ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES PRIMES DU SERVICE EXPLOITATION
Entre :
La Société U Proximité France (cf. UPF), sise ZAC du Plan – 641 Avenue du Counoise à ENTRAIGUES sur la Sorgue, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part, Et :
La
Délégation Syndicale C.G.T, représentée par
La
Délégation Syndicale CFE-CGC, représentée par
La
Délégation Syndicale UNSA, représentée par
La
Délégation Syndicale CFDT, représentée par
D’autre part,
Préambule
À titre liminaire, il est rappelé que la Coopérative U Proximité France et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu, le 10 novembre 2020, un accord d’entreprise relatif aux primes du service exploitation. Ce texte de référence définit les modalités de calcul et de versement des primes individuelles et collectives.
Cet accord a, depuis sa signature, fait l’objet de plusieurs évolutions :
Un premier avenant en date du 15 février 2021 ;
Un second avenant signé le 8 février 2024, ultérieurement révisé par l’avenant du 29 mai 2024.
Le présent accord s'inscrit dans la continuité de ces dispositions, tout en tenant compte des évolutions opérationnelles récentes.
Les négociations ont été initiées à la suite de multiples échanges avec les Salariés et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, au cours desquels ont été relayées des préoccupations concernant l'adéquation des grilles de productivité avec la réalité du terrain.
Les échanges ont été conduits avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise : la CFE-CGC, l'UNSA et la CGT. La CFDT, bien qu’invitée par la Coopérative, n'a pu prendre part aux négociations et a tenu à s’en excuser.
Les parties se sont ainsi réunies pour acter les constats suivants :
Au sein de l'activité « Préparation Stock Frais » de l’entrepôt d'Entraigues-sur-la-Sorgue
Les parties signataires constatent, après analyse des indicateurs de performance, une difficulté pour les Préparateurs de Commandes intervenant sur l’activité « Préparation Stock Frais » de l’entrepôt d’Entraigues-sur-la-Sorgue d’atteindre les paliers actuels de la grille des primes de productivité. Ce décalage entre les objectifs fixés et la réalité opérationnelle liée à l’activité a généré un sentiment de frustration au sein des équipes de l’entrepôt Frais, limitant ainsi le caractère incitatif de la prime ainsi que la volonté des équipes à répondre favorablement à l’engagement de polyvalence indispensable à la performance de l’entreprise.
Le présent avenant vise donc à réviser ces seuils et la grille afin de les rendre plus adaptés à la réalité de l’activité.
Au sein de l'entrepôt de Saint-Jean-sur-Veyle
Suite à l’ouverture du site de Saint-Jean-sur-Veyle, certains Salariés ont exprimé le souhait d’une grille de prime de productivité individuelle similaire à celle du site d'Entraigues-sur-la-Sorgue. Cette requête a ensuite été relayée par les organisations syndicales durant les échanges liées aux négociations annuelles obligatoires (NAO) 2026.
Toutefois, après étude et analyse de la réalité, les parties reconnaissent que le site de Saint-Jean-sur-Veyle se trouve dans une phase de montée en puissance opérationnelle.
L'analyse de la productivité moyenne actuelle démontre que l'application de la grille de prime de productivité individuelle telle qu’applicable à l’entrepôt d’Entraigues-sur-la-Sorgue serait préjudiciable aux Salariés de Saint-Jean-sur-Veyle, les objectifs étant, à ce stade, prématurés au regard de la maturité du site.
En effet, l’application de cette demande ferait peser un risque réel de non-atteinte des objectifs et donc, d’absence de versement de primes pour l’année 2026.
À l'issue de discussions constructives, les parties signataires ont convenu des termes du présent avenant n°3, visant à actualiser l'accord d'entreprise sur les primes du service exploitation selon les modalités suivantes.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel éligible pouvant être affectés à l’activité « Préparation Stock Frais » du site d'Entraigues-sur-la-Sorgue et l’ensemble du personnel éligible de l’établissement de Saint-Jean-sur-Veyle.
Le bénéfice des mesures prévues par le présent texte est toutefois subordonné au respect des conditions d'éligibilité spécifiques définies au sein des articles suivants.
Article 2 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de définir les nouvelles modalités de calcul et d'attribution concernant les primes de productivité des Salariés évoluant sur l’activité « Préparation Stock Frais » de l’entrepôt d’Entraigues-sur-la-Sorgue, la prime de productivité collective des Salariés de l’entrepôt de Saint-Jean-sur-Veyle ainsi que la base de calcul des primes de productivité sur l’ensemble des activités Logistiques concernées.
Les nouvelles modalités sont globalement énumérées ci-dessous :
Révision des grilles de primes individuelles de productivité applicables à l’activité « Préparation Stock Frais » de l’entrepôt d’Entraigues-sur-la-Sorgue
En réponse aux constats partagés dans le préambule, les parties conviennent de réviser la grille applicable aux primes de productivité de l'activité « Préparation Stock Frais » du site d’Entraigues-sur-la-Sorgue. Les paliers et montants associés à cette grille sont détaillés en annexe.
Cette mise à jour repose sur :
L’abaissement du seuil minimal de déclenchement de la prime ;
L’ajustement de l'ensemble des paliers intermédiaires ;
L’abaissement du plafond permettant d’obtenir l’intégralité de la prime ;
La revalorisation des montants de la prime afin de les corréler aux nouveaux seuils, incluant l'augmentation de certains paliers.
Formalisation et mise en place des grilles de primes collectives de productivité applicables à l’entrepôt de Saint-Jean-sur-Veyle
Au regard du constat exposé en préambule, les parties conviennent qu’instaurer la prime de productivité telle que celle applicable à l’entrepôt d’Entraigues-sur-la-Sorgue n’est pas envisageable si nous souhaitons valoriser la montée en performance de nos équipes de Saint-Jean-sur-Veyle.
En revanche, le présent accord pérennise la prime collective de productivité à versement individuel. Ainsi, l’équipe de l’entrepôt de Saint-Jean-sur-Veyle favorise également le « bien travailler ensemble » et la polyvalence. Son mode de calcul et ses montants sont révisés afin de rendre le dispositif plus incitatif.
Cette prime collective est ouverte à tout le personnel :
Titulaire d’un contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée ou contrat de travail temporaire (cf. intérimaire) ;
Relevant du statut Employé ;
Evoluant au sein des activité attachées à la production : préparateurs de commandes, réceptionnaires, caristes, manutentionnaires et agents de quai de l’entrepôt de Saint-Jean-sur-Veyle ;
N’ayant pas fait l’objet d’absence totale ou partielle non autorisée au titre du mois considéré.
La grille est revue de la manière suivante (en colis par heure) :
Palier 1 : inférieur ou égal à 67 colis = 0 €
Palier 2 : entre 68 à 70 = 50 €
Palier 3 : entre 71 et 74 = 100 €
Palier 4 : entre 75 et 78 = 200 €
Palier 5 : entre 79 à 82 = 350 €
Palier 6 : supérieur à 82 = 400 €
Ces montants seront maintenus pour une durée d’un an et revus chaque année conformément à l’évolution des productivités attendues. Les éléments seront revus annuellement en partant toujours de la moyenne réalisée sur l’année précédente.
Il est précisé que la prime est proratisée suivant la date d’entrée ou de sortie des effectifs.
La prime sera versée sur le mois suivant, à échéance normale de paie.
Exemple : la prime de juillet 2026 sera versée avec la paie d’août 2026.
Révision de la base de calcul des primes de productivité des activités Logistique concernées
Afin de rendre le dispositif de prime de productivité plus lisible et plus incitatif, la Direction a proposé de modifier partiellement les critères de calcul de la performance.
Jusqu’alors indexée sur la productivité globale, incluant la MOI (main d’œuvre indirecte), le calcul de la prime de productivité est désormais strictement recentré sur la performance réelle et directe des collaborateurs concernés, MOD (main d’œuvre directe).
Cette évolution majeure, applicable à l’ensemble des activités et des grilles de productivité afférentes répond à un triple objectif :
Garantir que le montant de la prime dépend exclusivement des leviers opérationnels et de performance individuelle et collective sur lesquels les collaborateurs concernés ont une influence directe ;
S’assurer que la prime de productivité ne soit plus impactée par des flux ou des variables structurelles liés aux fonctions support ou d’encadrement (MOI), par exemple, sur lesquelles elle n’a pas de prise au quotidien ;
Favoriser ainsi l’application stricte des règles et procédures en vigueur chez UPF et favoriser le « bien travailler ensemble », la polyvalence et l’entraide.
Article 3 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Date d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet en date du 1er avril 2026.
Article 5 – Modalités de révision et de dénonciation
Dénonciation
Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes en respectant un délai minimum de préavis de 6 (six) mois suivant l’information des parties concernées.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Révision
Le présent avenant pourra également être révisé dans les conditions prévues au Code du travail. Chacune des parties signataires ou adhérentes disposera de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent avenant sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 3 (trois) mois.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. A la demande de révision sont jointes les modifications que son/ses auteur(s) souhaite(nt) proposer.
Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent avenant de révision n°3 à l’accord collectif d’entreprise sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail par voie dématérialisée, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d'Orange. Il fera l’objet d’un affichage numérique pour information des Salariés et sera déposé dans le coffre-fort numérique de chaque Salarié. Pour ceux n’en disposant pas, la remise s’effectuera en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Un exemplaire sera également remis à chacun des Délégués Syndicaux.
Fait à Entraigues-sur-la-Sorgue, en six exemplaires originaux de 11 pages chacun, Le 18 mars 2026.
Pour la Coopérative U Proximité France
Pour la Délégation Syndicale CGT
Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC,
La Délégation Syndicale UNSA
Pour la Délégation Syndicale CFDT (excusée)
Annexe - avenant de révision n°3
Accord d’entreprise sur les primes du service Exploitation
I/ Typologie des primes modifiées par le présent avenant :
Prime individuelle Préparateur de commandes circuit Préparation Stock Frais.
Les autres dispositions restent identiques aux dispositions fixées par l’accord collectif initial et par ses avenants n°1 et 2.
II/ Révision des modalités de calcul pour la prime individuelle Préparation Stock Frais :
PRIME INDIVIDUELLE : Préparateur de commandes Circuit Préparation Stock Frais
1- Circuit concerné : Préparation Stock Frais.
Chaque circuit bénéficie d’une grille spécifique.
Pour l'ensemble des autres circuits des entrepôts d'Entraigues-sur-la-Sorgue, les dispositions antérieures (accord collectif initial et avenants n°1 et n°2) relatives aux grilles et aux modalités de versement de la prime restent pleinement applicables.
2- Grille préparation Stock Frais– Révision du seuil de déclenchement, des paliers et des montants associés
Grille Préparation Stock Frais – Base organisation liée à notre modèle social « temps plein à horaires réduits » (4 jours travaillés) issu de l’Accord de Performances Collectives et de ses avenants :
Grille Préparation Stock Frais – Base organisation contractuelle 35H (5 jours travaillés), dite ‘classique’, dans l’hypothèse d’un arrêt de l’expérimentation sociale 4 jours travaillés :
