L’Union des Associations Diocésaines de France, représentée par ****************************, en qualité de secrétaire statutaire de l’UADF, Et Le syndicat SMA-CFDT représenté par ************************, en qualité de délégué syndical.
Il est convenu le présent accord d’entreprise.
Préambule
Les représentants de la direction et les représentants de la délégation syndicale se sont réunis les 13 novembre 2023, 8 et 18 décembre 2023 et le 11 janvier 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus à l’article L2242-1 et notamment la rémunération, les conditions de travail, le temps de travail et l’égalité des femmes et des hommes.
Conformément à la réglementation, la direction a présenté les informations portant notamment sur la politique de l’emploi, la politique sociale, la politique de rémunération, le bilan annuel frais de santé et prévoyance ainsi que le bilan chiffré des données sociales comprenant l’évolution des rémunérations, les effectifs, la durée et le suivi du travail, la formation, l’égalité des femmes et des hommes en matière d’effectifs, d’embauche, de formation, de classification, de rémunération et de mobilité et d’organisation du temps de travail.
Dans le cadre de la NAO 2024, les parties se sont ainsi engagées à porter les négociations sur :
la rémunération collective
la protection sociale : Frais de santé, prévoyance
prise en charge des frais de transport collectif
la restauration
la prise en charge des transports collectifs domicile/travail
les axes de travail en termes de dialogue social pour l’année 2024
Le présent accord s’inscrit dans la volonté des parties de préserver le maintien de l’emploi, le pouvoir d’achat et les conditions de travail des salariés.
Article 1 : Augmentation générale des salaires
Les parties signataires se sont accordées sur une augmentation générale des salaires visant à préserver le pouvoir d’achat des salariés :
de
3.4 % pour l’ensemble des salariés au 1er janvier 2024
Article 2 : Frais de santé
Taux de cotisation
La négociation engagée par la direction avec l’organisme assureur a permis d’aboutir à la stabilité des taux de cotisation pour l’année 2024.
Evolution de la répartition de la prise en charge
A compter du 1er janvier 2024, la répartition de la prise en charge de la cotisation mutuelle Frais de santé évolue de 55 % employeur/45 % salarié à :
Prise en charge employeur : 60 %
Prise en charge salarié : 40 %
Article 3 : Prise en charge par l’employeur du titre d’abonnement de transport en commun domicile/travail
L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du prix des abonnements aux transports en commun des salariés. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales. Au-delà de 50% la prise en charge est généralement assujettie à charges sociales salariales et patronales. Les mesures permettant une augmentation de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun exonérée de cotisations fiscales et sociales pour le salarié et l’employeur jusqu’à fin 2023 prévues par la loi de finances rectificative du 16 aout 2022 ont été reconduites pour l’année 2024.
Dans ce cadre, la délégation syndicale et l’employeur ont décidé de maintenir la prise en charge de l’employeur à 60 % du tarif d’abonnement de transport en commun pour l’année 2024. Jusqu’au 31 décembre 2024, la prise en charge par l’employeur du pass navigo et autres abonnements de transport en commun domicile/travail sera de 60%. Comme pour l’année 2023, cette prise en charge apparaitra sur le bulletin de salaire de chaque salarié concerné sur deux lignes : une ligne 50% et une ligne 10%.
Article 4 : Prise en charge des moyens pour la délégation syndicale
L’employeur prendra en charge les repas et les photocopies nécessaires dans l’exercice exclusif du mandat du délégué syndical. Pour ce faire, un badge est créé avec prise en charge à 100 % par l’employeur des repas et des photocopies. Le délégué syndical devra remettre à l’employeur le ticket de restauration correspondant au repas pris dans l’exercice du mandat.
Article 5 : Dialogue social
Egalité Femmes/Hommes
Un accord collectif portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été signé le 25 juin 2019 avec une entrée en vigueur le 1er septembre 2019 pour une durée de 4 ans. Cet accord arrivé à échéance le 31 août 2023 fera l’objet d’une révision. La première date fixée pour cette révision est le 18 janvier 2024.
Convention collective
Un avenant à la classification et à la grille de rémunération prévues dans l’accord collectif d’entreprise a été signé le 26 avril 2022.
Un avenant à l’accord collectif a été signé en avril 2022. Cet avenant a permis de mettre à jour les définitions de critères classants, les emplois repères et la grille de valeur d’accès. Compte tenu de l’évolution du SMIC en 2022 et 2023, les valeurs d’accès des niveaux NR 1, 2, 3, 4 de la grille de classification telles que prévues dans l’avenant sont inférieures au SMIC.
En conséquence, la délégation syndicale et la délégation employeur s’engagent à revoir la grille de classification et les valeurs d’accès pour les niveaux 1, 2, 3 et 4 avant la fin du premier semestre 2024. La première réunion se tiendra le jeudi 25 janvier 2024.
Il convient de préciser qu’à ce jour tous les salariés dont le poste est classé sur les niveaux de responsabilité concernés ont une rémunération est supérieure à la valeur d’accès et supérieure au SMIC.
Restauration collective
La délégation syndicale et la délégation employeur s’engagent à ouvrir des négociations sur la répartition de la prise en charge de l’augmentation des tarifs de restauration au plus tard début février 2024. Un calendrier de négociation sera établi conjointement au plus tard fin janvier.
Jusqu’à la signature d’un accord prévoyant cette répartition de prise en charge, l’augmentation des tarifs de restauration sera prise en charge en totalité par l’employeur.
Télétravail
La délégation syndicale et la délégation employeur s’engagent à ouvrir des négociations sur la révision de l’accord télétravail. Un calendrier de négociation sera établi conjointement au plus tard fin janvier 2024.
A ce jour et jusqu’à l’issue des négociations de révision, l’ensemble des salariés est tenu de respecter les dispositions prévues dans l’accord télétravail actuellement en vigueur (nombre de jours de télétravail, délais de prévenance, conditions, justificatifs…).
Article 6 : Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il sera applicable à compter du 1er janvier 2024 et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2024 conformément à la législation.
Conformément à la législation, une nouvelle négociation s’ouvrira pour l’année 2025. Les premiers éléments d’information préparatoires nécessaires à l’ouverture de la négociation seront définis lors de la première réunion de négociation en novembre 2024.
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera remis à chaque partie signataire.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’association et déposé par la Direction des ressources humaines selon la législation en vigueur et notamment sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera déposé sur la plateforme intranet.
Fait à Paris, 5 exemplaires originaux Le 11/01/2024
