UDAF DE LA CHARENTE-MARITIME dont le siège social est situé 5 rue du Bois d'Huré à LAGORD, représentée par son Directeur Général, ,
CFTC, représenté par M, en sa qualité de délégué syndical ;
CGT, représenté par M, en sa qualité de déléguée syndicale ;
SUD, représenté par M, en sa qualité de délégué syndical.
PREAMBULE
La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2022. Elle consacre la possibilité de verser une prime de partage de la valeur.
L’employeur et les délégués syndicaux ont décidé d’utiliser la faculté offerte par ce dispositif pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
L’article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les accords d’entreprise ou d’établissement applicables au personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, relevant d’un financement public (État, collectivités territoriales ou organismes de sécurité sociale), doivent, pour prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, être agréés par le ministre compétent après avis de la commission nationale d’agrément.
Cet accord devra être agréé pour être appliqué et même si tous les services ou établissements ne sont pas concernés par l’agrément.
En cas de non-agrément, cet accord sera caduc.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur à l’ensemble des salariés de l’association UDAF17.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette prime sont les salariés (CDI, CDD à temps plein et à temps partiel) liés par un contrat de travail et les intérimaires en poste à la date de versement de ladite prime.
Article 3 – Montant et répartition de la prime
Le montant de la prime est de 400 € pour un temps plein et sera modulé :
selon le temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel
et selon le temps de travail effectif sur l’année 2023
embauche au cours de l’année 2023
déduction des absences du salarié autres que les absences assimilées à du temps de présence par la loi pendant la période du 1/1/2023 au 31/12/2023 (maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption, parental d’éducation, enfant malade, présence parentale)
Article 4 – Modalités de versement
Il est rappelé que le versement de cette prime ne sera effectif que si cet accord obtient un agrément de la commission nationale d’agrément.
La prime sera versée avec le salaire suivant la réception de l’agrément.
Cette prime est exonérée de toutes les cotisations sociales de contribution formation, de participation construction.
Elle sera soumise à la CSG/CRDS et sera imposable.
Cette prime n’a pas vocation à être renouvelée dans le futur, et la présente décision ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.
Article 5 – Durée de l’accord - Agrément
Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la réception de l’arrêté d’agrément
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes
Sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (version PDF et version anonyme)
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
L’accord signé est diffusé par tout moyen à l’ensemble des salariés.
