Entre UBIKA Code APE : 6201Z - Code SIRET : 529 108 615 00061 Forme juridique : SAS Dont le siège social est au 9/11, rue Jeanne Braconnier 92366 Meudon-la-Forêt Représenté par Monsieur Agissant en qualité de Directeur Général D’une part, Et Monsieur, membre titulaire du Comité Social Economique, et Délégué Syndical CFE-CGC D’autre part, Préambule Il s’agit de la première année de mise en place de la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de l’entreprise UBIKA. La première réunion de travail a eu lieu le 28 septembre 2023, la seconde a eu lieu le 5 octobre 2023, et enfin la dernière a eu lieu le 16 octobre 2023. Les participants à ces réunions de négociations sont :
XXXX – Délégué Syndical CFE-CGC
XXXX – Directeur Général
XXXX – Directrice des Ressources Humaines (réunion du 16/10/2023 uniquement)
La Négociation Annuelle Obligatoire a porté sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs : les salaires bruts.
La durée du travail, et notamment la réduction du temps de travail, la mise en place du temps partiel et l'organisation du temps de travail (astreinte, travail de nuit, heures supplémentaires, repos compensateur...)
Le partage de la valeur ajoutée : mise en place des primes d'intéressement et de participation, ainsi que l'épargne salariale.
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, d'évolution de carrière, et de salaires.
La lutte contre le sexisme au travail, la lutte contre l'exclusion des personnes handicapées, ainsi que la lutte contre les discriminations de toutes sortes, notamment en matière de recrutement, d'emploi ou d'accès aux formations professionnelles.
La préservation de la vie personnelle des salariés, notamment en termes de parentalité, de télétravail, de services proposés dans l'entreprise ou encore d'aménagement du temps de travail pour les salariés en charge d'un proche malade ou handicapé.
L'expression des remarques des salariés concernant leurs conditions de travail.
Le droit à la déconnexion.
Les salaires effectifs : les salaires bruts.
Position de la direction :
Amélioration du pouvoir d’achat des salariés Les salariés de l’entreprise, bénéficient, s’ils le souhaitent de tickets restaurants. A partir du 1er janvier 2024, la Direction a décidé d’augmenter de 0,5€ par ticket la prise en charge par l’employeur. De ce fait, la part patronale passe de 5€ à 5,5€ sur un total de 10€.
Autre proposition du délégué Syndicale :
Mise en place d’une prime d’ancienneté pour les salariés ayant plus de 5 ans de présence dans l’entreprise.
Position de la direction :
A partir du 1er janvier 2024, tout salarié dont l’anniversaire de travail dans la société atteint un multiple de 5 années, recevra une prime de 500€ bruts par tranche de 5 années. Cette mesure ne sera pas appliquée de manière rétroactive aux salariés dont l’anniversaire des 5/10/15 ans aura eu lieu avant le 1er janvier 2024 :
5 ans : 500€
10 ans : 1000€
15 ans : 1500€
20 ans : 2000€
La direction souhaite également mettre en place un pour Cadeau d’ancienneté A partir du 1er janvier 2024, tout salarié dont l’anniversaire de travail dans la société atteint un multiple de 5 années, recevra un cadeau d’une valeur de :
5 ans : 60€
10 ans : 180€
15 ans : 180€
20 ans : 180€
Le droit à la déconnexion.
Proposition du délégué Syndicale :
Mise en place d’un accord collectif sur le droit à la déconnexion
Position de la direction :
A compter du 1er janvier 2024, UBIKA effectuera un alignement de la politique d’accès aux ressources informatiques (VPN, MS365) sur la politique d’accès aux locaux, en restreignant l’accès à ces outils le week-end, les jours fériés, et en semaine entre 20h et 7h, sauf pour les personnels d’astreinte HNO et pour les cadres forfait jour.
Communication et formalités de dépôt Le présent Procès-verbal d’accord sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lors d’une prochaine réunion du personnel, la Direction informera l’ensemble du personnel de la conclusion des NAO.
Fait à Meudon-la-Forêt le 14 novembre 2023 (en 2 exemplaires)
Pour l’Entreprise Représenté par Monsieur Directeur Général UBIKA (Signature)
Pour le Comité Social Economique / Délégué Syndical Représenté par Titulaire CSE et Délégué Syndical CFE-CGC (Signature)
