L’organisation syndicale avait été invitée à cette réunion par détermination commune de la date lors du CSE du mois de décembre.
L'objet de cette première réunion était d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire, de définir les champs de discussion de cette NAO 2023 et d'en fixer un calendrier.
Calendrier
Les dates de réunions retenues sont :
Date n°1 : 13 juin 2023 à 15h Date n°2 : 14 septembre 2023 à 9h Date n°3 : 10 octobre 2023 à 9h Date n°4 : 14 novembre 2023 à 9h
étant entendu que si la dernière réunion s’avérait inutile, elle serait annulée d’un commun accord et que si une 5ème réunion de négociation s'avérait nécessaire, elle serait mise en place.
Champs de discussion
Conformément aux dispositions légales les thèmes abordés lors des prochaines réunions seront :
Rémunération : Salaires effectifs
Temps de travail
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment mesures visant à supprimer les écarts de rémunération)
Qualité de vie et des conditions de travail - Articulation entre la vie personnelle et professionnelle
Lutte contre les discriminations
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Epargne salariale
Compte Epargne Temps
Régime de prévoyance et de mutuelle
Droit à la déconnexion
Droit d’expression des salariés
Ajouts de points de la part des syndicats : Préparation des fins de carrières ; Pont de l’ascension
Ajouts de points de la part de l’employeur : Attirer les candidats et maintenir les salariés à l’UDAF.
1ère Réunion de négociation : 13 juin 2023 à 15h
Participaient :
Pour l'employeur : Mme, Directrice,
Mme, Responsable Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T :Mme (Déléguée Syndicale par délégation de Mme)
Mme, Déléguée syndicale, excusée
Régime de prévoyance et de mutuelle :
Lors de cette réunion, les représentants d’APICIL sont venus présenter des propositions. Concernant la mutuelle cadres, ils ne sont pas capables de nous faire une proposition améliorée par rapport à AXA. Concernant la mutuelle non cadres, ils nous ont présenté une proposition équivalente à la base + option 1 de Générali avec un taux de cotisation moindre. Ils nous ont proposé pour les options, l’option 2 ou le CCN 66 à la carte avec renfort bien-être ou dentaire, ou optique ou global. Concernant la prévoyance cadres, ils nous ont fait deux propositions améliorées avec un meilleur taux de cotisation.
Lors du prochain CSE du mois de juin (exceptionnel), les propositions de mutuelle non cadre seront présentées.
Lors de la prochaine réunion de cadres, les propositions de prévoyance cadre seront présentées.
Par ailleurs, la Direction a fait appel à un courtier en assurance (DEFI Assurance) pour la mutuelle et la prévoyance cadres. Pour l’instant, aucune réponse ne nous a été apportée.
Qualité de vie au travail :
Lors de la CSSCT du matin, il a été évoqué la possibilité pour les salariés de maintenir leur cycle de télétravail sur les vacances scolaires de cet été afin d’éviter de souffrir des fortes chaleurs. La Direction prendra sa décision à l’issue de la prochaine réunion d’encadrement.
Droit à la déconnexion :
Il a été observé que des salariés en arrêt accédaient à leur messagerie professionnelle. Un rappel au droit à la déconnexion sera fait par Mme Picherit à l’ensemble des salariés pour rappeler les bonnes pratiques.
2ème Réunion de négociation : 14 septembre 2023 à 9h
Participaient :
Pour l'employeur : Mme, Directrice,
Mme, Responsable Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T :Mme (Déléguée Syndicale par délégation de Mme)
Mme, Déléguée syndicale, excusée
Régime de prévoyance et de mutuelle :
Le CSE du mois de juin (exceptionnel) a rejeté la proposition non cadres de l’organisme Intégrance.
Pour la proposition cadres, l’équipe n’ayant pas été au complet, elle n’a pas pu analyser la proposition d’Intégrance. Le courtier DEFI ASSURANCE doit être recontacté pour la synthèse de ses recherches. Ce point sera remis à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
Qualité de vie au travail :
Lors de la CSSCT du matin, il a été évoqué la possibilité pour les salariés de maintenir leur cycle de télétravail sur les vacances scolaires de cet été afin d’éviter de souffrir des fortes chaleurs. La Direction a maintenu le télétravail durant les vacances scolaires et a mis en place un régime aménagé d’horaires durant les vigilances orange canicule.
Il est proposé de bâtir un questionnaire à destination des salariés afin de recueillir leurs idées pour améliorer les conditions de travail et permettre de les fidéliser.
Les syndicats proposent de mettre en place une formation pour aider les salariés à s’organiser afin de gérer leur charge de travail. La Direction va rechercher une formation qui pourrait correspondre.
Les syndicats proposent pour les tuteurs des nouveaux embauché de leur verser des primes fidélités si le nouveau salarié reste dans le structure plus de 9 mois. La Direction va réfléchir à ce sujet.
Sur l’analyse de la pratique de la sophrologie et des massages-assis, on remarque que ce sont surtout les administratifs qui s’inscrivent et qu’il s’agit bien souvent des mêmes personnes. La prise en charge de l’organisme de prévoyance devrait s’arrêter en 2023. Se pose la question de maintenir cette activité en 2024. Sur le questionnaire sur les conditions de travail, une question portera sur le renouvellement ou non de la sophrologie et des massages assis sur 2024.
La Direction rappelle qu’elle recherche de nouveaux locaux sur Moulins afin de pouvoir disposer de davantage de bureaux individuels et de plus de places pour les projets de nouveaux services.
Rémunération : Salaires effectifs
Les syndicats sollicitent une prime de fin d’année. La Direction rappelle qu’une prime exceptionnelle sera versée pour le personnel administratif ne percevant pas la prime SEGUR après octroi d’une enveloppe supplémentaire de la part de nos financeurs dans ce but. Concernant la prime de fin d’année, la Direction attend de faire le point sur les budgets pour voir si l’on a des excédents et en fonction, elle fera une proposition à la commission des services.
Temps de travail
La Direction a recensé les temps partiels. Aucune remarque particulière de la part des syndicats.
Pont de l’ascension
Les syndicats demandent à ce que le pont de l’ascension soit un jour offert par la Direction de manière pérenne sous forme d’accord d’entreprise. La Direction posera la question à la prochaine Commission des Services. La Direction alerte sur le fait que l’année prochaine, le 8 mai et le 9 mai est férié. Si le vendredi 10 mai du pont de l’ascension était fermé, cela poserait souci que l’UDAF reste fermée 5 jours d’affilée. Ce sujet est à l’étude.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment mesures visant à supprimer les écarts de rémunération)
L’accord conclu est valide jusqu’en 2026, il n’est pas prévu de le revoir pour cette année.
Lutte contre les discriminations
Les syndicats n’ont pas connaissance de difficultés sur le point de la discrimination.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les syndicats ne constatent pas de difficulté liée au maintien à l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Epargne salariale
Ce point ne sera pas étudié.
Compte Epargne Temps
L’accord doit être revu avant la fin de l’année. Les syndicats n’ont pas de demande particulière. La Direction souhaiterait réduire le plafond. Un projet sera présenté lors de la prochaine réunion (attention aux mises à jour en page 3).
Droit d’expression des salariés
Les syndicats doivent vérifier s’ils veulent apporter des modifications pour la prochaine réunion.
Préparation des fins de carrières
Les syndicats souhaiteraient voir comment on pourrait accompagner les retraites anticipées (attente des décrets qui doivent paraître en fin d’année) et aménager les fins de carrière (charge de travail, accompagnement des nouveaux salariés avec baisse de la charge de travail, secteurs moins éloignés pour les mandataires…).
Attirer les candidats et maintenir les salariés à l’UDAF
Un questionnaire sur les conditions de travail sera adressé à l‘ensemble des salariés pour permettre de connaître les points à améliorer.
3ème Réunion de négociation : 10 octobre 2023 à 9h
Participaient :
Pour l'employeur : Mme, Directrice,
Mme, Responsable Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T :Mme (Déléguée Syndicale par délégation de Mme)
Mme, Déléguée syndicale, excusée
Régime de prévoyance et de mutuelle :
L’organisme GENERALI a été reçu pour la présentation des comptes de résultats. Les résultats sont bons, les salariés sous-consomment par rapport au montant de leurs cotisations (65%). Une augmentation relativement importante sera toutefois à prévoir en raison notamment de l’absorption des déficits des autres structures et de la baisse des remboursements de la sécurité sociale. L’organisme propose donc d’améliorer les garanties. Une proposition sera faite pour la prochaine réunion.
Le courtier DEFI ASSURANCE doit en parallèle faire des propositions concernant Prévoyance et Mutuelle cadres et non cadres.
Qualité de vie au travail :
Le questionnaire à destination des salariés afin de recueillir leurs idées pour améliorer les conditions de travail et permettre de les fidéliser a été finalisé, il sera diffusé et les résultats présentés lors de la prochaine réunion.
La Direction va rechercher une formation qui pourrait correspondre. Cette formation sera intégrée dans le plan de développement des compétences 2024.
Concernant les éventuelles primes fidélités, le questionnaire à destination des salariés intègre ce point. Les réponses récoltées permettront d’apporter des pistes. Le compte rendu sera présenté lors de la prochaine réunion.
Un point sur le questionnaire portera sur le renouvellement ou non de la sophrologie et des massages assis sur 2024. La réponse sera traitée lors de prochaine réunion.
La Direction rappelle qu’elle recherche de nouveaux locaux sur Moulins afin de pouvoir disposer de davantage de bureaux individuels et de plus de places pour les projets de nouveaux services.
Rémunération : Salaires effectifs
Les syndicats sollicitent une prime de fin d’année. La Direction rappelle qu’une prime exceptionnelle sera versée pour le personnel administratif ne percevant pas la prime SEGUR après octroi d’une enveloppe supplémentaire de la part de nos financeurs dans ce but. Concernant la prime de fin d’année, la Direction attend de faire le point sur les budgets pour voir si l’on a des excédents et en fonction, elle fera une proposition à la commission des services du 20 octobre.
Pont de l’ascension
Les syndicats demandent à ce que le pont de l’ascension soit un jour offert par la Direction de manière pérenne sous forme d’accord d’entreprise. La Direction posera la question à la prochaine Commission des Services le 20 octobre. La Direction alerte sur le fait que l’année prochaine, le 8 mai et le 9 mai est férié. Si le vendredi 10 mai du pont de l’ascension était fermé, cela poserait souci que l’UDAF reste fermée 5 jours d’affilée. Ce sujet est à l’étude.
Compte Epargne Temps
L’accord doit être revu avant la fin de l’année. Les syndicats n’ont pas de demande particulière. La Direction souhaiterait réduire le plafond. Un projet sera présenté lors de la prochaine réunion avec une proposition de plafond fixé à 120 jours.
Attirer les candidats et maintenir les salariés à l’UDAF
Un questionnaire sur les conditions de travail sera adressé à l‘ensemble des salariés pour permettre de connaître les points à améliorer.
4ème Réunion de négociation : 14 novembre 2023 à 9h
Participaient :
Pour l'employeur : Mme, Directrice,
Mme, Responsable Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T :Mme (Déléguée Syndicale par délégation de Mme)
Mme, Déléguée syndicale, excusée
Régime de prévoyance et de mutuelle :
L’organisme GENERALI a été reçu pour la présentation des comptes de résultats. Les résultats sont bons, les salariés sous-consomment par rapport au montant de leurs cotisations (65%). Une augmentation relativement importante sera toutefois à prévoir en raison notamment de l’absorption des déficits des autres structures et de la baisse des remboursements de la sécurité sociale. L’organisme propose donc d’améliorer les garanties. Generali n’a toujours pas fait parvenir d’éléments, les relancer pour avoir une nouvelle proposition.
Le courtier DEFI ASSURANCE nous a recontacté et a fait ressortir des éléments favorables auprès d’APRIL sur la mutuelle (cadres et non cadres). Il devait nous faire parvenir les éléments. Les relancer.
En revanche, sur la Prévoyance, pas d’éléments plus favorables que les régimes actuels.
Qualité de vie au travail :
Le questionnaire à destination des salariés afin de recueillir leurs idées pour améliorer les conditions de travail et permettre de les fidéliser a été analysé. Il ressort les éléments suivants : Dans l’ensemble, les salariés souffrent d’un manque de formation, d’une rémunération trop faible. Pour les comptables, un manque de réunions. Pour les mandataires et délégués, d’une charge de travail trop lourde et d’un management qui ne répond pas à leur demande.
Les actions à mener : Pour le plan de développement des compétences 2025, il sera nécessaire de proposer des formations pour chaque service. Pour la rémunération, nous sommes dans l’attente des négociations de branche. Pour le management, il a été demandé la création d’un poste de chef de service sur Moulins aux autorités de tarification pour les budgets 2024. Pour la charge de travail, il est rappelé que des postes sont restés vacants en certain temps, qu’il y a eu du turn over, qu’un certain nombre de salariés sont en formation pour le CNC, ce qui peut expliquer cette surcharge des équipes. Il est à noter que le plan de développement des compétences 2024 prévoit une formation sur la gestion des priorités afin d’apporter une aide technique aux salariés.
Concernant les éventuelles primes fidélités, le questionnaire à destination des salariés ne fait pas ressortir cette demande en dehors du souhait de hausse salaire. Ce qui peut « effrayer » les nouveaux salariés serait la charge de travail. Il est à noter qu’un point de vigilance est à apporter à l’ambiance générale qui pourrait être une cause de démotivation. Une réflexion est menée actuellement sur la possibilité de faire appel à une médiation sur l’équipe de mandataires de Moulins.
Concernant le renouvellement ou non de la sophrologie et des massages assis sur 2024, le questionnaire fait ressortir de manière quasi unanime le souhait de voir poursuivre les séances. La Direction n’est pas certaine d’obtenir à nouveau un financement de la Prévoyance sur cette action, il est alors décidé de trouver une solution pour maintenir la même organisation que cette année avec un budget inférieur à 2000 €, ce qui revient à supprimer les frais de déplacements de la sophrologue. Il faudrait donc « recruter » un sophrologue par site pour un tarif horaire de 50 € maximum.
Concernant les nouveaux locaux sur Moulins, nous avons reçu une proposition sur les locaux d’Enedis (2500 m2). Nous attendons encore la proposition du Conseil Départemental concernant les locaux de la Maison des Sports. Ensuite il faudra chiffrer les travaux.
Rémunération : Salaires effectifs
Les syndicats sollicitent une prime de fin d’année. La Direction fera une proposition à la commission des services du 15 décembre.
Pont de l’ascension
Les syndicats demandent à ce que le pont de l’ascension soit un jour offert par la Direction de manière pérenne sous forme d’accord d’entreprise. La Direction a proposé à la Commission des Services qui a refusé. Le vendredi 10 mai du pont de l’ascension sera potentiellement fermé, La Direction attend un retour des Banques, si celles-ci ferment, l’UDAF sera fermée et les salariés devront poser un jour de congé.
Compte Epargne Temps
L’accord doit être revu avant la fin de l’année. Les syndicats n’ont pas de demande particulière. La Direction souhaiterait réduire le plafond. Un projet sera présenté lors de la prochaine réunion avec une proposition de plafond fixé à 120 jours. Les syndicats refusent d’abaisser à 120 jours, mais un consensus a été trouvé sur 200 jours. Le projet d’accord sera adressé par mail aux syndicats pour la validation de signature de Mme pour une signature avant le 31 décembre.
Attirer les candidats et maintenir les salariés à l’UDAF
Ce point a été abordé lors de la synthèse des résultats du questionnaire.
Tous les points n’ayant pu être abordés, une prochaine réunion est fixée ce jour au 18 décembre à 14h.
5ème Réunion de négociation : 18 décembre 2023 à 14h
Participaient :
Pour l'employeur : Mme, Directrice,
Mme, Responsable Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T :Mme (Déléguée Syndicale par délégation de Mme)
Mme, Déléguée syndicale, excusée
Régime de prévoyance et de mutuelle :
Generali a fait parvenir un nouveau tableau de garantie. Quelques éléments doivent être approfondis notamment sur l’optique mais le tableau de garantie a été proposé au CSE qui a validé.
Concernant APRIL, le courtier DEFI ASSURANCE nous a fait parvenir une proposition qui n’a pas pu être étudié avant le CSE, il est donc prévu de mettre ce point à l’ordre du jour du CSE du mois de février.
Qualité de vie au travail :
Une réflexion est menée actuellement sur la possibilité de faire appel à une médiation sur l’équipe de mandataires de Moulins. Ce sujet est mis en attente car personne n’a été de nouveau saisi sur des difficultés.
Une sophrologue de Vichy a été reçu. Avec un tarif de 45 € de l’heure, elle pourrait rentrer dans le cadre du dispositif.
Une sophrologue de Montluçon a été reçue.
il est alors décidé de trouver une solution pour maintenir la même organisation que cette année avec un budget inférieur à 2000 €, ce qui revient à supprimer les frais de déplacements de la sophrologue. Il faudrait donc « recruter » un sophrologue par site pour un tarif horaire de 50 € maximum.
Concernant les nouveaux locaux sur Moulins, nous avons reçu une proposition sur les locaux d’Enedis (1900 m2). Le maître d’ouvrage a fait une proposition de travaux avec un devis. Ce même maître d’ouvrage fera ensuite une proposition pour la maison des sports (1300 m2).
Rémunération : Salaires effectifs
Concernant la prime de fin d’année, la Direction a validé en Commission des services une prime de 450 € net (prime de partage de valeur ajouté).
Pont de l’ascension
La Direction attend un retour des Banques, si celles-ci ferment, l’UDAF sera fermée et les salariés devront poser un jour de congé. Si les banques restent ouvertes, il faudra assurer un service minimum avec une personne présente par service.
Compte Epargne Temps
L’avenant n°6 a été signé.
Attirer les candidats et maintenir les salariés à l’UDAF
Ce point a été abordé lors de la synthèse des résultats du questionnaire.
Tous les points n’ayant pu être abordés, une prochaine réunion est fixée ce jour au 18 décembre à 14h.
N A O 2023 Relevé final de conclusions
Salaires effectifs
Décision : Comme les années précédentes, l'employeur et les représentants syndicaux s'accordent sur l'analyse selon laquelle, les conditions de rémunérations étant fixées dans le cadre de la convention collective et soumises à autorisations préalables de l'autorité de tarification, le niveau de négociation est de fait quasi-nul au niveau de l’entreprise. Une prime de partage de la valeur ajoutée a été accordée d’un montant de 450 €.
Durée du travail
Décision : L'employeur et les représentants syndicaux s'accordent pour dire que les dispositions légales relatives à la durée du travail, mais aussi aux conditions spécifiques aux salariés travaillant à temps partiel, sont respectées. Il n'est pas proposé de modifier les critères de choix en cas d'augmentation temporaire du temps de travail pouvant concerner plusieurs salariés.
Égalité professionnelle entre hommes et femmes :
Décision : L'employeur et les représentants syndicaux s'accordent sur le fait qu'aucune disparité de traitement entre hommes et femmes n'est rapportée dans le fonctionnement habituel de l'UDAF. Un nouvel accord a été signé en 2021 et est valable jusqu’en 2026. Il n’est pas prévu de réviser cet accord.
Conditions de travail et d’emploi des travailleurs handicapés :
Décision : L'employeur et les représentants syndicaux s'accordent pour dire que l'UDAF respecte son obligation légale en matière de taux d'emploi des personnes en situation de handicap et les représentants syndicaux n'ont pas connaissance de demandes spécifiques d'adaptation de leur poste de travail par des agents bénéficiant d'une RQTH ou invalidité.
Épargne salariale, Compte Épargne Temps et Régime de prévoyance
Décision : L'employeur et les représentants syndicaux partagent la même analyse quant au respect des obligations légales et conventionnelles en la matière. Prévoyance : Il a été décidé de maintenir les organismes APICIL et AXA sur l’année 2024. Compte Épargne Temps : l’avenant n°6 a été signé. Il aura pour échéance le 31 décembre 2026. Mutuelle : Il a été décidé de maintenir les organismes Generali et AXA sur l’année 2024.
Droit à la déconnexion :
Décision : Il n’apparaît pas nécessaire de réviser l’accord sur le droit à la déconnexion. Un rappel sur les bonnes pratiques a été fait à l’ensemble du personnel.
Droit d’expression :
Décision : Il n’apparaît pas nécessaire de réviser l’accord sur le droit d’expression qui reste valide jusqu’au 18 décembre 2025.
Qualité de Vie au Travail :
Décision : Suite au questionnaire sur les conditions de travail, des actions à mener ont été proposées. Pas de médiation envisagée à court terme sur la problématique de l’équipe de mandataires de Moulins. Les séances de relaxation et de massages AMMA seront prolongées sur 2024 mais en supprimant les frais de déplacement donc la sophrologue de Moulins sera conservée et un sophrologue sur Cusset et un autre sur Montluçon Les locaux de Moulins, étude sur 2 bâtiments, poursuite sur 2024.
Préparation des fins de carrières, Pont de l’Ascension et fidéliser les salariés :
Décision : Pas de proposition concrète des syndicats sur les fins de carrières. Pas de proposition concrète de la Direction sur le moyen de fidéliser les salariés. Pont de l’ascension (retour des banques, ok pour fermeture 2024 avec service minimum si ouverture des banques mais pas d’octroi de jour de la Direction).
Fait à Moulins, le 18 décembre 2023, en 2 exemplaires dont :
Un remis à la CFDT
Un conservé par l'employeur
Ce document sera déposé auprès de la DREETS en version électronique.
Pour l'employeurPour la CFDT La Directrice,La Déléguée Syndicale
