En application des dispositions de l'article 1.3 de l'accord conclu le 18 décembre 2007, la durée dudit accord était prévue pour 3 ans à échéance du 31 décembre 2010, sauf signature d'un avenant en prorogeant la durée. Plusieurs avenants se sont succédés afin de prolonger la durée en apportant parfois des modifications.
C'est dans ce cadre, et en référence aux dispositions de l'accord de branche conclu le 1er avril 1999 relatives au Compte Épargne Temps, qu'est conclu ce nouvel avenant entre l’
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier dont le siège social est fixé 19 Rue de Villars 03000 MOULINS, représentée par Madame, Présidente, et Madame, Directrice, d’une part,
Et
Mme, Déléguée Syndicale C.F.D.T. d’autre part,
ARTICLE 1 – PROROGATION DE L'ACCORD
L'accord de mise en place d'un Compte Epargne Temps signé le 18 décembre 2007, prorogé pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2011 et à échéance du 31 décembre 2013 par l'avenant n°1, prorogé ensuite par l'avenant n°2 à compter du 1er janvier 2014 et à échéance du 31 décembre 2016, prorogé encore par l’avenant n°3 à compter du 1er janvier 2017 et à échéance au 31 décembre 2019, par l’avenant n°4 à compter du 1er janvier 2020 et à échéance au 31 décembre 2022, par l’avenant n°5 à compter du 1er janvier 2021 est prorogé par le présent avenant n°6 à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026.
Les articles de l'accord du 18 décembre 2007 modifié par l'avenant n°1 du 30 novembre 2010, l’avenant n°2 du 24 septembre 2013, l’avenant n°3 du 26 décembre 2016, l’avenant n°4 du 7 novembre 2019 et l’avenant n°5 du 12 octobre 2020 restent inchangés.
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS AU TEXTE
à l'article 2 " ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS"
Concernant le « Plafond d’alimentation » :
Ancienne rédaction
Nouvelle rédaction
Le compte épargne temps pourra être alimenté jusqu’au plafond global de 220 jours.
Le compte épargne temps pourra être alimenté jusqu’au plafond global de 200 jours.
Les autres articles de l'accord du 18 décembre 2007 modifié par l'avenant n°1 du 30 novembre 2010, l'avenant n°2 du 24 septembre 2013, l’avenant n°3 du 26 décembre 2016, l’avenant n°4 du 7 novembre 2019 ainsi que l’avenant n°5 du 12 octobre 2020 restent inchangés.
ARTICLE 2 – PUBLICITE & AGREMENT DE CET AVENANT
Le présent avenant sera soumis à agrément par l'autorité compétente. En cas de refus d'agrément, il sera, soit procédé à la rédaction d'un nouvel avenant, soit mis fin au dispositif créé par l'accord du 18 décembre 2007 et ses avenants successifs. Dans cette dernière hypothèse, les sommes portées au compte individuel de chaque salarié lui seront restituées, au choix de l'employeur, par attribution de jours de congés ou par paiement des valorisations financières correspondantes.
Cet avenant sera soumis à l’agrément du ministère conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Établi en 3 exemplaires originaux, dont :
1 exemplaire pour la Présidente
1 exemplaire pour le syndicat signataire
1 exemplaire déposé au greffe du Conseil de Prudhommes de Moulins
L’accord sera transmis par voie dématérialisée au Ministère du Travail, à l'intention de la Commission Nationale d'Agrément des Accords Collectifs ainsi qu’à la DREETS et fera l’objet d’une publicité.
Fait à Moulins, le 14 novembre 2023
L’organisation syndicale CFDT Pour l'UDAF représentée par la Déléguée SyndicaleLa PrésidenteLa Directrice
