PORTANT SUR LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PERSONNELS DATE DU 20 SEPTEMBRE 2010
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Union Départementale des Associations Familiales de Seine Maritime (UDAF 76), dont le siège social est situé, 6 rue Le Verrier 76230 Mont Saint Aignan, représentée par, Présidente et, en sa qualité de Directeur Général.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
L’Organisation Syndicale « CFDT », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 54.35% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 76,
Représentée par dûment habilitée à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale « CGT », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 28.26% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 76,
Représentée par, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,
L’Organisation Syndicale « CFE CGC », organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ayant recueilli 17.39% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’UDAF 76,
Représentée par, dûment habilité à négocier et à signer le présent accord en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire clôturée le 7 aout 2018, les parties ont convenu de réviser le dispositif de prise en charge des frais de transport personnels.
L’avenant 3 vient compléter l’accord d’entreprise portant sur les modalités de prise en charge des frais de transport personnel en date du 20 Septembre 2010, modifié par deux avenants en date du 24 octobre 2011 et du 1er septembre 2016. Le présent avenant constitue un élément indissociable de l’accord d’entreprise du 20 Septembre 2010.
Les dispositions de l’accord d’entreprise relatives aux bénéficiaires, à la durée d’application, la révision et la dénonciation de l’accord lui sont applicables.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant modifie une disposition de l’article 4 « Les modalités de prise en charge des frais de transport personnels engagés par les salariés, l’UDAF 76 pour le Domicile-Lieu de Travail » et de l’article 5 « Modalités de cumul avec le dispositif de remboursement des frais de transport en commun » de l’avenant 1 de l’accord d’entreprise portant sur les modalités de prise en charge des frais de transport personnel en date du 20 Septembre 2010.
Article 2 – Modification de l’article 4 relatif aux modalités de prise en charge des frais de Transport personnels engagés par les salariés, l’UDAF 76 pour le Domicile-Lieu de travail
Il a été décidé que la prime de transport forfaitaire sera indexée sur la base de l’indice des prix à la consommation (indice INSEE « Base 2015, Ensemble des ménages France, Ensemble Hors Tabac ») plutôt que sur la valeur du point en vigueur. Cette indexation se fera sur la base de l’indice des prix à la consommation du mois de novembre de l’année N-1.
Le dernier alinéa de l’article 4. a) est donc modifié comme suit :
« Cette prime forfaitaire sera indexée sur l’indice des prix à la consommation (indice INSEE « Base 2015, Ensemble des ménages France, Ensemble Hors Tabac ») du mois de novembre de l’année N-1 ».
Article 3 – Modification de l’article 5 relatif aux modalités de cumul avec le dispositif de remboursement des frais de transport en commun
Il a été décidé que le cumul de la prime transport avec le remboursement de l’abonnement de transports en commun prévu à l’article 3 sera conditionné aux conditions cumulatives suivantes : - être titulaire du permis de conduite ou du Brevet de Sécurité Routière (BSR) pour les conducteurs de cyclomoteurs de 50 cm³ maximum ou de quadricycles légers (BSR non obligatoire pour les salariés nés avant le 31 Décembre 1987) - être domicilié (e) en dehors de la zone 1 telle que définie dans l’accord d’entreprise, soit à plus de 10 kms de son lieu habituel de travail.
L’article 5 est donc modifié comme suit :
«
Article 5 : Modalités de cumul avec le dispositif de remboursement des frais de transport en commun
Dans le but de privilégier l’usage par les salariés des transports en commun, il est convenu entre les parties que les salariés qui bénéficient du dispositif de remboursement de frais de transports en commun conformément à l’article 3 de l’accord, se voient attribuer une prime de transport fixée forfaitairement à la somme de 34€, sans application du système de zone définie à l’article 4 de l’accord, sous condition de respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être titulaire du permis de conduite ou du Brevet de Sécurité Routière (BSR) pour les conducteurs de cyclomoteurs de 50 cm³ maximum ou de quadricycles légers (BSR non obligatoire pour les salariés nés avant le 31 Décembre 1987) - être domicilié (e) en dehors de la zone 1 telle que définie dans l’accord d’entreprise, soit à plus de 10 kms de son lieu habituel de travail ».
Article 4 – Date d’application
Le présent avenant sera applicable à compter du
1er janvier 2019.
Article 5 – Information des salariés
Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel del’UDAF 76 ainsi que sur le portail intranet.
Article 6 – Consultation des représentants du personnel
Le présent avenant est soumis avant sa signature à la consultation des membres de la DUP.
Article 7- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est ratifié et établi en 6 exemplaires originaux.
En application des articles L2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à l’issue de la procédure de signature aux organisations syndicales représentatives.
En application de l’article L 2231-6- du code du travail et D.2231.2, D2231-4 et 5, l’avenant et les pièces accompagnant ce dépôt seront déposés par la suite, à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par l’UDAF 76.
En application de l’article L 2231-5-1 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera par la suite déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.
Après son dépôt, l’avenant doit être rendu public et versé dans une base nationale de données nationale. La base nationale de données est mise en ligne sur le site légifrance.gouv.fr.
Les signataires au présent avenant décident d’anonymiser ledit avenant pour sa publication. La version rendue anonyme sera déposée par l’UDAF 76, en même temps que l’avenant (D. n°2017-752-, 3 mai 2017 article 2 : JO 5 mai) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » par la Société.
