L'Union Départementale des Associations Familiales de l'Yonne, dont le siège social est fixé à Auxerre, 39 avenue de Saint Georges représentée par le Directeur Général,
d’une part et,
La déléguée Syndicale représentante de l’organisation syndicale SUD
d’autre part.
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d'expression des salariés dans le cadre des dispositions légales (C.trav. Art. L 2281-1 à 2281-12). Les structures qui sont mises en place à cette fin par l'accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l'exercice du droit syndical.
DOMAINE ET FINALITE DE L'EXPRESSION
Les membres du personnel bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de service dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.
Les sujets n'entrant pas dans cette définition sont les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail, à la détermination des objets généraux de production de l'entreprise. Ils ne confèrent par conséquent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après.
Constitution de groupes d'expressions :
Ce droit à l'expression s'exerce notamment dans le cadre de « groupes d'expression ». Les groupes d'expression sont composés de salariés appartenant à des unités cohérentes de travail.
Un groupe d'expression spécifique sera mis en place pour les cadres hiérarchiques et techniques (annexe n° 6 de la CC du 15 mars 1966) afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus.
La constitution des groupes est établie directement par les personnels concernés, la participation aux groupes d'expression étant libre et volontaire.
Mise en œuvre du droit d'expression :
Les groupes d'expression se réunissent une fois par an. La durée de la réunion est fixée maximum à 2 heures.
Les inscriptions se feront sur un tableau disponible sur le réseau tutelle Ressources Humaines droit d’expression, inscription 2023.
Les réunions des groupes d'expression ont lieu pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme du temps de travail.
Dates et heures convocation :
Le calendrier de l’ensemble des réunions et de la constitution nominative des groupes d’expression est arrêté par la Direction au début de chaque année civile et portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
En cas de raisons impérieuses, ce calendrier peut être modifié par la direction après consultation de la déléguée syndicale et moyennant un délai de prévenance d’un mois. Dans l’hypothèse où une réunion serait effectivement reportée, celle-ci devrait se dérouler en tout état de cause au cours du premier trimestre.
Les réunions se tiendront sur les lieux de travail et les salles seront définies sur le tableau d’inscription
Les groupes seront constitués de la façon suivante : L’équipe de cadres. Le service courrier avec les fonctions supports. Les Délégué(e)s Tutélaires auront deux créneaux disponibles. Les assistant(e)s Tutélaires : auront deux créneaux disponibles. Les services de la vie associative et institutionnelle.
Equipe Cadres : le 27 novembre de 10 h 00 à 12 h 00 Salle de réunion direction.
Le service courrier avec les fonctions supports : Le 27 novembre de 10 h à 12 h 00 dans la cuisine de Jean Moulin.
Les Délégué(e)s Tutélaires auront deux créneaux disponibles :
Le 27 novembre de 10 h 00 à 12 h 00 grande salle de Jean Moulin
Le 27 novembre de 14 h 00 à 16 h 00 grande salle de Jean Moulin
Les assistant(e)s Tutélaires : auront deux créneaux disponibles.
Le 28 novembre de 10 h 00 à 12 h 00 grande salle de Jean Moulin.
Le 28 novembre de 14 h 00 à 16 h 00 salle de direction de Jean Moulin.
Les services de la vie associative et institutionnelle le 28 novembre de 10 h 00 à 12 h 00 au 39 en sous-sol.
Un animateur est désigné au début de chaque réunion par le groupe :
En tant qu'animateur, il encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion,
Le Secrétariat des réunions est assuré conjointement par l'animateur et par un membre du groupe que ce dernier désigne comme rapporteur de la réunion.
Lors des réunions chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement. L’animateur doit s’assurer du respect de ce principe. Les opinions émises par chacun des membres dans le cadre de l’exercice de leur droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Participation des salariés :
Chacun participe en sa seule qualité de salarié et s’exprime pour son propre compte sans pouvoir mettre en avant soit sa fonction ou position hiérarchique, soit son mandat syndical ou collectif.
Transmission des suggestions et propositions
Les 2 personnes désignées établissent avant un relevé des demandes et propositions sous format word.
Un exemplaire de ce document reste à la disposition du binôme. Un autre exemplaire est transmis par le binôme à la direction, au plus tard 10 jours à l’issue de la date de la rencontre.
Suivi des suggestions et propositions
La direction fait connaître au binôme sa réponse aux demandes et propositions. Cette réponse devra être faîte par écrit dans le délai d'un mois, et pourra être positive ou négative.
Information des représentants des salariés
Les demandes, propositions et avis des salariés et l'indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par la direction aux représentants au CSE et aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Durée de l'accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 31 décembre 2024. Trois mois avant cette date la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période soit à négocier dans le cadre de la NAO.
Le présent accord fera l'objet d'une diffusion à l'ensemble des salariés de l'UDAF de l'Yonne par l'employeur par courriel et par voie d’affichage.
Le suivi de l'accord se fera dans le cadre des attributions de la négociation annuelle obligatoire avec les représentations syndicales.
L'accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque signataire et dépôt par la direction auprès de la Direction Départementale du Travail et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétents, à savoir :
Un exemplaire signé remis à la Direction,
Un exemplaire signé remis à chaque organisation syndicale signataire,
Un exemplaire signé sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Auxerre,
Deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, et de la Formation Professionnelle d'Auxerre,
Fait à Auxerre, le 24 octobre 2023
Le Directeur Général de l'UDAFLa Déléguée Syndicale,
