ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET LA MISE EN ŒUVRE DES ELECTIONS D’UN CSE UNIQUE AU SEIN DE L’UES
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’UDSMA SAD, 227 rue Pierre Carrère 12023 RODEZ CEDEX 9, Code NAF entreprise 8810 A, N°SIREN 423428433, Numéro URSSAF 737000000120359956, représentée par, Directeur Général
L’UDSMA. - MUTUALITE FRANCAISE Aveyron, 227 rue Pierre Carrère 12023 RODEZ CEDEX 9, Code NAF entreprise 6512Z, N°SIREN 442491197, Numéro URSSAF 737000000120510947, représentée par, Directeur Général
E-SANTE FORMATION, 227 rue Pierre Carrère 12023 RODEZ CEDEX 9, Code NAF entreprise 8559 A, N°SIREN 834976490, Numéro URSSAF 73700000018301498, représentée par, Directeur Général
D’une part,
ET
D’autre part,
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CFDT, organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise au sens de l’article L2232-12 du Code du travail pour UDSMA SAD et UDSMA MFA dans le cadre de l’accord UES 18 décembre 2002 et de son avenant de révision en date du 8 octobre 2008 précédemment dénoncés,
E-Santé Formation
Régulièrement consultée dans le cadre des dispositions des articles L.2232-21 et L2232-22 du Code du travail prévues pour les entreprises de moins de 11 salariés,
PREAMBULE
Un accord constatant la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale avait été signé en date du 18 décembre 2002 entre les deux entreprises UDSMA MFA et UDSMA SAD. L’accord avait fait l’objet d’un avenant de révision le 8 octobre 2008.
Par décision du Conseil d’Administration, l’UDSMA décidait la création d’une structure, E-Santé Formation, entièrement dédiée à la formation professionnelle dans le domaine sanitaire et médico-social sous forme de SASU en date du 5 février 2018.
E-Santé Formation procédait ensuite à l’embauche d’une première salariée en 2018, puis créait un nouvel emploi en 2019.
Au vu de son effectif, E-Santé Formation n’était pas concernée par la mise en place d’instances représentatives du personnel, néanmoins, les structures E-Santé Formation, UDSMA MFA et UDSMA SAD constataient l’existence de liens étroits entre elles, ceci se caractérisait notamment par :
Une unité de direction
Un lieu unique de domiciliation de leur siège et des conditions de travail communes,
Des activités interdépendantes
L’utilisation par le personnel des mêmes infrastructures : parking, salle de pause et de restauration
L’utilisation des mêmes services supports localisés au siège : service informatique, service ressources humaines, service comptabilité, parc automobile
Dès lors, les parties se sont rapprochées afin de reconnaître de façon volontaire l’existence d’une UES entre elles, souhaitant intégrer E-Santé Formation dans le périmètre en vue de la mise en œuvre des élections du Comite Economique et Social (CSE).
Précédemment, l’UDSMA MFA procédait à la dénonciation de l’accord de reconnaissance de l’UES du 18 décembre 2002 et de son avenant de révision du 8 octobre 2008 auprès du syndicat signataire par courrier en recommandé avec accusé de réception du 5 septembre 2019.
Sans attendre l’expiration du préavis, conformément aux dispositions légales, l’UDSMA et le syndicat CFDT ont entamé les négociations autour de la reconnaissance de l’UES avec ce nouveau périmètre.
Le projet d’accord a ensuite été transmis aux salariées d’E-Santé formation pour le soumettre à leur consultation en même temps que leur est communiqué : le lieu, la date et l’heure de la consultation, l’organisation et le déroulement de celle-ci et la question relative à l’approbation du projet d’accord.
Ainsi, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD-PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) dont le périmètre recouvre les entreprises suivantes :
UDSMA Mutualité Française Aveyron
UDSMA Association Services à Domicile
E-Santé Formation
Article 2 - PORTEE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Comite Social et Economique unique
Les parties décident de mettre en place un CSE commun et unique au niveau de l’UES selon les dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail.
Le CSE sera mis en place en prenant en compte les effectifs au niveau de l’UES dans l’organisation de son vote ainsi que dans son fonctionnement.
Les attributions du CSE seront dévolues au CSE unique et dans le cadre commun de l’UES.
L’ensemble des salariés de l’UES bénéficiera des activités sociales et culturelles réalisées par le CSE dans le cadre de ses attributions.
Délégués syndicaux et négociation collective
La désignation des délégués syndicaux s’effectuera dans le périmètre de l’UES et selon les modalités de désignation en vigueur.
L’employeur engagera selon la périodicité légale les négociations obligatoires d’entreprise avec les délégués syndicaux régulièrement désignés dans le cadre de l’UES.
Article 3 – FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DANS LE CADRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
La subvention de fonctionnement et la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE commun sera calculée en prenant en compte de manière globale l’ensemble des entités constituant l’UES selon les dispositions légales en vigueur. Tous les salariés des entités composant l’UES pourront en bénéficier d’égale manière.
Article 4 – SUIVI DE L’ACCORD
Suivi de l’accord
Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi est mise en place à l’initiative du chef d’entreprise ou de son représentant.
Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle est composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle est présidée par le Directeur Général de l’UDSMA-MFA ou par toute personne désignée par lui pour le représenter.
Elle se réunit une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction Générale ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi sont consignés dans un procès-verbal établi par la Direction Générale ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal peut être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et sur l’intranet de l’entreprise.
Clause de rendez-vous
Les parties au présent accord sont tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction Générale ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Article 5 : DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve des résultats de la consultation des salariés d’E-Santé Formation, le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2019.
Le procès -verbal de la consultation sera annexé à l’accord lors de son dépôt.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’UDSMA-MFA et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans une version anonymisée s’agissant des parties signataires.
.Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Rodez.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 2 exemplaires originaux à Rodez, le 1er octobre 2019.
Pour L’UDSMA-MFALe Syndicat CFDT
La majorité des salariés de la SAS E-Santé Formation
