La succursale UBS Europe SE Succursale de France, établissement secondaire d'UBS Europe SE, dont le siège est situé 69 boulevard Haussmann - 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 425 629, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Dirigeant de la Succursale d’UBS Europe SE ;
La Société UBS La Maison de Gestion SAS, dont le siège social est situé 91, boulevard Haussmann - 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 381 950 641, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président ;
La Société UBS Courtage Assurances SAS, dont le siège social est situé 69, boulevard Haussmann - 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 949 688 741, représentée par Madame X, en sa qualité de Présidente ;
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives pour UBS Europe SE Succursale de France
Les membres titulaires du Comité social et économique pour UBS La Maison de Gestion
Les salariés consultés par voie de référendum pour UBS Courtage Assurance
D'autre part,
PREAMBULE
La reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) entre la succursale française UBS Europe SE, UBS La Maison de Gestion SAS et UBS Courtage Assurances SAS traduit l’engagement de la direction française d’UBS de permettre à tous les salariés d’UBS en France de bénéficier d’un statut commun renforçant le sentiment d’appartenance à une même entreprise et l’équité entre tous. Les activités opérationnelles d’UBS en France sont portées par la succursale française UBS Europe SE, UBS La Maison de Gestion SAS et UBS Courtage Assurances SAS dans le cadre d'une organisation qui s'appuie sur une même communauté de travail et sur des objectifs communs. La localisation des personnels et la centralisation des directions rendent cette communauté d’intérêts économiques et sociaux tangible pour toutes et tous. Les parties ont donc acté le principe de la reconnaissance d'une UES qui entraînera la mise en place d'une représentation du personnel commune, à l'issue des prochaines élections professionnelles, dans les conditions définies ci-après. ***
ARTICLE 1PERIMETRE DE RECONNAISSANCE DE L’UES
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une UES dite UES « UBS France » entre les sociétés suivantes :
La succursale UBS Europe SE Succursale de France, établissement secondaire d'UBS Europe SE, dont le siège est situé 69 boulevard Haussmann - 75008 Paris
La Société UBS La Maison de Gestion SAS, dont le siège social est situé 91, boulevard Haussmann - 75008 Paris
La Société UBS Courtage Assurance SAS, dont le siège social est situé 69, boulevard Haussmann - 75008 Paris
Elles conviennent que l'UES « UBS France » se caractérise notamment par les éléments suivants :
une direction commune
des activités complémentaires
une permutabilité du personnel
une même convention collective
une politique de gestion des ressources humaines commune.
ARTICLE 2EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’UES
L'entrée dans le périmètre de l'UES « UBS France » d'une personne morale juridiquement distincte fera l'objet d'un avenant au présent accord collectif. L'Unité Economique et Sociale étant définie comme l'ensemble des Sociétés juridiquement distinctes, détenues en totalité ou pour partie par UBS, liées par une Direction commune, la similarité ou la complémentarité de leurs activités et dont les salariés sont liés par les mêmes intérêts, les parties conviennent que la disparition juridique de toute Société membre de l'UES « UBS France » du fait de son évolution juridique, économique, structurelle ou financière n'emportera pas la disparition de l'UES « UBS France » [sauf si, logiquement, il ne reste qu’une seule Société au sein de l’UES] ; seul le périmètre de l’UES sera, dans ce cadre, modifié de manière automatique. En outre, le présent accord cessera, de plein droit, de s’appliquer à une Société signataire ou adhérente dès lors que cette dernière cessera d’être contrôlée à plus de 50 % par le groupe UBS et qu’il apparaîtra que les critères juridiques de rattachement de cette Société à l’UES « UBS France » ne seront plus réunis. La sortie d’une Société du champ d’application de l’accord d’UES pourra également résulter de la dénonciation par cette dernière de son appartenance à l’UES.
ARTICLE 3CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE l’UES
ARTICLE 3.1Le CSE de l’UES
La reconnaissance de l’UES « UBS France » entrainera la fin des mandats en cours des instances représentatives du personnel des sociétés parties au présent accord et la nécessité de procéder à l’élection d’un Comité Social et Économique unique au niveau de l'UES « UBS France », commun aux différentes sociétés membres. Au regard des effectifs, de leur localisation et de l’unicité de gestion et de direction du personnel, les parties conviennent de la pertinence d’une UES sans établissements distincts et permettant ainsi une mutualisation du budget des Activités Sociales et Culturelles. L’élection du CSE d’UES sera organisée conformément au calendrier joint en annexe 1. Jusqu’à l’élection du CSE de l’UES, les instances préexistantes continueront de fonctionner.
La mise en place et le fonctionnement du Comité social et économique seront, notamment, régis par les dispositions des articles L. 2314-1 et suivants du Code du travail.
Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique de l’UES seront élus pour quatre ans, sauf accord collectif prévoyant une durée différente.
Les parties au présent accord s’engagent, en conséquence, à négocier le protocole d’accord préélectoral nécessaire à la mise en place de l’élection du CSE, dans les conditions définies par le présent accord.
Le Comité Social et Economique sera présidé par le représentant permanent conventionnel de l’UES « UBS France », ou toute autre personne qu'il entendrait se substituer.
Les attributions du Comité social et économique commun seront celles prévues par les articles L. 2312-1 et suivants du Code du travail, notamment. Ainsi, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions du CSE seront celles décrites aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail.
Conformément notamment aux articles L. 2312-19 et L. 2312-55 du Code du travail, un accord d’entreprise pourra, dans les limites prévues par la loi, définir le contenu, la périodicité et, de manière plus générale, les modalités de consultation régulière et ponctuelle du Comité social et économique.
En application de l’article L. 2315-61 du Code du travail, le Comité social et économique percevra une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute des sociétés membres de l’UES.
La contribution versée chaque année par les sociétés membres de l’UES pour financer les institutions sociales du CSE sera égale à 10% de 1,77% de la masse salariale brute fixe des sociétés membres de l’UES.
ARTICLE 3.2La représentation syndicale
A compter des premières élections du CSE de l’UES « UBS France », la représentativité des organisations syndicales s’appréciera au niveau de l’UES. Ainsi, sous réserve de remplir les conditions fixées par le Code du travail, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un délégué syndical au niveau de l'UES. Ces désignations seront adressées au représentant permanent conventionnel de l’UES.
Par ailleurs, des représentants syndicaux au CSE pourront, le cas échéant, être désignés lorsque les conditions posées par l’article L. 2314-2 du Code du travail seront réunies.
Jusqu’à l’élection du CSE de l’UES et la nouvelle mesure de représentativité, les mandats des délégués syndicaux des sociétés parties au présent accord resteront en vigueur. Les organisations syndicales non représentatives auront la possibilité de désigner un Représentant de Section Syndicale dans le cadre des dispositions du Code du travail.
ARTICLE 3.3La négociation collective
La reconnaissance de l'UES « UBS FRANCE » et la désignation d’un ou plusieurs délégués syndicaux au niveau de l’UES impliquent que la négociation et la signature des accords collectifs applicables aux sociétés membres de l’UES aient lieu, sauf exception, au niveau de l’UES. Il est néanmoins précisé que la reconnaissance de l’UES « UBS FRANCE » n'a pas pour conséquence de mettre en cause les conventions et accords collectifs applicables au sein de chacune des sociétés membres.
ARTICLE 3.4La participation des salariés aux résultats
Les sociétés parties au présent accord sont d’ores et déjà couvertes par un accord de participation groupe UBS. Cet accord continuera de s’appliquer après l’entrée en vigueur de l’UES « UBS France ».
ARTICLE 4APPLICATION DE L'ACCORD
ARTICLE 4.1Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du lendemain du parfait accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité. L’organisation sociale qu’il décrit constitue le cadre juridique des prochaines élections professionnelles dont il est prévu qu’elles aient lieu en février 2023 au sein de l’UES « UBS France » reconnue par le présent accord. La nouvelle organisation sera effectivement mise en place au terme du processus électoral.
ARTICLE 4.2Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables. Il pourra être révisé par accord entre le représentant permanent conventionnel (employeur) de l’UES et le(s) délégué(s) syndical(ux) qui aura(ont) été désigné(s) au niveau de l’UES. Le présent accord pourra être dénoncé par tout ou partie des signataires dans les conditions prévues par le Code du travail. Néanmoins, une remise en cause du présent accord n'emporterait pas remise en cause ni caducité des accords collectifs conclus au sein de l'UES « UBS France ».
ARTICLE 4.3Suivi de l’accord
Les Parties conviennent de se réunir afin de s'assurer de la mise en œuvre des stipulations du présent accord, d'examiner le cas échéant les difficultés liées à son application et de proposer des mesures d'ajustement. Les Parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 5DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr); Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise. Fait à Paris, le 22/11/2023
En 5 exemplaires,
Pour la succursale UBS Europe SE Succursale de France d’une part,
La DirectionLes organisations syndicales
Pour la société UBS La Maison de Gestion SAS
La DirectionLes membres titulaires du CSE
Pour la Société UBS Courtage Assurance SAS
La DirectionLes salariés consultés par voie de référendum
ANNEXE 1PLANNING PREVISIONNEL DE MISE EN PLACE DU CSE DE L’UES UBS France
