Avenant d’adhésion à l’accord conclu entre sociétés du groupe UBS en France relatif à la mise en œuvre du droit à la déconnexion
Entre :
Les sociétés ci-dessous listées, appartenant au groupe UBS en France, représentées par
Monsieur X, en sa qualité de Président Directeur Général de la Société UBS Holding (France) S.A, et par Madame X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, agissant en qualité de mandataires uniques des entreprises concernées, lesquelles constituent le « groupe » UBS en France au sens du présent accord :
La
Société UBS Holding (France) S.A., au capital de 288 160 416,25 €, dont le siège social est situé 69, boulevard Haussmann – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 090 789, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président Directeur Général,
La Société
UBS (France) S.A., au capital social de 132 975 556 €, dont le siège social est situé 69, boulevard Haussmann – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 255 670, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président du Directoire
La Société
UBS Immobilier (France) S.A., au capital social de 1 838 108,08 €, dont le siège social est situé 69, boulevard Haussmann – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 428 756 332, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président-Directeur Général,
La Société
UBS La Maison de Gestion, au capital de 1 167 000 €, dont le siège social est situé 4 place Saint Thomas d’Aquin – 75007 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 381 950 641, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président,
La
Succursale de France d’UBS Europe SE, établissement secondaire d’UBS Europe SE, dont le siège est situé 69 boulevard Haussmann – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 425 629 00020, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Représentant en France d’UBS Europe SE,
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre sus-visé du « groupe » UBS en France au sens du présent accord :
L'organisation syndicale
CFE-CGC, représentée par Madame X et Monsieur X, dûment mandatés,
L'organisation syndicale
CFTC, représentée par Monsieur X, dûment mandaté,
D'autre part,
PREAMBULE
La Direction des sociétés UBS en France et les organisations syndicales représentatives ont conclu le 22 novembre 2018 un accord dit de « groupe », dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail, relatif à la mise en œuvre du droit à la déconnexion. Cet accord de « groupe » a pour objet de définir les modalités d’exercice, par les salariés des différentes sociétés sus-visées, de leur droit à la déconnexion ainsi que la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés et celui de la vie personnelle et familiale. Pour rappel, les stipulations de l’accord de groupe se substituent aux stipulations ayant le même objet des accords qui ont été conclus antérieurement ou qui seraient conclus postérieurement au sein de chacune des entreprises comprises dans le périmètre de l’accord de groupe, conformément aux dispositions de l’article L. 2253-5 du Code du travail. Le 3 décembre 2018, a été constituée UBS Europe SE Succursale de France, établissement secondaire en France d’UBS Europe SE, société basée en Allemagne. En novembre 2020, la Société UBS Securities France SA a été absorbée/fusionnée dans UBS Europe SE. Les contrats de travail des salariés d’UBS Securities France SA ont, dans le même temps, été transférés vers UBS Europe SE Succursale de France, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
De par ses activités développées en France, UBS Europe SE Succursale de France est naturellement amenée à être partie à l’accord de « groupe » sur la mise en œuvre du droit à la déconnexion et à adhérer à ce dernier.
Article 1 – Adhésion d’UBS Europe SE Succursale de France à l’accord de groupe sur la déconnexion UBS Europe SE Succursale de France exprime, par le présent avenant, son souhait d’adhérer à l’accord de « groupe » des sociétés UBS en France sur la mise en œuvre du droit à la déconnexion signé le 22 novembre 2018. Conformément à l’article 3.1 de l’accord du 22 novembre 2018, les sociétés constituant le périmètre dudit accord et les organisations syndicales représentatives dans ce périmètre déclarent, par le présent avenant, accepter ladite demande d’adhésion. Le présent avenant valant ainsi adhésion, UBS Europe SE Succursale de France devient partie intégrante de l’accord de groupe sur la mise en œuvre du droit à la déconnexion. L’adhésion d’UBS Europe SE Succursale de France prend effet à compter du jour de la signature du présent avenant.
Article 2 – Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), comme prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, 30/06/2021 en 6 Exemplaires
Pour les
Sociétés UBS Holding (France) SA, UBS (France) SA, UBS Immobilier (France) SA, UBS La Maison de Gestion et UBS Europe SE Succursale de France :
Monsieur X Madame X
Pour les
Organisations syndicales représentatives CFE-CGC et CFTC :
