à l’éligibilité des salariés de la société U PROXIMITE FRANCE à celle-ci selon les textes légaux qui ne sont pas encore parus. Si les textes remettaient en cause les principes de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 2020, les parties conviennent de se rencontrer afin d’examiner le maintien et les modalités de cette prime.
B – Dialogue social Conformément à la préoccupation des parties qui est d’améliorer le dialogue social au sein de U PROXIMITE FRANCE, il est convenu d’entamer une négociation sur l’amélioration du dialogue social dans l’entreprise.
C - Référentiel Métiers et Grille des rémunérations Conformément à l’engagement pris lors de la négociation annuelle obligatoire de 2020, la mise en place du Parcours Métiers sur le service exploitation a conduit à une revalorisation salariale pour plus de 50% des personnels de l'exploitation.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période de 1 an.
Article 5 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d'Orange.
Fait à Entraigues sur la Sorgue, en 4 exemplaires, le 22 Avril 2021
