Accord COLLECTIF anticipe d’ADAPTATION portant DIVERSES MESURES SOCIALES APPLICABLES
Entre :
La Société UBS (France) SA,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 255 670 00018 dont le siège social est situé 69 boulevard Haussmann – 75008 Paris, représentée par M X, en sa qualité de Président du directoire, et Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
La succursale de France d’UBS Europe SE,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 425 629 00012, dont le siège social est situé 69 boulevard Haussmann – 75008 Paris, représentée par M X, en sa qualité de Responsable en France, et Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après « les Sociétés »,
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative des salariés SNB (CFE CGC) représentée par M X., en sa qualité de Délégué syndical d’UBS (France) SA,
L’organisation syndicale représentative des salariés CFTC, représentée par M X, en sa qualité de Délégué syndical d’UBS (France) SA,
L’organisation syndicale représentative des salariés CGC Marchés Financiers (CFE CGC), représentée par M X, en sa qualité de Délégué syndical d’UBS Europe SE succursale de France,
D'autre part,
Ensemble, les "Parties"
PREAMBULE
Il est rappelé ce qui suit :
Dans le cadre de la fusion de la Société UBS (France) SA dans la Société UBS Europe SE - opération dont la réalisation est envisagée pour le 3 juillet 2023 - les anciens salariés d’UBS (France) SA intégreront, à cette même date, l’effectif d’UBS Europe SE succursale de France, par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Compte tenu de ce que la majorité de l’activité et des salariés d’UBS Europe SE succursale de France sera, postérieurement au transfert, majoritairement affectée aux activités bancaires et que le chiffre d’affaires proviendra majoritairement de l’activité bancaire, la Convention collective nationale du Personnel de la Banque sera applicable immédiatement à l’ensemble des salariés d’UBS Europe SE succursale de France. La réalisation de la fusion entraînera donc la mise en cause de la Convention collective nationale des Marchés Financiers actuellement applicable au sein d’UBS Europe SE succursale de France et dont peuvent se prévaloir les salariés actuels de cette Société. C’est dans ce contexte que conformément aux articles L. 2261-14-3 et L. 2261-14-4 du Code du travail, la Société UBS (France) SA et la succursale de France d’UBS Europe SE succursale de France ont engagé une négociation avec le(s) délégué(s) syndical(aux) désigné(s) en leur sein pour formaliser un accord collectif d’entreprise anticipé d’adaptation, valant accord de substitution, portant sur diverses mesures sociales qui seront applicables au sein d’UBS Europe SE succursale de France une fois la fusion effective. L’entrée en vigueur de cet accord est prévue à la date de réalisation effective de la fusion, envisagée pour le 3 juillet 2023. Le présent accord se substituera aux engagements unilatéraux, usages, accords collectifs, autres accords, ayant le même objet, jusqu’alors pris, créés ou appliqués au sein d’UBS Europe SE succursale de France. Il se substituera aux accords collectifs, autres accords, engagements unilatéraux ou usages ayant le même objet et pouvant exister au sein d’UBS (France) SA, et, dont pourraient se prévaloir les anciens salariés d’UBS (France) SA qui seront transférés au sein d’UBS Europe SE succursale de France. Conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord d’entreprise prévaudront, dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail, sur les stipulations ayant le même objet de la convention collective de branche applicable ou de tout autre accord couvrant un champ territorial et professionnel plus large.
Il est convenu ce qui suit :
convention collective de branche applicable Au regard de l’activité principale d’UBS Europe SE succursale de France, la Convention collective nationale du Personnel de la Banque sera, dès le jour de la réalisation de la fusion avec UBS (France) SA, applicable au sein d’UBS Europe SE succursale de France.
Il est expressément convenu que la Convention collective nationale des Marchés Financiers cessera de produire tous effets au même moment. L’application de la Convention collective nationale des Marchés Financiers ne perdura donc pas de manière transitoire, sous réserve des précisions et aménagements qui suivent.
CLASSIFICATION
La substitution de la convention collective de branche applicable à UBS Europe SE succursale de France nécessite la mise en place d’une transposition des classifications antérieures dans le nouveau référentiel. Cette transposition de la classification qui sera appliquée aux salariés inscrits à l’effectif d’UBS Europe SE succursale de France avant la réalisation de la fusion avec UBS (France) SA est jointe en annexe 1 des présentes.
Indemnité de depart ou de mise a la retraite A compter du jour de la fusion d’UBS (France) SA dans UBS Europe SE succursale de France (dont la date de réalisation envisagée est le 3 juillet 2023) et jusqu’au 31 décembre 2032 :
les salariés qui étaient déjà inscrits à l’effectif d’UBS Europe SE succursale de France le jour précédant la réalisation de cette fusion bénéficieront , en cas de départ ou de mise à la retraite, de l’indemnité prévue par les articles 63 et suivants (départ à la retraite) ou par les articles 64 et suivants (mise à la retraite) de la Convention collective nationale des Marchés Financiers dès lors que son montant s’avérerait plus favorable que celui résultant de l’application des dispositions de la Convention collective nationale du Personnel de la Banque ou de la Loi.
A compter du 1er janvier 2033, ces salariés ne pourront bénéficier que de l’indemnité prévue soit par la Convention collective nationale du Personnel de la Banque soit par la Loi. Les salariés d’UBS (France) SA qui seront transférés au sein d’UBS Europe SE succursale de France au moment de la fusion ne sont pas concernés par cette mesure dans la mesure où ils ne bénéficiaient pas des dispositions de la Convention collective nationale des Marchés Financiers.
Indemnité de licenciement A compter du jour de la fusion d’UBS (France) SA dans UBS Europe SE succursale de France - dont la date de réalisation envisagée est le 3 juillet 2023 - et jusqu’au 31 décembre 2032 :
les salariés qui étaient déjà inscrits à l’effectif d’UBS Europe SE succursale de France le jour précédant la réalisation de cette fusion bénéficieront, en cas de licenciement, de l’indemnité de licenciement prévue par les articles 59 et suivants de la Convention collective nationale des Marchés Financiers dès lors que son montant s’avérerait plus favorable que celui résultant, pour un licenciement de même nature, de l’application des dispositions de la Convention collective nationale du Personnel de la Banque ou de la Loi.
A compter du 1er janvier 2033, ces salariés ne pourront bénéficier que de l’indemnité prévue soit par la Convention collective nationale du Personnel de la Banque soit par la Loi. Les salariés d’UBS (France) SA qui seront transférés au sein d’UBS Europe SE succursale de France au moment de la fusion ne sont pas concernés par cette mesure dans la mesure où ils ne bénéficiaient pas des dispositions de la Convention collective nationale des Marchés Financiers.
gratification suite a remise de la Medaille du travail A compter du jour de la fusion d’UBS (France) SA dans UBS Europe SE succursale de France - dont la date de réalisation envisagée est le 3 juillet 2023 - et jusqu’au 31 décembre 2032 :
les salariés qui étaient déjà inscrits à l’effectif d’UBS Europe SE succursale de France le jour précédant la réalisation de cette fusion bénéficieront de la gratification versée en cas de remise de la médaille du travail, prévue par les articles 17 à 20 de la Convention collective nationale des Marchés Financiers, dès lors que les conditions requises pour en bénéficier seront remplies.
A compter du 1er janvier 2033, ces salariés ne pourront plus demander à bénéficier de cette gratification. Les salariés d’UBS (France) SA qui seront transférés au sein d’UBS Europe SE succursale de France au moment de la fusion ne sont pas concernés par cette mesure dans la mesure où ils ne bénéficiaient pas des dispositions de la Convention collective nationale des Marchés Financiers.
APPLICATION DE L'ACCORD
Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du jour de la fusion d’UBS (France) SA dans UBS Europe SE succursale de France, dont la date de réalisation envisagée est le 3 juillet 2023.
Révision – Dénonciation Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables (et notamment les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail). Il pourra être dénoncé par tout ou partie des signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Suivi de l’accord Les Parties conviennent de se réunir afin de s'assurer de la mise en œuvre des dispositions du présent accord, d'examiner le cas échéant les difficultés liées à son application et de proposer des mesures d'ajustement.
Rendez-vous Les Parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Dépôt légal et publication Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), comme prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 30 juin 2023 En 5 exemplaires
Pour la Société UBS (France) SA :
M X Madame X Président du directoireDirectrice des Ressources Humaines
Pour La succursale de France d’UBS Europe SE :
M X Madame X Responsable en France Directrice des Ressources Humaines
Pour l’Organisation syndicale SNB (CFE CGC) :
M X, en sa qualité de Délégué syndical
Pour l’Organisation syndicale CFTC :
M X, en sa qualité de Délégué syndical
Pour l’Organisation syndicale CGC Marchés Financiers (CFE CGC) :
