Accord sur la mise en place du Télétravail Préambule Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail soucieuse de l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail de ses salariés, l'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier, 19 rue de Villars à Moulins, par le biais de sa représentante légale, Madame, Présidente, et de Madame, Directrice, a pris la décision de mettre en place le télétravail.
Le télétravail est une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail et à ceux des salariés. Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports. Une charte a initialement été mise en place dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. Cette charte a servi de base de travail pour la mise en place du présent accord qui fixe les conditions d'exécution du télétravail dans l'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier.
Article 1 - Définition du télétravail Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier qu’à son domicile, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, et conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail.
La définition du télétravail répond ainsi à trois critères cumulatifs : le travail en dehors des locaux de l'association
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le travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier ;
l'utilisation des technologies de l'information et de la communication. Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur. La présente charte a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus. Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité Sous les réserves qui suivent, l'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier entend ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, et ayant une ancienneté d’au moins 6 mois au sein de l'association Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier.
En outre, seuls sont éligibles au télétravail les cadres et non-cadres exerçant des missions qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi-permanente dans les locaux de l'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier. Par conséquent, les agents d’accueil ainsi que les agents d’entretien ne sont pas éligibles au télétravail.
Les salariés en CDI ou en CDD qui ne justifient pas d'au moins 6 mois d’ancienneté au sein de l'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier à la date de passage en télétravail, ainsi que les stagiaires et alternants, ne sont donc pas éligibles au télétravail.
Article 3 - Organisation du télétravail 3.1. Nombre de jours travaillés Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le salarié télétravailleur doit être présent dans l’unité de travail à laquelle il appartient au sein des locaux de l’association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier au moins 3 jours par semaine quelle que soit la durée de son temps de travail dans les locaux de l'association Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier.
Dans le respect de ce principe, les salariés éligibles au télétravail pourront ainsi demander à organiser leur rythme de télétravail en choisissant l’une des deux formules suivantes : soit 1 jour fixe tous les 15 jours réparti sur un intervalle de 14 jours calendaires ; soit 1 jour fixe par semaine réparti sur un intervalle de 7 jours calendaires ; L’employeur a la possibilité de définir des jours non télétravaillables au regard des nécessités de service. Le mardi ne pourra pas être un jour télétravaillé et sera principalement prévu pour les temps de réunion. Ces principes d'organisation seront définis d'un commun accord entre le salarié télétravailleur et la direction : ils seront obligatoirement formalisés dans un avenant à son contrat de travail. Sous réserve du respect des conditions précédentes, il sera possible pour les personnes ayant besoin d’assurer des tâches administratives dont le temps de travail est supérieur à 90% et ayant signé un avenant en application du présent accord de solliciter un jour de télétravail supplémentaire par semaine. Cette journée de télétravail ne doit pas entraver la continuité de service et le taux de présence de salariés sur site ainsi que l’exigence de nombre de jours de présence physique par semaine. Cette demande devra être adressée par mail au supérieur hiérarchique au moins la semaine qui précède le jour demandé et la réponse devra être formalisée dans les mêmes conditions. Cette journée de télétravail ne pourra être consacrée qu’à des tâches spécifiques exceptionnelles et non à des tâches quotidiennes. Cette journée supplémentaire n’a pas pour obligation d’être fixe et ne nécessite pas la signature d’un nouvel avenant au contrat de travail du salarié. 3.2. Plages horaires et charge de travail Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail. Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et / ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l'association
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Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables au sein de l'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier : ces plages horaires d'accessibilité sont les mêmes que l’ensemble des salariés qui bénéficient des dispositions relatives au règlement des horaires de l’association Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier.
Le temps de travail ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minimaux de repos seront contrôlés par le système de badgeage sur poste ordinateur en vigueur au sein de l’
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Par ailleurs, la direction s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l'association
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Enfin, un point de suivi spécifique portant sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail devra être organisé tous les ans avec la direction durant l’entretien individuel annuel. 3.3. Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure Le télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence. Il sera réservé aux salariés disposant, dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions, d’outils de travail à distance mis à disposition par l'association
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Le télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure pourra être mis en place par journée(s) à la demande du salarié (ex. en cas de grève des transports publics ou d’intempérie occasionnant des difficultés de déplacement très importantes et inhabituelles ou d'événements exceptionnels justifiés sur demande de la hiérarchie ex. accompagnement d’un proche aidé) ou de l'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier (ex. en cas de pandémie).
Il ne fera pas l'objet d'un avenant à son contrat de travail. Le salarié souhaitant bénéficier d'une d’autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalable par email auprès de la direction qui sera libre de l’accepter ou non. La direction devra y répondre par email dans les meilleurs délais. Le salarié devra ensuite faire la demande sur la badgeuse. Enfin, la direction pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure en considérant qu’il s’agit d’« un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l’association et garantir la protection des salariés », selon les termes mêmes de l’article L. 1222-11 du Code du travail. Article 4 - Modalités de passage au télétravail Article 4.1. Procédure de demande La mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat : le télétravail revêt toujours un caractère volontaire pour le salarié. Elle nécessite, en outre, l’accord de la direction, après avoir apprécié les conditions d'éligibilité. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité énoncés à l'article 3.2 du présent accord et qui souhaite opter pour cette organisation du travail, adresse une demande écrite à la direction. La Direction pourra également proposer à un salarié un passage en télétravail en respectant un délai de prévenance de deux mois. Cette proposition ne s’imposera pas à ce dernier en cas de refus. Au cours d’un entretien, la direction et le salarié évaluent conjointement l’opportunité d’un passage en télétravail dans l’organisation du service auquel appartient le salarié. La Direction a ensuite, au maximum, un mois pour adresser sa réponse. Les refus de la direction doivent être motivés. Article 4.2. Conditions d’accès Il appartiendra à la direction d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler en prenant compte notamment les éléments suivants : la compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ; la possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail et suffisamment confortable avec équipement de mobilier adéquat et absence de nuisances sonores, de bénéficier d’un accès internet haut débit, d’attester de la conformité des installations électriques et de la souscription d’une assurance spécifique couvrant les risques liés à la présence et au fonctionnement du matériel de l'entreprise au sein du domicile ; la capacité du salarié à travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance. Hormis les critères d’éligibilité précisés à l’article 2, la mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail. Article 4.3. Formalisation Le passage en télétravail est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant prévoit notamment : l’adresse du domicile où le télétravail sera exercé ; le ou les jour(s) fixe(s) choisi(s) ; les plages horaires d'accessibilité (pendant lesquelles le télétravailleur est joignable) prévues à l'article 3.2. de la présente charte ; la période d’adaptation de 3 mois ; la réversibilité du télétravail (préavis d’1 mois maximum) ; le matériel mis à disposition par l'association
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les moyens de communication entre le salarié et ses supérieurs hiérarchiques, ainsi que les membres de son équipe, les modalités d’évaluation de la charge de travail ; les modalités d’utilisation des équipements ; les restrictions dans l’usage des équipements professionnels mis à disposition ; la durée du télétravail. Les journées de télétravail seront renseignées sur le planning des congés ainsi que sur l’agenda Outlook du salarié en télétravail. En cas de souhait de modification du jour ou des jours fixes choisi(s), il conviendra de convenir d’un nouvel avenant, selon la même procédure de demande et d’examen des conditions d’accès, visée aux articles 4.1. et 4.2. Article 5 - Période d’adaptation et réversibilité Article 5.1. Période d’adaptation La période d’adaptation est la période pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié. La durée de la période d’adaptation est de 3 mois. Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit. Cette période d’adaptation est effective une seule fois et ne s’applique pas si l’avenant au contrat de travail relatif au télétravail est renouvelé lorsque le salarié conserve le même poste. Article 5.2. Réversibilité L'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier affirme le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation. Cette réversibilité est double : elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la direction.
Le salarié pourra mettre fin au télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours. La direction quant à elle peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance d’1 mois dans les cas où : la façon de travailler du salarié ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avéraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ; la qualité du travail fourni ne donnait pas satisfaction ; les besoins du service auquel appartient le télétravailleur ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de l'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier, notamment en raison d’une évolution de l’activité et / ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et / ou d’absences de salariés.
La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de l'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier et dans son équipe de travail, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition par l'association Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier dans le cadre de ses tâches réalisées à son domicile.
Article 5.3. Suspension provisoire du télétravail Des circonstances exceptionnelles tenant à des nécessités de service (réunion, formation, missions urgentes, audiences,…) nécessitant la présence du salarié peuvent amener l’employeur à suspendre temporairement la situation de télétravail. Le salarié justifiant de circonstances exceptionnelles pourra également suspendre temporairement l’exercice de son activité en télétravail. Lors des vacances scolaires de la zone à laquelle appartient l’association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier (zone A à la signature du présent accord), il pourra être demandé au salarié de ne pas effectuer de télétravail pour nécessité de présence physique dans les locaux sur demande de la hiérarchie.
Article 6 - Droits individuels et collectifs du salarié télétravailleur Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de l'association
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Ainsi, notamment, les règles et les processus applicables, notamment en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information de l'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier et aux événements organisés par l'association Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier, demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'association Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier.
La direction devra s’assurer régulièrement, et en particulier dans le cadre d’un entretien annuel, que le salarié télétravailleur bénéficie de l’accompagnement nécessaire à la tenue de son poste et à son développement professionnel, similaire aux autres salariés et que son niveau d’information sur la vie de l'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier et sa participation aux événements collectifs de l'association Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier le préservent du risque d’isolement.
Le salarié télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés de l'association
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Les salariés télétravailleurs conservent les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés en matière de relations avec les représentants du personnel, d’accès aux communications syndicales et d’accès aux activités sociales. Les salariés télétravailleurs bénéficient enfin des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et font partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils. Article 7 - Respect de la vie privée du télétravailleur L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles il est joignable correspondent au règlement des horaires de l’association
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Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée de la direction. Le salarié télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci. Article 8 - Confidentialité renforcée et protection des données L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail. Le salarié en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents que lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel. Le salarié télétravailleur s’engage à n’utiliser le matériel mis à disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Aucun tiers non autorisé ne peut accéder aux documents et fichiers professionnels, y compris les membres de la famille du télétravailleur. Article 9 - Modalités, équipements et prise en charge Article 9.1. Lieu du télétravail et espace dédié Le lieu de télétravail unique est la résidence principale du salarié. En son sein, le salarié télétravailleur devra disposer d’un espace dédié à la réalisation du travail, tel que prévu à l’article 4.2. Le salarié s’engage à informer sa direction en cas de déménagement et à lui communiquer sa nouvelle adresse de télétravail. Article 9.2. Equipement du télétravailleur Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile du salarié aux normes électriques en vigueur (qui relèvera de la responsabilité du télétravailleur, ce dernier devant remettre à cet effet une attestation sur l’honneur ou diagnostic de conformité électrique), l'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier s’engage à fournir au salarié le matériel nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle en télétravail.
Ainsi, l'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier fournira un ordinateur portable professionnel avec possibilité de double écran selon la disponibilité du stock avec programmation d’un lien d’accès à distance au réseau interne de l’association Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier qui pourront être utilisés pour l’activité de télétravail avec accès aux logiciels nécessaires à la réalisation de l’activité professionnelle à distance.
Le salarié télétravailleur utilisant le matériel informatique mis à disposition par l'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier exercera sur ce matériel uniquement son activité professionnelle. Cet équipement restera la propriété de l'association Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier, qui en assure l’entretien.
Le salarié télétravailleur devra en prendre soin et informer immédiatement la direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. Le salarié télétravailleur bénéficiera du support technique de la même manière que les salariés présents dans les locaux de l'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier. En cas de défaillance du matériel, de panne du réseau informatique, ou en cas de circonstances auxquelles le collaborateur doit faire face de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions à son domicile, le salarié en télétravail devra immédiatement en informer sa hiérarchie et se conformer aux consignes de travail de celle-ci. Le télétravailleur pourra notamment réintégrer son poste de travail au lieu habituel de travail.
L’association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier envisage progressivement d’équiper chaque télétravailleur d’un téléphone portable professionnel. Dans cette attente, le salarié en télétravail sera donc contacté en priorité par email.
L’association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier autorise le transport de papiers au domicile du salarié pour l’exercice du télétravail. Ces documents professionnels doivent être utilisés dans le respect de l’obligation de confidentialité dont chaque salarié de l’association Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier est astreint.
A la fin de la période de télétravail, les documents professionnels ainsi que l’ordinateur mis à disposition devront être soigneusement rangés dans un support de transport adapté et fermé au domicile du salarié avant d’être rapportés dans les locaux de l’association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier. Le salarié devra donc veiller à ce que le matériel professionnel utilisé au domicile puisse attendre le retour du télétravailleur dans les locaux de l’association Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier pour être restitués sans perturber le fonctionnement de l’association Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier.
Article 9.3. Prise en charge des coûts liés au télétravail permanent L'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier ne prendra pas à sa charge les frais de connexion Internet, de téléphonie et de frais d’occupation du domicile (assurance, loyer, électricité ou autre).
Article 10 - Prévention des risques de santé et sécurité des télétravailleurs Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs. Le salarié télétravailleur est informé de la politique de l'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier en matière de santé et de sécurité au travail.
L'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier doit pouvoir s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. Par conséquent, l’employeur et ses représentants en matière de sécurité, les membres de la CSSCT, l’inspecteur du travail et le médecin du travail peuvent avoir accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du salarié.
Aucune visite ne pourra être réalisée sans l’accord préalable du salarié. Toutefois, en cas de refus du salarié de permettre ces visites ou si les membres de la CSSCT, l’inspecteur du travail et / ou le médecin du travail informent l'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier que le lieu de travail ne remplit pas les conditions, notamment légales et conventionnelles permettant le télétravail, l'association Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier mettra un terme à la période de télétravail. Le télétravail pourra le cas échéant être suspendu jusqu’à la remise aux normes au domicile aux frais du télétravailleur.
En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le salarié télétravailleur informe son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux de l'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier.
Tout accident survenu au salarié télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier pendant le temps de travail.
Article 11 – Personnes reconnues en qualité de travailleur handicapé Lorsque le télétravail est de nature à favoriser l’emploi de salariés en situation de handicap, ou lorsqu’il est préconisé par le médecin du travail afin de permettre de maintenir dans l’emploi un salarié, l’employeur, en lien avec la CSSCT, examine les conditions dans lesquelles les règles applicables au sein de l'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier peuvent être aménagées. Cet examen peut notamment le conduire à déroger au temps minimum de travail devant être effectué dans l’organisme.
Article 12 - Assurance L’assurance responsabilité civile de l'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l'association Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier.
Le salarié télétravailleur devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle et s’assurer que sa multirisque habitation couvre sa présence pendant son temps de télétravail. Il devra fournir à l'association
Union Départementale des Associations Familiales de l’Allier une attestation en conséquence avant signature de l’avenant à son contrat de travail.
Dans l’hypothèse où le salarié serait locataire, ce dernier devra vérifier que son contrat de bail n’interdit pas l’exercice du télétravail au domicile. Article 13 - Consultation des représentants du personnel Le présent accord est soumis à la consultation des membres du CSE et de la CSSCT. Article 14 - Agrément et entrée en vigueur Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Fait à Moulins, le 18 décembre 2025. MadameMadame, PrésidenteMadame, Directrice
