Protocole d’accord/de désaccord relatif à la négociation annuelle 2023
ENTRE
L’UDAF 40, association Loi de 1901
Dont le siège social est situé 550 rue Renée DARRIET – 40000 MONT DE MARSAN, Représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de directeur général par délégation de XXXXXXXXXX, président, D’une part, Et
Madame XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT
Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndicale CGT
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des élus au comité social et économique, D’autre part.
Préambule et rappel
Les négociations annuelles obligatoires de l’année 2023 se sont déroulées conformément à l’accord de méthode signé par les parties en date du 09 janvier 2023. Le calendrier a été le suivant :
11 juillet 2023
31 aout 2023.
Elles portent conformément à l’accord de méthode signé par les parties sur les thèmes suivants :
La « rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » et notamment :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L’« égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail», et notamment :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
La lutte contre les discriminations ;
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective ;
Le droit à la déconnexion.
Article 1 : Les salaires effectifs
Les salaires :
En cette période inflationniste, le sujet de la revalorisation des salaires constitue une préoccupation essentielle pour les salariés de l’UDAF des Landes. Pour autant, il est rappelé que l’évolution des rémunérations s’applique en fonction du déroulement de carrière inscrit dans les grilles de classification de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966. Il est précisé qu’en février 2022, le gouvernement a décidé d’octroyer à une partie du personnel seulement, le bénéfice d’une revalorisation salariale dite « Ségur » d’un montant mensuel pour un ETP de 183 euros nets. Cette revalorisation salariale ne s’inscrit pas dans la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966. Les personnels administratifs n’ont pas été concernés par cette revalorisation, bien que concourant effectivement à la qualité de prise en charge des usagers. Enfin, les parties constatent que certains personnels sont arrivés en fin de grille et ne peuvent donc plus prétendre à une évolution de carrière. Les parties conviennent que, dans le budget prévisionnel 2024, une demande de valorisation salariale pour ces salariés ayant atteint le maximum d’ancienneté depuis plus de quatre ans, sera demandée à raison de 40 points. L’application de cette mesure reste soumise à l’accord des financeurs et fera, si elle était acceptée, l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Les primes exceptionnelles :
Il est convenu que sous réserve d’accords du Conseil d’Administration et des financeurs, il soit proposé chaque année, qu’une partie des excédents soit affectée pour le versement d’une prime aux salariés. A cet effet, l’UDAF des Landes a demandé aux financeurs la possibilité de réemployer une partie de l’excédent 2021 à hauteur de 212 132 Euros pour le service MJPM et de 20 661 Euros pour le service DPF. Dans le cadre de la procédure contradictoire budgétaire 2023, l’organisme de tarification et de contrôle a validé cette demande sous réserve de l’agrément par la CNA (Commission Nationale d’Agréments). Même si cette somme ne concerne que les services PJM et DPF, le Conseil d’administration valide qu’il y ait une équité de traitement et que tous les salariés soient concernés par la prime si elle est accordée par les financeurs des services MJPM et DPF.
Pour l’exercice comptable 2023, afin de pallier en partie à l’iniquité générée par l’attribution du « Ségur » aux seuls personnels « éducatifs » et sans pour autant se substituer aux responsabilités des services de l’Etat et après avoir entendu les syndicats représentatifs de l’UDAF, les parties décident qu’une prime salariale exceptionnelle sera versée aux seuls « exclus du Ségur ».
Cette prime exceptionnelle, (avec cotisations salariales et patronales et imposable) sera de 1 700 Euros nets pour un salarié à temps plein et présent toute l’année 2023.
De plus, pour améliorer le pouvoir d'achat de l’ensemble des salariés, il a été convenu au cours de ces mêmes NAO, de verser une prime de partage de la valeur (PPV), de 1000 Euros pour un salarié à temps plein et présent toute l’année 2023. Cette PPV est exonérée de toutes cotisations sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les parties conviennent que les modalités de versement de ces primes sont définies dans le cadre d’un accord d’entreprise signé le 07 septembre 2023. Leur versement sera effectif sous réserve de l’accord de la CNA (Commission Nationale d’Agrément).
Les mesures pouvoir d’achat pour les salariés
Au cours des réunions de NAO, les représentants des délégations syndicales et la délégation patronale ont évoqué plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés. Tout comme en 2022, Il a été convenu que dans le cadre du dépôt des budgets prévisionnels 2024 les demandes suivantes sont inscrites :
Le « Ségur » pour tous ;
L’augmentation de la participation de l’employeur pour la mutuelle à hauteur de 80 % de la cotisation de base soit + 30 % par rapport à la situation actuelle ;
Forfait de 15 Euros par mois pour participation aux charges liées au télétravail ;
Forfait de 400 Euros maximum et proratisé en fonction de la distance domicile lieu de travail par an pour participation aux frais de transports pour les salariés ne résidant pas dans des communes permettant l’accès aux transports en commun urbains ;
Ticket restaurant à 7,80 Euros ;
Valeur du point salarial à 4.16 € (recommandation Nexem) au lieu de 3.93 € à ce jour.
Les parties conviennent que la mise en place de ces dispositions est conditionnée à un avis favorable des financeurs à nos budgets prévisionnels.
Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail
Depuis le début de l’année 2020, l’UDAF des Landes s’est dotée de textes encadrant la durée effective et l’organisation du temps de travail. Ainsi, un accord sur le temps de travail a été signé le 18 décembre 2019 et est rentré en vigueur le 1er février 2020.
Par ailleurs, une charte sur le télétravail est entrée en vigueur en septembre 2020. Pour autant, les parties s’accordent pour dire que certains points ne sont pas ou plus encadrés par ces 2 textes et cette NAO est l’occasion d’y revenir.
Les jours de congés supplémentaires
Les parties confirment, que, comme en 2022, deux jours de congés supplémentaires dits JSE seront accordés à l’ensemble du personnel en attendant que les négociations sur la CCUE statuent sur les congés dans le cadre de nos secteurs d’activité. Ainsi, par la suite, le nombre de jours de congés sera octroyé au regard des modalités définies dans la CCUE, sans maintien supplémentaire de ces 2 jours qui sont donc limités dans le temps et ne s’appliqueront plus.
Les séniors
Compte tenu de l’âge moyen des salariés de l’UDAF et d’un nombre important de salariés approchant de l’âge de la retraite, il est convenu de négocier un accord collectif sur les séniors comme défini dans l’accord de méthode signé par les parties le 09 janvier 2023.
Forfait jours pour les cadres
Les parties conviennent de mettre en place les négociations pour un accord d’entreprise forfaits jours pour les cadres de l’UDAF comme défini dans l’accord de méthode signé par les parties le 09 janvier 2023.
Organisation des temps de formation
Les parties conviennent que ce point des présentes NAO est traité compte tenu de l’accord d’entreprise signé le 06 juillet 2023 et agréé par la CNA.
Les directives
Les parties conviennent que ces directives seront, a minima, interrogées annuellement afin de s’assurer de leur opérationnalité. Il est rappelé dans le présent protocole que les modifications éventuelles doivent faire l’objet d’une information auprès du CSE.
La charte liée au télétravail
Les parties conviennent que ce thème des NAO sera abordé dans le cadre des négociations d’un accord d’entreprise sur ce thème comme évoqué dans l’accord de méthode signé par les parties le 09 janvier 2023.
Article 3 : L’articulation entre vie professionnelle et la vie personnelle
Les parties conviennent sur ce point que l’accord sur le temps de travail signé le 18 décembre 2019 en vigueur à l’UDAF est opérationnel et répond à ce besoin d’articulation.
Article 4 : La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les parties conviennent qu’il n’y a pas d’alerte ou de situation sur ce sujet porté à leur connaissance. Il n’y a donc pas lieu de prendre des mesures correctives sur ce point.
Article 5 : L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Actuellement, quelques salariés porteurs de handicap sont maintenus dans leur emploi et ce, avec des préconisations de la médecine du travail ou de Cap Emploi. Dès que cela est possible, tout est mis en œuvre pour favoriser cette insertion.
Article 6 : Le droit à la déconnexion
Comme convenu lors du protocole NAO 2022 ce sujet a été abordé au cours du CSE du 26 janvier 2023. En accord avec les élus du personnel, les serveurs ne sont plus accessibles aux salariés de l’UDAF entre 21 h et 6 h ainsi que les week-ends (hors CODIR et Service informatique).
Article 7 : L’exercice du droit d’expression directe et collective
Les parties conviennent de mettre en place les négociations pour un accord d’entreprise sur l’exercice du droit d’expression directe et collective comme défini dans l’accord de méthode signé par les parties le 09 janvier 2023.
Article 8 : Publication, durée et dépôt de l’accord
Le personnel de l’UDAF sera informé de l’existence et du contenu du présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires par mail et via sa mise à disposition dans l’ADS accessible à tous.
En vertu de la législation en vigueur, le présent protocole d’accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées par l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des Familles. Ce dernier est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature et fera l’objet d’une nouvelle négociation au plus tard à partir de septembre 2024. Par ailleurs, 1 exemplaire signé par les parties prenantes sera adressé à la DDETS en version électronique. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire du présent protocole d’accord. Après avoir lu et paraphé les pages, les parties ont approuvé et signé le présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires. Fait à MONT DE MARSAN, le 20 novembre 2023 En 4 exemplaires originaux.
