PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF AUX NÉGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 SUR LA RÉMUNÉRATION ET LA DURÉE DU TRAVAIL
ENTRE :
L’Association …………………, dont le siège est situé ……………………………………., représentée par …………………………….., en sa qualité de ……………………..
D’UNE PART, ET
La délégation syndicale, ci-dessous désignée :
…………………………….
Représentée ……………………………….., en sa qualité de …………………………….
………………………………………………
Représentée ……………………………………………, en sa qualité de …………………………………
D’AUTRE PART, ET
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative de l’association se sont réunies à l’occasion de 3 réunions de négociation en date des : 31/03/2023, 15/05/2023, 23/06/2023.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée. Son champ d'application est l’Association. Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
ARTICLE 2 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
2-1 ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET POSITION DE LA DIRECTION
Les propositions des organisations syndicales et les réponses de la Direction sont les suivantes :
DISPOSITIONS EN MATIERE DE REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE :
La rémunération :
La délégation syndicale ………………… demande le versement d’un 13ème mois.
La Direction n’est pas favorable à cette demande en raison de son impact financier.
La délégation ………………. demande le changement de grille pour l’ensemble des salariés non cadres.
La Direction répond défavorablement à cette demande.
Les délégations syndicales ………………. et ………………….. demandent l’application de l’article 39 à l’ensemble des salariés.
La Direction ne donne pas suite à la demande de l’application de cet article en raison de l’impact financier non supportable.
La délégation syndicale ……………….demande l’augmentation de la participation employeur sur les tickets restaurant à hauteur de 70%.
La Direction propose l’augmentation de la participation employeur à hauteur de 6 euros (participation salarié 1 euros) au 01/01/2024.
La délégation syndicale …………………. demande la reconnaissance salariale des CNC en cadre 3 niveau 3.
La Direction répond défavorablement, et rappelle que l’UDAF de la Vienne est régie par la CCNT 66 dans laquelle les salaires sont déterminés en fonction des grilles, des postes et de la valeur du point. Il est rappelé également que cette convention est opposable aux financeurs, et que de ce fait, les grilles de salaires doivent être respectées en fonction du profil des salariés embauchés.
La délégation syndicale …………………… demande l’augmentation du remboursement des frais de repas pour les sorties extérieures (VAD).
La Direction propose l’augmentation de la participation employeur au niveau des titres restaurant. Cela parait plus équitable.
La délégation syndicale ………………. demande le versement d’une indemnité kilométrique vélo payée à 25 centimes d’euros par kilomètre ou un forfait de 300 euros.
La Direction ne répond pas favorablement à cette demande. Par contre, elle s’engage à étudier les modalités d’un accord sur des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (notamment par la mise en place d’un forfait mobilités durables).
La délégation syndicale ……….. demande la prise en charge de la mutuelle santé à hauteur de 90% par l’employeur pour le salarié, et de proposer des garanties supérieures au même coût. La délégation syndicale SUD demande la prise en charge à 100 % par l’employeur.
Une présentation d’un socle de base + options a été effectuée au CSE du 23/05/2023. La Direction s’engage à contacter d’autres mutuelles pour comparaison.
Les délégations syndicales …………….. et ……………….demandent l’application de la prime SEGUR pour tous les salariés.
La Direction ne peut pas répondre favorablement à cette demande pour des raisons budgétaires.
La délégation syndicale …………………. demande le versement d’une prime PPV de 1000 euros.
La Direction indique que le conseil d’administration doit donner son accord.
Les délégations ………………. et ………………….. demandent la possibilité pour les salariés d’avoir un véhicule de fonction (notamment pour ceux en faisant le choix)
La Direction répond que cela n’est pas d’actualité. Une étude sera réalisée lors de la prochaine commande de véhicules. Le temps de travail
La délégation syndicale ……………………..demande la récupération ou le paiement des heures supplémentaires (4 demi-journées sur un mois). La délégation syndicale ……….. demande la récupération des heures au compteur par demi-journée ou journée entière.
La Direction a débuté une réflexion globale sur la refonte des accords, et notamment celui relatif à l’aménagement du temps de travail, et donc étudier la possibilité de récupération. Elle rappelle que la durée hebdomadaire du temps de travail doit être respectée et que les heures supplémentaires ou complémentaires sont effectuées à la demande de la Direction. La Direction propose de réfléchir à la récupération des heures compteur en une journée ou deux demi-journées par trimestre (7 heures) (1er, 2ème et 4ème trimestre).
La délégation syndicale ……………..demande de donner la possibilité aux salariés d’ouvrir un compte épargne temps pour les OTT non récupérées et les heures au compteur (badgeage).
La Direction indique que sa mise en place est complexe. La gestion doit être confiée à un partenaire extérieur.
La délégation syndicale ……………….. demande d’enlever le délai pour les demandes de congés.
La Direction répond partiellement à cette demande. Elle propose de réduire le délai de demande de congés de 7 jours à 5 jours. A savoir qu’une demande de dernière minute motivée pour raisons personnelles n’a jamais été refusée.
La délégation syndicale ………………. demande la possibilité de modifier les OTT pour raisons personnelles.
La Direction répond défavorablement.
La délégation syndicale ……………………demande la possibilité de faire des journées de travail de 5h.
La Direction propose d’étudier ce point lors de la révision des accords relatifs au temps de travail (non prévu pour le personnel administratif).
La délégation syndicale ………………………. demande la possibilité pour tous les salariés de pointer à 7h45.
La Direction y est favorable mais renvoie à la négociation dans le cadre de la révision des accords et le passage au logiciel CEGI.
La délégation syndicale …………………. demande le passage à 32h sans baisse de salaire.
La Direction n’y est pas favorable.
La délégation …………………. demande la création d’un temps de remplacement des IRP.
La Direction ne peut pas répondre favorablement à cette demande, en raison notamment de l’organisation du travail.
Les délégations ………………..et ……………………. demandent la possibilité pour les salariés de réaliser 35 heures sur une semaine de 4 jours.
La Direction ne peut pas répondre favorablement à cette demande, en raison notamment du besoin de continuité dans l’accompagnement des bénéficiaires. Elle renvoie à la négociation lors de la révision des accords.
La délégation ……………. demande l’octroi de 3h de délégations supplémentaires pour les déléguées syndicales au vu du rayonnement géographique de l’UDAF (Montmorillon, Châtellerault, Loudun).
La Direction n’y est pas favorable.
2-2 PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
DISPOSITIONS EN MATIERE DE LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE En matière de durée effective et d’organisation du temps de travail, la Direction propose la remise à plat des accords en vigueur au sein de l’UDAF 86, et notamment l’ouverture d’une réflexion sur l’aménagement du temps de travail. La Direction propose également d’étudier :
La formalisation des échanges entre les structures du secteur et les centres de formation, par le biais de la signature de convention.
L’augmentation de la part employeur des titres restaurant à 6 euros (participation salarié 1 euros) au 01/01/2024.
La récupération des heures compteur en une journée ou deux demi-journées par trimestre (7 heures) (1er, 2ème et 4ème trimestre).
SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’analyse de salaire minima, maxima et médian par catégorie professionnelle et par sexe ne laisse apparaître aucun écart de rémunération qui ne relèverait pas de l’application de la convention collective.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 : PILOTAGE – DEPOT - PUBLICITE
4.1 Suivi et Interprétation
Pour le suivi du présent accord et en cas de difficulté d’interprétation, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des délégués syndicaux et d’un représentant du personnel élu par collège. Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des représentants du personnel élus, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion des représentants du personnel la plus proche pour être débattue.
4.2 Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
4.3 Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé, par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’adressé au Conseil de Prud’hommes de ………………... Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés de ………………… par l’employeur et figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Poitiers, le 12/12/2023
Pour ………………………………….Pour les organisations syndicales représentatives
