Accord des sociétés UBS en France portant mesure sur l’organisation du temps de travail
Entre :
Les sociétés ci-dessous listées, appartenant au groupe UBS en France, représentées par
Monsieur X en sa qualité de Directeur Général de la Société UBS Holding (France) S.A, et par Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de mandataires uniques des entreprises concernées, lesquelles constituent le « groupe » UBS en France au sens du présent accord :
La
Société UBS Holding (France) S.A., au capital de X dont le siège social est situé 69 Boulevard Haussmann – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 090 789, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général
La Société
UBS (France) S.A., au capital social de X, dont le siège social est situé 69 Boulevard Haussmann – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 255 670, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président du Directoire,
La succursale
UBS Europe SE Succursale de France, établissement secondaire d’UBS Europe SE, dont le siège est situé 69 Boulevard Haussmann – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 425 629, représentée par Monsieur X en sa qualité de Représentant en France d’UBS Europe SE,
La Société
UBS La Maison de Gestion, au capital de X, dont le siège social est situé 91 Boulevard Haussmann – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 381 950 641, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président,
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre sus-visé du « groupe » UBS en France au sens du présent accord :
L'organisation syndicale
CFE-CGC, représentée par Monsieur X, dûment mandaté,
L'organisation syndicale
CFTC, représentée par Monsieur X, dûment mandaté,
D'autre part, Ensemble, «les parties »,
Préambule :
Dans le cadre des dispositions de l’article 5 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’entreprise peut offrir aux salariés non-cadres et cadres intégrés (soumis à l’horaire collectif de travail) la possibilité de transformer leurs JRTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 en majoration de salaire, laquelle est éligible aux exonérations sociales et fiscales applicables aux heures supplémentaires.
Les sociétés du groupe UBS en France se réserve, en conséquence, la possibilité de faire bénéficier leurs salariés non-cadres et cadres intégrés d’un tel dispositif, dans le respect de la règlementation applicable ainsi que des modalités et des conditions qui auront été déterminées unilatéralement par l’Entreprise et communiquées aux salariés concernés.
Dans la mesure où la loi du 16 août 2022 dispose que les JRTT auxquels le salarié a renoncé donnent lieu à une majoration de salaire égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise et déterminé par accord collectif, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1
Le taux de majoration des heures supplémentaires, applicable au sein de chacune des sociétés du groupe UBS en France parties au présent accord, est fixé à 10 %.
Article 2
Pour rappel, les stipulations de l’accord de groupe se substituent aux stipulations ayant le même objet des accords qui ont été conclus antérieurement ou qui seraient conclus postérieurement au sein de chacune des entreprises comprises dans le périmètre de l’accord de groupe, conformément aux dispositions de l’article L. 2253-5 du Code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du jour suivant sa signature par les Parties.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités et conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.
Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), comme prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Un autre exemplaire sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu sera mis à disposition sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Paris, le 6 décembre 2022 en 6 exemplaires
Pour les
Sociétés UBS Holding (France) SA, UBS (France) SA, UBS Europe SE Succursale de France, et UBS La Maison de Gestion :
Monsieur X Madame X
Pour les
Organisations syndicales représentatives CFE-CGC et CFTC :
