Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 000 euros, Sise 87, Quai Panhard & Levassor – 75013 Paris, Immatriculée au RCS sous le numéro 552 107 112,
Représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après désignée la «
Société ».
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société UNION DISTRIBUTION représentées respectivement par :
XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT,
XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale FO.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties ».
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Les parties ont convenu d’engager cette négociation lors d’une réunion préparatoire le jeudi 28 octobre 2021. Les séances de négociations sont intervenues les 2 et 4 novembre 2021.
Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à l’accord suivant.
Article 1 – Augmentation générale de salaire
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires,
à compter du 1er novembre 2021, d’un montant de 95 euros mensuels bruts.
Article 2 – Révision des salaires minima
Les parties conviennent de réviser les salaires minima des salariés occupant les fonctions d’Employé Logistique polyvalent, de Cariste, d’Employé principal et de Chef d’équipe.
Employé Logistique polyvalent et Cariste
A compter du 1er novembre 2021, le nouveau taux horaire brut applicable est le suivant :
Employé Logistique polyvalent : 10,58 €
Cariste : 11 €
Employé principal et Chef d’équipe
A compter du 1er novembre 2021, le nouveau taux horaire brut applicable est le suivant :
Employé principal : 12,42 €
Chef d’équipe : 15,21 €
Il est rappelé que la durée du travail au sein de l’entreprise, telle que prévue dans l’accord du 26 mai 2000 relatif au temps de travail dans l’entreprise, est fixée à 35h hebdomadaire.
Article 3 – Instauration d’une prime de transport mensuelle
Les établissements de Sermaises et Angerville étant situés en dehors d’un périmètre de transports urbains, il est institué une prime de transport au bénéfice des salariés de ces établissements tenus d’utiliser un véhicule motorisé pour leurs trajets domicile – lieu de travail.
Cette prime, d’un montant mensuel de
16,60 euros pour un mois complet d’activité, sera versée à compter du 1er janvier 2022. Elle est exonérée de cotisations sociales et non imposable.
Le salarié devra impérativement, pour en bénéficier, fournir les pièces demandées par l'employeur justifiant les conditions de la prise en charge.
Article 4 – Indemnité de départ volontaire en retraite
La société Union Distribution fait une application volontaire de la Convention collective de l’Edition. En vertu de ce texte, elle applique le barème suivant pour déterminer le montant de l’indemnité de départ volontaire en retraite :
- Salarié ayant moins de 20 ans de présence dans l’entreprise : 3 mois de salaire - Salarié ayant 20 ans de présence révolus dans l’entreprise : 4 mois de salaire
Les parties conviennent de lui substituer un nouveau barème, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Ce barème est le suivant :
Ancienneté
Montant
A partir de 20 ans 6 mois de salaire A partir de 10 ans 4 mois de salaire Moins de 10 ans 3 mois de salaire
Article 5 – Journée de solidarité 2022
Les parties conviennent que la Journée de solidarité 2022, fixée au lundi 6 juin 2022, sera prise en charge par l’entreprise.
Article 6 - Dépôt
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux. Il sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la signature du présent accord. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
En complément, le présent accord fera l’objet d’une communication sur les panneaux d’affichage dédiés.
Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs).
Une copie de l’accord sera remise au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.
Fait à Sermaises le 4 novembre 2021,
Pour UNION DISTRIBUTION XXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société UNION DISTRIBUTION représentées respectivement par :
