L’organisation syndicale avait été invitée à cette réunion par détermination commune de la date lors du CSE du mois de juin.
L'objet de cette première réunion était d’ouvrir la Négociation Annuelle Obligatoire, de définir les champs de discussion de cette NAO 2025 et d'en fixer un calendrier.
Calendrier
Les dates de réunions retenues sont :
Date n°1 : 15 septembre 2025 à 14h Date n°2 : 13 octobre 2025 à 14h Date n°3 : 17 novembre 2025 à 14h Date n°4 : 11 décembre 2025 à 14h
étant entendu que si la dernière réunion s’avérait inutile, elle serait annulée d’un commun accord et que si une 5ème réunion de négociation s'avérait nécessaire, elle serait mise en place.
Champs de discussion
Conformément aux dispositions légales les thèmes abordés lors des prochaines réunions seront :
Rémunération : Salaires effectifs
Temps de travail
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment mesures visant à supprimer les écarts de rémunération)
Qualité de vie et des conditions de travail - Articulation entre la vie personnelle et professionnelle
Lutte contre les discriminations
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Epargne salariale
Compte Epargne Temps
Régime de prévoyance et de mutuelle
Droit à la déconnexion
Droit d’expression des salariés
Ajouts de points de la part des syndicats : Prime de fin d’année (point rémunérations), charte télétravail à transformer en accord, pont de l’ascension.
1ère Réunion de négociation : 18 septembre 2025 à 15h
La réunion devait initialement avoir lieu le 15 septembre à 14h mais a été décalée en concertation avec l’ensemble des participants.
Participaient :
Pour l'employeur : Mme, Directrice,
Mme, Responsable Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T :Mme, Déléguée Syndicale
Mme
Droit d’expression des salariés
Pour la prochaine réunion, les syndicats et la Direction reliront l’accord pour faire de nouvelles propositions dans le nouvel accord.
Qualité de vie et des conditions de travail - Articulation entre la vie personnelle et professionnelle
Télétravail : Les syndicats souhaitent que la Charte de télétravail soit transformée en accord d’entreprise. Les points à revoir seront les suivants : maintien du télétravail sur les vacances scolaires, possibilité que le télétravail soit réalisé ailleurs qu’au domicile (assurance etc…). Les syndicats et la Direction reliront l’accord pour faire de nouvelles propositions dans le nouvel accord. Massages bien-être : Les massages bien-être sont appréciés par le personnel, les créneaux sont complets. Refaire un planning pour 2026. Locaux : Nouveaux locaux Moulins aménagements (ex : salle de pause etc…). Une étude est en cours sur la répartition des bureaux et l’aménagement d’une salle de restauration et d’un accueil sécurisé. Une ébauche des plans aménagés a été présentée. La médecine du travail sera associée sur l’ergonomie des postes. Les représentants du personnel seront associés également.
Droit à la déconnexion
Les syndicats font remarquer que des salariés en arrêt se connectent à distance. La Direction rappelle qu’une note de service a été diffusée. Elle indique que les salariés doivent être définitivement déconnectés (suppression du lien à distance par l’informaticien) au bout de 4 semaines d’absence.
Régime de prévoyance et de mutuelle
Il est prévu de demander au commercial de Generali de venir présenter les comptes de résultats prévisionnels 2025 afin d’avoir une idée sur les cotisations futures.
Temps de travail
Il a été présenté la liste des souhaits des temps partiels. Deux personnes souhaitent augmenter leur temps de travail. Les opportunités futures seront analysées en tenant compte de ces éléments.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment mesures visant à supprimer les écarts de rémunération)
Les syndicats ne constatent pas d’écarts entre les femmes et les hommes.
Lutte contre les discriminations
Les syndicats ne constatent pas de faits de discrimination au sein de l’UDAF.
La prochaine réunion aura lieu le jeudi 16 octobre à 14h.
2ème Réunion de négociation : 16 octobre 2025 à 10h
La réunion initialement prévue le 13 octobre à 14h a été finalement reportée au 16 octobre à 14h puis à 10h avec l’accord des participants.
Participaient :
Pour l'employeur : Mme, Directrice,
Mme, Responsable Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T :Mme, Déléguée Syndicale
Mme
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Epargne salariale
Compte Epargne Temps
Ajouts de points de la part des syndicats : pont de l’ascension.
Droit d’expression des salariés
Les syndicats et la Direction ont relu l’accord et souhaitent reconduire cet accord sans en modifier le texte. L’accord sera signé lors de la prochaine réunion.
Qualité de vie et des conditions de travail - Articulation entre la vie personnelle et professionnelle
Télétravail : Les syndicats souhaitent que la Charte de télétravail soit transformée en accord d’entreprise. Les points à revoir seront les suivants : maintien du télétravail sur les vacances scolaires et cas du report de jour de télétravail dans la même semaine en cas exceptionnel (poser la question à l’équipe d’encadrement). Possibilité que le télétravail soit réalisé ailleurs qu’au domicile (assurance etc…) : non, une fois l’accord conclu, un rappel que l’interdiction de télétravailler ailleurs qu’au domicile principal sera fait au personnel. La Direction se rapprochera de l’informaticien pour savoir s’il est possible d’équiper l’ensemble des télétravailleurs de téléphone portable professionnel. Refaire tous les avenants aux contrats de travail qui font référence à la Charte. Massages bien-être : Les massages bien-être sont appréciés par le personnel, les créneaux sont complets. Refaire un planning pour 2026. Locaux : Nouveaux locaux Moulins aménagements (ex : salle de pause etc…). Une étude est en cours sur la répartition des bureaux et l’aménagement d’une salle de restauration et d’un accueil sécurisé. Une ébauche des plans aménagés a été présentée. La médecine du travail sera associée sur l’ergonomie des postes. Les représentants du personnel seront associés également. Les syndicats demandent à ce que la salle de restauration soit aménagée en ilots ou tables de cafétéria et qu’il y ait bien un système de climatisation ou d’air réfrigéré pour l’été.
Régime de prévoyance et de mutuelle
Le commercial de Generali viendra lors de la prochaine réunion CSE présenter les comptes de résultats prévisionnels 2025 afin d’avoir une idée sur les cotisations futures.
Rémunération : Salaires effectifs. Les syndicats sollicitent une prime de fin d’année. La Direction a anticipé cette question et l’a posé à la dernière Commission des Services qui attend un calcul prévisionnel d’excédent de budget de fin d’année.
La prochaine réunion aura lieu le 18 novembre à 14h.
3ème Réunion de négociation : 18 novembre 2025 à 14h
La réunion initialement prévue le 17 novembre à 14h a été finalement reportée au 18 novembre à 14h puis à 10h avec l’accord des participants.
Participaient :
Pour l'employeur : Mme, Directrice,
Mme, Responsable Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T :Mme, Déléguée Syndicale
Mme
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Epargne salariale
Ajouts de points de la part des syndicats : pont de l’ascension.
Droit d’expression des salariés
Les syndicats et la Direction ont signé l’accord de reconduction du texte.
Qualité de vie et des conditions de travail - Articulation entre la vie personnelle et professionnelle
Télétravail : Les syndicats souhaitent que la Charte de télétravail soit transformée en accord d’entreprise. Les points à revoir seront les suivants :
Maintien du télétravail sur les vacances scolaires : validation de la direction mais latitude du chef de service sur la présence nécessaire pour raison de service (à préciser dans le texte au niveau des cas de suspension provisoire du télétravail)
Cas du report de jour de télétravail dans la même semaine en cas exceptionnel : la direction n’accède pas à cette demande mais rappelle que les salariés peuvent demander une journée supplémentaire de télétravail pour réaliser des tâches administratives.
Possibilité que le télétravail soit réalisé ailleurs qu’au domicile (assurance etc…) : non, une fois l’accord conclu, un rappel que l’interdiction de télétravailler ailleurs qu’au domicile principal sera fait au personnel.
Equipement de l’ensemble des télétravailleurs administratifs de téléphone portable professionnel : cette solution pourra entrée en vigueur à la moitié de l’année 2026. Tous les salariés seront équipés d’un smartphone connecté en wifi dans e cadre d’un changement d’opérateur de téléphonie.
Refaire tous les avenants aux contrats de travail qui font référence à la Charte : faire un avenant simple aux salariés indiquant que leur avenant ne fait plus référence à la charte mais à l’accord avec annexe de l’accord télétravail.
Au moment de la diffusion de l’accord, lister les principaux changements au personnel (notamment l’interdiction de télétravailler ailleurs qu’à son domicile).
Télétravail facilité pour accompagner un proche aidé : cette disposition sera intégrée aux exemples en cas de télétravail pour force majeure.
Un projet d’accord sera présenté lors de la prochaine réunion. Massages bien-être : Les massages bien-être sont appréciés par le personnel, les créneaux sont complets. Un planning pour 2026 a été présenté. Il sera proposé aux intervenantes et une demande sera faite auprès de Mme qui intervient sur le site de Moulins afin qu’elle diminue son tarif dans la mesure où elle travaille largement avec la Plateforme Bulles d’R et les ateliers bien-être pour les MJAGBF . Locaux : Nouveaux locaux Moulins aménagements (ex : salle de pause etc…). Les plans avec une proposition d’aménagement des bureaux ont été présentés, des choses sont à revoir mais les plans seront présentés pour conseil à la médecine du travail. Il a été noté d’aménager un coin fumeurs éloigné des fenêtres des bureaux et entrée du personnel, il a été noté qu’il fallait sécuriser l’accueil en raison de l’accès du public aux toilettes. La salle de restauration/réunion sera isolée du passage des salariés qui accèdent aux bureaux. L’accueil téléphonique devrait être inversé avec le bureau des administrateurs pour être plus proche de l’accueil physique. De nouveaux plans seront présentés une fois que l’architecte aura intégré l’ensemble des modifications.
Régime de prévoyance et de mutuelle
Mutuelle non cadre : Le commercial de Generali est venu lors de la réunion CSE présenter les comptes de résultats prévisionnels 2025. Les résultats étant bons au niveau du rapport sinistres/primes, le commercial a assuré une hausse moindre des cotisations sur 2026. La direction attend la fin de l’année pour communiquer sur les nouveaux taux de cotisation. Mutuelle cadre : les taux de cotisation augmentent de 4,5% en 2026. Prévoyance non cadres : le taux de cotisation prévoyance sur 2026 au niveau de la base conventionnelle reste inchangé, en revanche, le taux de cotisation sur le régime de sur-complémentaire décès augmentera de 4% en 2026. Une communication sera faite aux salariés. Prévoyance cadre : le taux de cotisation augmente de 4,8% en 2026 sur la tranche A et de 5% sur la tranche B.
Rémunération. Salaires effectifs. Les syndicats sollicitent une prime de fin d’année. La Direction a anticipé cette question et l’a posé à la dernière Commission des Services qui attend un calcul prévisionnel d’excédent de budget de fin d’année. Ce point sera tranché lors de la dernière Commission des Services du 9 décembre.
Compte Epargne Temps : La Direction indique que beaucoup trop de jours sont épargnés chaque année. Elle s’accorde avec les syndicats pour dire que les salariés ne posent pas assez de congés. La Direction propose pour la prochaine réunion un tableau de répartition des jours épargnés par catégorie socio professionnelle depuis 3 ans. L’accord devra être révisé l’année prochaine, il sera question de réduire le plafond de jours épargnés afin d’inciter les salariés à poser leurs congés plutôt que de les épargner.
La prochaine réunion aura lieu le 11 décembre à 14h.
4ème Réunion de négociation : 11 décembre 2025 à 14h
Participaient :
Pour l'employeur : Mme, Directrice,
Mme, Responsable Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T :Mme, Déléguée Syndicale
Mme
Qualité de vie et des conditions de travail - Articulation entre la vie personnelle et professionnelle
Télétravail : Un projet d’accord a été présenté aux syndicats qui le valident. L’accord sera présenté au CSE du 18 décembre avant signature. Massages bien-être : Les massages bien-être sont appréciés par le personnel, les créneaux sont complets. Un planning pour 2026 a été proposé aux intervenantes qui l’ont validé. Concernant les tarifs, Mme qui intervient sur le site de Moulins a accepté de diminuer de 5€ sa séance d’une heure, en revanche, l’intervenante de Montluçon a augmenté son forfait 2h de 110 € à 120 €. Le planning sera proposé aux salariés mais les inscriptions seront limitées sur le site de Moulins à 3 inscriptions. Le budget s’élève à 1910€. A voir avec le commercial de Generali s’ils peuvent prendre en charge. Locaux : Les locaux ont été présentés à la médecine du travail qui va rendre un rapport avec des suggestions. L’architecte doit faire passer les plans pour les façades. De nouveaux plans seront présentés une fois que l’architecte aura intégré l’ensemble des modifications.
Régime de prévoyance et de mutuelle
Mutuelle non cadre : La direction attend la fin de l’année pour connaître les nouveaux taux de cotisation qui seront actualisés par Generali. Mutuelle cadre : les taux de cotisation augmentent de 4,5% en 2026. Prévoyance non cadres : le taux de cotisation prévoyance sur 2026 au niveau de la base conventionnelle reste inchangé, en revanche, le taux de cotisation sur le régime de sur-complémentaire décès augmentera de 4% en 2026. Une communication a été faite aux salariés. Prévoyance cadre : le taux de cotisation augmente de 4,8% en 2026 sur la tranche A et de 5% sur la tranche B.
Rémunération. Salaires effectifs et Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Compte tenu des économies réalisées, la Commission des Services a décidé d’accorder une prime de fin d’année de 500€ au titre du partage de la valeur ajoutée, soit nette de cotisations sociales.
Compte Epargne Temps : La Direction a présenté un tableau de répartition des jours épargnés par catégorie socio professionnelle depuis 3 ans. Le constat est fait qu’un nombre important de jours est déposé chaque année. Lors de la révision de l’accord l’année prochaine, une solution devra être apportée afin d’inciter les salariés à poser leurs congés plutôt que d’épargner.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L'employeur et les représentants syndicaux s'accordent pour dire que l'UDAF respecte son obligation légale en matière de taux d'emploi des personnes en situation de handicap et les représentants syndicaux n'ont pas connaissance de demandes spécifiques d'adaptation de leur poste de travail par des agents bénéficiant d'une RQTH ou invalidité.
Epargne salariale
L'employeur et les représentants syndicaux partagent la même analyse quant au respect des obligations légales et conventionnelles en la matière.
Pont de l’ascension
Les syndicats souhaitent que la Direction accorde un jour de congé offert pour le vendredi du pont de l’ascension, la Direction, compte tenu de la prime accordée et du nombre important de jours épargnés sur CET chaque année, ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande.
N A O 2025 Relevé final de conclusions
Salaires effectifs
Décision : Comme les années précédentes, l'employeur et les représentants syndicaux s'accordent sur l'analyse selon laquelle, les conditions de rémunérations étant fixées dans le cadre de la convention collective et soumises à autorisations préalables de l'autorité de tarification, le niveau de négociation est de fait quasi-nul au niveau de l’entreprise. Une prime de partage de la valeur ajoutée a été accordée d’un montant de 500 €.
Durée du travail
Décision : L'employeur et les représentants syndicaux s'accordent pour dire que les dispositions légales relatives à la durée du travail, mais aussi aux conditions spécifiques aux salariés travaillant à temps partiel, sont respectées. Il n'est pas proposé de modifier les critères de choix en cas d'augmentation temporaire du temps de travail pouvant concerner plusieurs salariés.
Égalité professionnelle entre hommes et femmes :
Décision : L'employeur et les représentants syndicaux s'accordent sur le fait qu'aucune disparité de traitement entre hommes et femmes n'est rapportée dans le fonctionnement habituel de l'UDAF. Un nouvel accord a été signé en 2021 et est valable jusqu’en 2026. Il n’est pas prévu de réviser cet accord.
Conditions de travail et d’emploi des travailleurs handicapés :
Décision : L'employeur et les représentants syndicaux s'accordent pour dire que l'UDAF respecte son obligation légale en matière de taux d'emploi des personnes en situation de handicap et les représentants syndicaux n'ont pas connaissance de demandes spécifiques d'adaptation de leur poste de travail par des agents bénéficiant d'une RQTH ou invalidité.
Épargne salariale, Compte Épargne Temps et Régime de prévoyance
Décision : L'employeur et les représentants syndicaux partagent la même analyse quant au respect des obligations légales et conventionnelles en la matière. Prévoyance : Il a été décidé de maintenir les organismes APICIL et AXA sur l’année 2026. Compte Épargne Temps : L’accord ayant pour échéance le 31 décembre 2026 sera revu l’année prochaine. Mutuelle : Il a été décidé de maintenir les organismes Generali et AXA sur l’année 2026.
Droit à la déconnexion :
Décision : Il n’apparaît pas nécessaire de réviser l’accord sur le droit à la déconnexion. Il a été fait un rappel de la note de service de l’an dernier qui indiquait qu’une déconnexion des accès professionnels serait opérée durant les absences de longue durée (4 semaines).
Droit d’expression :
Décision : L’accord a été révisé. Il reprend les mêmes conditions.
Qualité de Vie au Travail – Articulation vie professionnelle/vie personnelle :
Décision : Il est décidé de conserver les massages AMMA, crâniens, mains et coréen en 2026. Un accord sur le télétravail a été signé. Il a pour vocation de se substituer à la charte qui était en vigueur. Les locaux de Moulins sont à l’étude en partenariat avec la médecine du travail.
Pont de l’Ascension, jour de congé supplémentaire :
Décision : La Direction refuse de prendre en charge un jour de congé supplémentaire dans l’année.
Fait à Moulins, le 11 décembre 2025, en 2 exemplaires dont :
Un remis à la CFDT
Un conservé par l'employeur
Ce document sera déposé auprès de la DREETS en version électronique.
Pour l'employeurPour la CFDT La Directrice,La Déléguée Syndicale
