ACCORD d’ENTREPRISE PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés : U PROXIMITE FRANCE, numéro de SIRET 70602040100057, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro B 706 020 401, dont le siège social est situé ZAC du plan, 641 Avenue de Counoise, 84320 Entraigues sur la Sorgue, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général. dénommée ci-dessous U PROXIMITE FRANCE d'une part, Et,
Monsieur XXXX, délégué syndical de l’organisation syndicale C.G.T D’autre part, Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE
Convaincues que la mixité et la diversité constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu’une source de progrès économique et social, d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise et par le fait que les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l’entreprise, les parties au présent accord souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctrices qui s’imposent. C’est dans ce contexte que les parties signataires du présent accord souhaitent marquer leur opposition à tous les comportements tant discriminatoires que discriminants et agir pour combattre les stéréotypes et les représentations socioculturelles associées au sexe.
C’est ainsi que, pour favoriser le développement harmonieux des compétences et l’épanouissement professionnel des collaborateurs, elles entendent mettre en œuvre une véritable politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades de l’évolution professionnelle ; elles aspirent également au déploiement d’actions concrètes visant à permettre aux salariés, les hommes comme les femmes, de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leurs responsabilités familiales.
Toutes actions visant à corriger les disparités de traitement supposeront une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année. (Voir Annexe).
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1.1 – Périmètre de l’accord
Le présent accord a vocation de définir les règles applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les conditions dans lesquelles les principes qu’il contient doivent être mis en œuvre au sein de la société U PROXIMITE FRANCE.
Article 1.2 – Personnel concerné
Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés de la société U PROXIMITE FRANCE, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
CADRE DE L’ACCORD
Article 2.1 - Contexte légal, règlementaire et conventionnel
En applications des articles L.2242-5, L.2242-5-1, L.2242-7 et L.2323-57 le présent accord s’inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l’employeur en application du Code du Travail.Cet accord porte notamment sur :
Le développement des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.
La garantie de l’égalité salariale hommes – femmes en matière de rémunération.
Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes.
Article 2.2 – Définition
L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Elle s’appuie sur deux principes :
Egalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte.
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées dans le domaine professionnel.
Cela signifie néanmoins que l’égalité professionnelle ne consiste pas à assurer une égalité absolue entre les femmes et les hommes sans tenir compte de la différence de situation dans laquelle ils se trouvent, ni à garantir une égale représentation des femmes et des hommes dans l’entreprise.
COMMUNICATION ET SENSIBILISATION
La mise en œuvre d’un accord sur l’égalité professionnelle ne peut être efficace que si elle est relayée à tous les niveaux de l’entreprise, et plus particulièrement à l’équipe dirigeante. Ainsi, pour sensibiliser le management, la première réunion de direction de chaque année civile abordera le thème de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.
ACTIONS RETENUES
A- L’articulation vie privée/ vie professionnelle
U PROXIMITE FRANCE souhaite agir en faveur des salariés-parents ayant des contraintes familiales, afin de leur permettre de concilier le plus efficacement possible leur carrière professionnelle avec leurs responsabilités familiales. C’est dans ces conditions que le principe de non-discrimination en matière d’évolution professionnelle pourra être efficacement garanti.
Article 4.1. – Gestion du temps de travail
4.1.1 – Aménagement du temps de travail
L’entreprise doit veiller à ce que l’organisation du travail soit, quand cela est rendu possible par les contraintes de l’exploitation et des bureaux, adaptée aux nécessités de la vie de famille. Compte tenu des contraintes particulières qui pèsent sur eux, les parents élevant seuls leur(s) enfant(s) seront prioritaires pour bénéficier d’un aménagement du temps de travail. Cet aménagement devra être fixé d’un commun accord avec l’employeur et le/la salarié(e). Indicateur d’évaluation : Nombre de demandes d’aménagement du temps de travail acceptées sur le nombre de demandes totales.
4.1.2 Les Réunions et déplacements professionnels
L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées après 8h00 et avant 17h00.
Article 4.2- Parentalité
4.2.1 Priorité sur les congés
Une bonne qualité de vie au travail passe par une prise en compte de la parentalité, c’est pourquoi la société U PROXIMITE FRANCE accorde des priorités aux salariés-parents au moment de poser leurs congés pendant les vacances et rentrées scolaires.
4.2.2 Retour de congé maternité, de congé d’adoption et de congé parental
Les parties à l’accord rappellent leur attachement à ce que ces congés ne constituent pas un frein à l’évolution professionnelle. Pour cela, il est proposé de formaliser une procédure particulière qui pourra être mise en œuvre lors de chaque retour pour un congé de longue durée.
La rémunération
La société U PROXIMITE FRANCE s’engage à faire en sorte que 100% des salariés absents suite à congé maternité, congé d’adoption ou congé parental ne soient pas pénalisés en terme de revalorisation salariale. Ainsi, au retour des congés maternité, congé d’adoption ou de congé parental, 100% des salariés non cadre bénéficieront de l’ensemble des augmentations générales distribuées au cours de la période, et, le cas échéant, d’un réajustement de leur salaire au titre des mesures individuelles d’absence. L’entretien de retour Durant l’absence du salarié, l’entreprise continue à évoluer, de même que l’équipe de travail dans laquelle était le salarié, ce qui engendre une modification de son environnement de travail. Ainsi, la priorité du manager et ou la DRH sera d’améliorer le retour au travail du salarié(e).Un programme personnalisé en quatre séances pourrait être proposé :
Modalités de retour
Besoin de formation, souhaits d’évolutions
Actions de développement à mettre en place
Synthèse : plan concret d’action de réintégration
Indicateur d’évaluation : Nombre d’entretiens réalisés aboutissant sur des actions de réintégration.
B- LA REMUNERATION
L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société U PROXIMITE FRANCE réaffirme sa volonté d’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 4.3.1 - A l’embauche
Chaque embauche faisant l’objet d’une analyse précise en termes de pesée de poste et de niveau de responsabilité, U PROXIMITE FRANCE garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d’expérience et d’expertise comparable. Indicateur d’évaluation : Salaire moyen à l’embauche par statut et par sexe.
Article 4.3.2 - Pendant la vie professionnelle
Les signataires du présent accord rappellent que l’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté indépendamment de toute considération liée au sexe. Les managers et la direction gérant les augmentations salariales seront particulièrement sensibilisées sur le besoin de faire abstraction du sexe ou de tout autre facteur pouvant les conduire à avoir une appréciation faussée de la situation lors de la répartition des budgets d’augmentation afin que celle-ci soit équilibrée et conforme à la répartition des femmes et des hommes dans l’entreprise. Indicateurs d’évaluation : Nombre de responsables hiérarchiques ayant reçu une note informative rappelant les obligations légales en matière d’égalité salariale. Pourcentage de salariés augmentés par statut et par sexe. Article 4.3.3 - Réduction des écarts de rémunération
Les parties constatent que des différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) peuvent subsister entre les femmes et les hommes.
Indicateur d’évaluation Ecart de rémunération par niveau.
C – La promotion professionnelle Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.
Indicateurs d’évaluation : Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe), Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (hommes et femmes confondus), Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle (hommes et femmes distincts).
D – La FORMAtion professionnelle
U PROXIMITE FRANCE garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
Indicateurs d’évaluation : Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe Nombre d'heures d'actions de formation par salarié selon le sexe.
Suivi de l'accord
Article 5.1 - Durée d'application
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et pour une durée de 3 années, de date à date.Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Article 5.2 – Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Article 5.3 – Suivi
Le présent accord sera suivi une fois par an lors de la tenue de la Commission EPE.Article 5.4 – Dépôt
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales et fera, à la diligence de l'entreprise l’objet des formalités de dépôt légales.Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Fait à Entraigues sur la Sorgue, en 4 exemplaires. Le 26/12/2019
Signature pour l'entreprise Signature pour l’organisation syndicale C.G.T. Monsieur XXXXMonsieur XXXX. Directeur GénéralDélégué Syndical
