ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERSONNEL SOIGNANT DES CENTRES DE SOINS, DE L’HAD ET DE LA FILIERE HEBERGEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’UDSMA. - MUTUALITE FRANCAISE Aveyron, 227 rue Pierre Carrère 12023 RODEZ CEDEX 9, Code NAF entreprise 6512Z, N°SIREN 442491197, Numéro URSSAF 737000000120510947, représentée par, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT,
Représenté par
D’autre part,
PREAMBULE
L’UDSMA a conclu le 1er janvier 2004 un accord intitulé « Statut collectif du Personnel soignant et des Centres de Soins Infirmiers » et dont l’objet était de maintenir le bénéfice d’avantages issus du statut collectif du personnel soignant au jour de l’entrée en vigueur de la CCN de l’Aide à Domicile.
Un avenant de révision au présent accord a été conclu le 20 juin 2007 afin d’étendre l’application de l’accord au personnel travaillant à l’EHPAD des Clarines.
Les dispositions de l’accord concernant les garanties de prévoyance et d’indemnisation de la maladie n’étant notamment plus conformes aux garanties définies par l’UDSMA, la Direction dénonçait l’accord et son avenant en date du 27 mars 2018 (date de dépôt à la Direccte).
En l’absence de signature d’un accord de substitution pendant le délai de préavis, les dispositions de l’accord dénoncé continuaient de produire leurs effets pendant le délai de survie d’effet de douze mois par application de l’article L2261-10 du Code du travail.
Les parties reprenaient leurs discussions afin de parvenir à un accord étant précisé que les dispositions concernant le temps de travail et le compte épargne temps sont réglées par des accords distincts en date des 20 juin 2019.
Il est donc conclu le présent accord qui vaut accord de substitution aux dispositions de l’accord d’entreprise du 1er janvier 2004 révisé au sens de l’article L2261-10 alinéa 1 du Code du travail.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne tous les salariés de l’UDSMA MFA des centres de soins, de l’HAD, et de la filière hébergement et relevant de la CCN de l’Aide à Domicile.
Article 2 - INDEMNISATION DE LA MALADIE
1-1- Délai de carence et maintien de salaire
En cas de maladie d’origine non professionnelle, à partir de 6 mois d’ancienneté, et sans condition d’ancienneté en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, et sous réserve de la fourniture du justificatif de l’absence, le salaire mensuel net est maintenu par l’employeur pendant les 3 jours de carence appliqués par la Sécurité sociale. La direction se réservera la possibilité de diligenter un contrôle médical aux fins de vérifier la justification de l’arrêt de travail et de suspendre le bénéfice du maintien de salaire pendant cette période de carence en fonction des résultats de ce contrôle.
A partir du 4ème jour de maladie, il sera fait application des dispositions conventionnelles de la branche de l’Aide à Domicile en matière de maintien de salaire.
1-2- Incapacité temporaire
En relais de la période de maintien de salaire, l’indemnisation de l’incapacité sera conforme aux dispositions conventionnelles de la branche de l’Aide à Domicile
Article 2 – INDEMINITE DE DEPART EN RETRAITE
Les salariés comptant au 1er janvier 2004 une ancienneté dans l’entreprise (ancienneté réelle, hors reprise d’ancienneté antérieure à l’embauche appliquée y compris en vertu d’une clause contractuelle) de 16 ans ou plus se verront attribuer les indemnités de départ en retraite calculées selon les modalités prévues par la CCN de la Mutualité en vigueur à la date de la demande, en cas de cessation d’activité à la demande du salarié sous réserve de justifier de la liquidation de ses droits à la retraite dans les conditions prévues par la loi et la Convention collective de l’Aide à Domicile.
Article 3 – SUIVI DE L’ACCORD
3.1. Suivi de l’accord
Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi est mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant.
Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle est composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle est présidée par le Directeur Général de l’UDSMA-MFA ou par toute personne désignée par lui pour le représenter.
Elle se réunit une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction Générale ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi sont consignés dans un procès-verbal établi par la Direction Générale ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal peut être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et sur l’intranet de l’entreprise.
3.2. Clause de rendez-vous
Les parties au présent accord sont tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction Générale ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Article 4 : DISPOSITIONS FINALES
4.1. Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve du respect des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur le 1ER juillet 2019.
4.2. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
4.3. Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’UDSMA-MFA et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
4.4. Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Rodez.
L’accord sera également publié sur la plate-forme électronique de publication des accords collectifs et la Direction procédera à l’anonymisation du présent accord s’agissant notamment des parties signataires.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 2 exemplaires originaux à Rodez, le 21 juin 2019.
