AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Union Départementale des Associations Familiales des Hautes-Pyrénées,
Dont le siège social est sis : 32-34 avenue de la Libération – 65000 TARBES Représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale, par délégation de la Présidente Madame,
D’une part,
ET
Madame, en sa qualité de Délégué Syndicale CGT
D’autre part,
PREAMBULE
Par accord collectif d’entreprise en date du 13 octobre 2016, a été institué un régime collectif et obligatoire frais de santé, cofinancé par l’Association et le salarié, complémentaire à l’assurance maladie, faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par l’Association au bénéfice des salariés. Dans le cadre de la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur au titre de l’année 2023, au regard du contexte inflationniste marqué impactant notamment le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) sur la base duquel est calculé la cotisation mensuelle au régime obligatoire frais de santé, l’Association a accepté de revoir les modalités de répartition de cette cotisation entre les salariés et l’employeur. L’Association a également proposé d’actualiser l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé conclu en date 13 octobre 2016 par rapport aux dispositions en vigueur notamment quant au maintien des garanties en cas de suspension du contrat. C’est dans ces conditions que les parties ont convenu du présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé conclu en date du 13 octobre 2016.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable au sein de l’UDAF des hautes Pyrénées.
ARTICLE 2 – CAS DE DISPENSE
Au sein de l’article 3 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé conclu en date du 13 octobre 2016, s’agissant des dispenses d’adhésion au régime collectif « frais de santé », conformément aux dispositions des articles L. 911-7, L. 911-7-1, D. 911-2 et suivants et R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale autorisés à l’initiative du salarié, les parties conviennent de remplacer les termes « Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé dite ACS » par les termes « Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire dite CSS »
ARTICLE 3 – MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Pour tenir compte des dispositions applicables notamment celles prévues par l’instruction interministérielle n° DSS/3c/5b/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, les parties conviennent de remplacer l’article 6.2 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé conclu en date du 13 octobre 2016 par l’article suivant :
« 6.2 – Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Le bénéfice des garanties mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
- Soit d’un maintien total ou partiel de salaire ;
- Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
- Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur dans l’hypothèse d’un placement en activité partielle ou en activité partielle longue durée indemnisée (suspension totale, réduction de durée de travail ou toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement mobilité …)
Dans ce cas, la quote-part de cotisation du salarié continue d’être précomptée sur sa rémunération et la quote-part due par l’employeur est également maintenue.
Le régime « frais de santé » ne sera pas maintenu au profit des salariés absents ne bénéficiant d’aucune indemnisation c’est-à-dire ceux qui ne bénéficient ni d’un maintien total ou partiel de salaire ni d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ni d’une indemnisation au titre d’une suspension ou réduction de durée de travail ou congé rémunéré par l’employeur. Le salarié peut toutefois demander le maintien de la couverture auprès de la Mutuelle, il doit lors s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (parts salariale et patronale).
ARTICLE 4 - FINANCEMENT DU REGIME FRAIS DE SANTE
Considérant les obligations légales en matière de complémentaire santé c’est-à-dire faire bénéficier
tous les salariés d'un régime de remboursement complémentaire frais de santé et d’une prise en charge au moins égale à 50 % de la cotisation totale, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :
- Faire bénéficier aux salariés de l’Association d’un niveau de prise en charge du financement du régime frais de santé plus favorable que l’obligation légale pour tenir compte du contexte inflationniste et de son impact sur le montant mensuel de la cotisation frais de santé. De fait, les parties ont convenu de remplacer l’article 7 « financement » de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé conclu en date du 13 octobre 2016 par l’article 7 suivant :
« ARTICLE 7 – FINANCEMENT DU REGIME FRAIS DE SANTE
La cotisation totale servant au financement du régime obligatoire « frais de santé » est de 2 ,15 % du plafond mensuel de sécurité sociale prise en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
Au jour de la conclusion du présent avenant : Part patronale : 58.80 % Part salariale : 41.20%
A compter du 1er janvier 2024 : Part patronale : 60 % Part salariale : 40 % A titre indicatif, pour l’année 2024, compte tenu du PMSS prévisionnel 2024 connu à 3864 €, la cotisation mensuelle s’élèverait à 83.08 € et se répartirait de la façon suivante : - Part employeur : 49.85 € Part salariale : 33.23 €
L'adhésion prenant effet au 1er jour du mois civil, la cotisation ne peut pas être proratisée.
En cas de cessation de l’adhésion du salarié au régime obligatoire au cours d’un mois donné, pour quelque raison que ce soit (départ de l’entreprise, suspension du contrat sans maintien des garanties ...), la cotisation mensuelle ne pouvant être proratisée sera due en totalité pour le mois considéré.
Dans l’hypothèse où le montant de la cotisation viendrait à évoluer à la hausse comme à la baisse, cette évolution, dès lors qu’elle n’excèdera pas 30 % du montant total de la cotisation mentionnée dans le présent accord n’emportera pas la nécessité de réviser ledit accord et s’imposera au personnel. Cette évolution sera répercutée selon le même pourcentage de prise en charge que défini ci-dessus entre l’employeur et les salariés. La cotisation correspondant à la participation du salarié bénéficiaire fera l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire et directe sur sa rémunération. »
ARTICLE 5 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Les dispositions du présent avenant font partie intégrante de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé conclu en date du 13 octobre 2016.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tarbes
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés au service RH.
Il fera l’objet d’une diffusion sur Intranet et d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires, le 20 novembre 2023 à Tarbes
