Accord de méthode du 30 novembre 2023 portant sur l’organisation du dialogue social
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L'Union Départementale des Associations Familiales de Seine Maritime (UDAF 76), dont le siège social est situé, 6 rue Le Verrier 76130 MONT SAINT AIGNAN, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général de l'Association, dûment habilité étant donné sa délégation à négocier et signer le présent accord collectif d'entreprise ;
D'UNE PART ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Association de l’UDAF76
L'Organisation Syndicale « CFDT », organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national, ayant recueilli 24,54% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l'UDAF 76,
Représentée par dûment habilitée à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de secrétaire générale,
L'Organisation Syndicale « CGT », organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national, ayant recueilli 52,73% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l'UDAF 76,
Représentée par , dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,
L'Organisation Syndicale « CFE CGC », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 22.73% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l'UDAF 76,
Représentée par dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical, D'AUTRE PART Il est rappelé ce qui suit :
PREAMBULE
La qualité du dialogue social est un enjeu majeur au sein la structure. Ainsi, l’Association et ses partenaires sociaux n’ont eu de cesse de co-construire un dialogue social pérenne et de mettre en place de nombreuses avancées pour les collaborateurs.
Les parties se donnent l’ambition de poursuivre cette qualité de dialogue et d’échange, et de les inscrire dans le temps dans une démarche de progrès continu.
Dès lors, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité ouvrir des négociations relatives à la mise en place d’un accord de dialogue social ; engagement confirmé lors des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.
C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies lors des réunions des 3 juillet et 11 septembre 2023.
A l’issue des négociations, les parties sont parvenues au présent accord en vue de favoriser le développement du dialogue social par :
La création d’un droit de saisine des Organisations syndicales reconnues comme majoritaires à l’issue du processus électoral ;
L’organisation de négociations périodiques ;
La reconnaissance d’un véritable dialogue social au niveau de l’Association ;
Le respect de l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UDAF 76.
Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir diverses mesures visant à améliorer le dialogue social au sein de l’Association, notamment en ce qui concerne les modalités de négociation, celles de fonctionnement pratique des représentants du personnel entre eux ainsi que leur évolution. Néanmoins, il n’a pas vocation à gérer le fonctionnement du CSE, dont l’organisation matérielle est fixée par son règlement de fonctionnement et les accords spécifiquement prévus à cet effet. A titre préalable, les parties rappellent que la protection des informations confidentielles est un impératif à la préservation des intérêts tant de l’Association, que de ses salariés.
Dans ces conditions, les parties conviennent que les représentants du personnel doivent exercer leurs fonctions avec réserve et discrétion, de sorte que l’information dont ils sont les détenteurs ne soient pas systématiquement et intégralement partagée avec des tiers non soumis eux-mêmes à une obligation de confidentialité ou de discrétion, notamment en ce qui concerne les salariés et les activités menées par l’Association.
2.1 - Droit de Saisine
Les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections du CSE (membres titulaires) pourront saisir la Direction d’une demande de négociation. Cette saisine devra se faire par écrit et sera remise à la Direction Générale qui en accusera réception. Les thèmes de négociation demandés devront être alors débattus au cours d’une première réunion organisée par la Direction dans le mois suivant la saisine de la Direction. L’acceptation de la demande de négociation ou le refus éventuel de la Direction à cette demande sera motivé et débattu au cours de cette réunion. Les négociations engagées devront être menées loyalement avec la volonté d’aboutir à un accord.
2.2 – Négociation d’accords d’entreprise
Les parties formulent le souhait de tendre au maximum vers des accords majoritaires.
2.3- Le respect des instances représentatives du personnel
La reconnaissance de la place et du rôle des organisations syndicales et des représentants du personnel dans l’association suppose d’assurer un bon fonctionnement de l’ensemble des instances représentatives du personnel.
Pour cela, il est indispensable que :
la Direction veille à ce que la Présidence des instances représentatives soit assurée par un représentant de la Direction ayant pouvoir d’exercer pleinement ce mandat, et puisse être accompagnée par un ou plusieurs collaborateurs ayant les compétences techniques nécessitées par les sujets abordées ;
Tous les participants aux réunions (les représentants du personnel comme la Direction et ses représentants) obtiennent dans un délai raisonnable les documents indispensables à la bonne tenue des débats, soit un délai de 15 jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion.
Il est convenu de la possibilité de renvoyer à une autre réunion un sujet porté à l’ordre du jour si un des participants n’a pas pu prendre connaissance des documents envoyés, suite à une absence, dans la limite d’un seul report dans un délai d’un mois suivant la réunion
Les représentants du personnel obtiennent des réponses motivées.
2.4 Organisation des négociations périodiques au sein de l’association
L’accord d’entreprise du 9 avril 2020 portant sur la périodicité des blocs de négociation dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévoit les périodicités suivantes, pour une durée déterminée de 4 ans :
Périodicité 3 ans pour de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Périodicité d’un an pour la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Cet accord est en vigueur jusqu’au 18 mai 2024. A l’issue, un renouvellement de cet accord pourra être négocié. Si la négociation échoue, la périodicité légale s’appliquera selon les dispositions des articles l'article L 2242-15 du Code du travail et l'article L 2242-17 du Code du travail
Article 3– Moyens supplémentaires à l’exercice du droit syndical
3.1 – Heures de délégation
Les délégués syndicaux ont un droit de 12 H de délégation par mois, qui pourront être cumulées dans la limite d’un trimestre civil, soit 36 H par trimestre civil.
3.2 - Moyens matériels
L’employeur, en accord avec les membres du CSE, met à disposition le local du CSE, sous réserve d’en faire la demande préalable aux élus de CSE. Il sera donné aux délégués syndicaux la possibilité d’accès aux réservations de la salle de réunion en bois, salle assurant la confidentialité des échanges. L’outil TEAMS sera mis à disposition des délégués syndicaux. Chaque salarié aura la possibilité de refuser ce moyen de communication. Les organisations syndicales ont accès à une photocopieuse/imprimante couleur de l’association. Un code commun sera fourni aux délégués syndicaux afin de pouvoir utiliser ces moyens techniques. Il est précisé que les impressions ou scanner effectués ne devront être qu’à usage de communication syndicale interne. Une vérification d’un usage raisonné de ces outils pourra être faite par la direction de l’UDAF76 (vérification du nombre de photocopies). Une boite aux lettres sera mise à disposition pour chaque organisation syndicale représentative. Elles seront installées à côté du local CSE.
3.3 – Moyens d’information et de communication
Un onglet dédié permettant le dépôt de tracts syndicaux sera créé sur le futur intranet dont la mise en place est envisagée au 1er janvier 2025. Cet usage a vocation à remplacer l’usage temporaire de la messagerie professionnelle et de l’outil TEAMS.
Dans l’attente de la mise en œuvre du nouvel intranet, il est convenu que les tracts des organisations syndicales seront adressés par mail à la DRH et au Directeur Général. La DRH se chargera de les déposer sur intranet. Les tracts syndicaux pourront faire l’objet une fois par mois au maximum d’une information diffusée sur les mails professionnels par les organisations syndicales. Ce mail indiquera qu’un tract a été déposé sur intranet, sans joindre le document. Le mail devra préciser que les salariés ne souhaitant plus être destinataire de ces informations devront l’indiquer par retour afin de ne plus être dans la liste de diffusion. Il devra également être indiqué que ce mail n’attend pas de réponse. Chaque salarié aura la possibilité de refuser ce moyen de communication.
Conformément à l’article L2142-6 du code du travail : L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes : 1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ; 2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’Association ; 3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
3.3.1 – Information et documentation
Les mandatés syndicaux reçoivent au minimum toutes les informations prévues par la Ioi et les accords conventionnels. Les représentants syndicaux de CSE ont accès au PV rédigé par le CSE en prévision de la validation définitive en réunion de CSE suivante. (cf Règlement intérieur du CSE sur la diffusion des procès-verbaux). Cela leur laisse ainsi la possibilité d’en prendre connaissance avant la validation définitive et faire des remarques sur leur intervention le cas échéant.
3.3.2 - Réunions d’information syndicale
Seules les organisations syndicales représentatives au niveau de l’association sont habilitées à tenir ces réunions d’informations, à l'intention soit de l’ensemble des salariés de l'association, soit d’une partie seulement.
Elles font connaitre à la Direction le calendrier prévisionnel des réunions qu’elles envisagent de tenir, étant entendu que ce calendrier est donné à titre indicatif et qu’il est susceptible d’être modifié en fonction des circonstances.
Seuls les salariés travaillant dans l’association sont autorisés à assister à ces réunions, qui se déroulent nécessairement dans l’enceinte de l’établissement. Les salariés ne souhaitant pas participer à ces réunions poursuivent leur activité normale à leur poste de travail. Lors de la signature d’un accord d’entreprise, il peut être convenu d’un temps de présentation destiné aux salariés de l’association, animé par la Direction et les organisations syndicales signataires de l’accord. Ces réunions de présentation se feront sur le temps de travail et pourront être réalisées en présentiel, en webinaire et/ou en visioconférence. Le temps passé par les délégués syndicaux à l’animation de ces réunions se fait sur les heures de délégation.
3.3.3- Information et liberté de déplacement
Pour faciliter l’exercice de leurs fonctions compte tenu de l’organisation, les délégués syndicaux circulent librement dans l’ensemble des locaux de l’association, tant durant les heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail, sous réserve de respecter les règles régissant les accès aux horaires de travail.
Dans le cadre de leur liberté de circulation, ils pourront prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'exécution du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées, des produits ou des matériels.
3.3.4 – Panneaux d’affichage
Chaque section syndicale dispose d’un panneau d’affichage au sein de chaque établissement selon les dispositions de l’article L2142-3 du Code du travail. Ces panneaux seront installés à chaque étage de tous les bâtiments de l’association.
3.4- Moyen de consultation
Chaque organisation syndicale représentative de l’UDAF 76 (selon le premier tour des dernières élections du CSE) pourra saisir une fois par an la Direction d’une demande d’avis consultatif auprès des salariés.
L’organisation sera décidée conjointement entre employeur et délégués syndicaux.
Le résultat est purement consultatif et n’aura aucune incidence sur la validation ou non d’un accord.
Cet avis consultatif sera sollicité auprès des salariés de l’association sous forme de questionnaire « google forms » et n’aura pas valeur de référendum. Le résultat sera indicatif et n’engagera en rien les parties présentes lors des négociations.
Article 4 - Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Toute demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale devra être réalisée dans le respect des dispositions légales prévues. Article 5 – Les moyens de favoriser la conciliation du mandat et de l’activité professionnelle.
5.1- Entretien de prise de mandat
Un entretien avec la DRH, les nouveaux élus délégués syndicaux nommés et le responsable concerné sera organisée afin de déterminer le temps consacré par les salariés élus ou désignés à leur(s) mandat(s), d’une part, et à leurs activités professionnelles, d’autre part. Cet entretien portera sur les droits, devoirs et responsabilités de chacun liés à l’exercice des mandats à l’attention des nouveaux élus ou désignés et de leurs managers. Cet entretien ne se substitue pas aux formations économiques sociales et/ou syndicales. La suite de l’entretien sera réalisée en présence seulement de la DRH et du nouvel élu syndical et portera sur l’étude de la nécessité d’adapter sa charge de travail au volume de crédit d’heures nécessaire à l’exercice de son ou ses mandats. Le « mandaté » sera accompagné, s’il le souhaite, par une personne de son choix appartenant à son organisation syndicale. Les entretiens de prise de mandat se tiendront dans un délai maximum de deux mois suivant la prise de fonction. Si des changements dans la nomination des « mandatés » intervenaient durant leur(s) mandat(s) ou lors d’une prise de mandat(s) complémentaire, un nouvel entretien devra avoir lieu à l’initiative du responsable hiérarchique, du salarié mandaté, du responsable des ressources humaines ou du délégué syndical. Par ailleurs, la Direction prendra en compte, dans toute la mesure du possible :
d’une part, les contraintes professionnelles des élus ou désignés pour planifier les réunions obligatoires auxquelles ils participent au titre des mandats qu’ils détiennent ;
d’autre part, la difficulté des représentants du personnel pour maîtriser leurs emplois du temps au regard des missions qu’ils exercent.
Cette adaptation de la charge ne doit pas affecter le niveau de responsabilité et les possibilités d’évolution professionnelle de l’intéressé tout en veillant à permettre au salarié d’accomplir au mieux ses missions liées à son ou ses mandats. Il est rappelé que sauf hypothèse de mandat exercé à temps plein, les représentants syndicaux et élus du personnel poursuivent leur activité professionnelle pendant la période d’exercice de leur(s) mandat(s) dans les mêmes conditions que les autres salariés. Ils ont un même accès aux dispositifs de formation et de développement professionnel afin notamment de favoriser la reprise à temps plein de leur activité professionnelle à l’issue du mandat. Leurs missions et leurs charges de travail sont néanmoins adaptées en fonction de l’évaluation du nombre d'heures consacrées à l’exercice de leur(s) mandat(s). Cette adaptation doit préserver l’intérêt du poste de travail.
5.2 - Entretien de fin de mandat
Un mois avant la date de fin de son ou de (ses) mandat(s), le salarié bénéficiera d’un entretien ayant pour objet de :
Dresser un état de sa situation professionnelle ;
Faire le bilan des compétences acquises au titre de son métier ;
Faire le bilan des compétences acquises au regard du mandat ;
Définir des possibilités d’évolution professionnelle et les actions de formation ou de réorientation professionnelle nécessaires à la concrétisation de son projet professionnel, prenant en compte les bilans des compétences acquises ci-dessus ;
- Convenir, le cas échéant, de la mise en place d’un dispositif spécifique d’accompagnement tel que le recours au Tutorat.
Cet entretien réunira le salarié concerné, le responsable concerné, la DRH et le représentant de l’organisation syndicale.
Ce dispositif n’obère pas la possibilité offerte à chaque salarié mandaté, de demander à réaliser une VAE aux fins de faire reconnaître les compétences acquises lors de son mandat par un diplôme ou une certification. Article 6 – Durée, révision
6.1 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter
du 1er janvier 2024, il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats CSE. Le présent accord se terminera le 13 octobre 2027. Il ne produira plus d’effet à compter de cette date.
Les parties conviennent toutefois de se rencontrer avant la date d’échéance de l’accord afin d’échanger sur la mise en place d’un nouvel accord.
6.2 – Révision
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision par voie d’avenant dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 -1 et L. 2261.8 du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 7 – Suivi de l’accord
La commission de suivi des accords d’entreprise vérifiera la conformité et l’application des dispositions issues de cet accord. La commission de suivi des accords d’entreprise est composée :
des délégués syndicaux ;
3 membres du CSE ;
2 Membres de la Direction.
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès de la Commission de suivi, un an après la signature du présent accord. La Commission de suivi des accords d’entreprise dressera un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et/ou de modifications de certaines mesures.
La Commission de suivi se réunira annuellement pour dresser un bilan de cet accord.
Article 8 – Information des salariés
Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel del’UDAF 76 ainsi que sur le portail intranet.
Article 9 – Formalités de dépôt
Le présent accord est ratifié et établi en 6 exemplaires originaux.
En application des articles L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application de l’article L.2231-6- du code du travail et D.2231.2, D.2231-4 et 5, l’accord et les pièces accompagnant ce dépôt seront déposés par la suite, à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par l’UDAF 76.
En application de l’article L.2231-5-1 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera par la suite déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.
Après son dépôt, l’accord doit être rendu public et versé dans une base nationale de données nationale. La base nationale de données est mise en ligne sur le site légifrance.gouv.fr.
Les signataires au présent accord décident d’anonymiser ledit accord pour sa publication. La version rendue anonyme sera déposée par l’UDAF 76, en même temps que l’accord (D. n°2017-752-, 3 mai 2017 article 2 : JO 5 mai) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » par la Société.
